Materias
Documents disponibles dans cette catégorie (114)
documento electrónico
Observatoire français des conjonctures économiques, Autor ; Défenseur des droits, Autor ; Fondation Abbé Pierre, Autor ; Pierre Madec, Autor ; Maxime Parodi, Autor ; Pauline Portefaix, Autor ; Xavier Timbeau, Autor ; Edgar Aubisse, Autor ; Xavier Joutard, Autor | 10/2023L’étude "Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ?" réalisée par l’OFCE avec le soutien du Défenseur des droits se proposait d’objectiver les difficultés rencontrées par les demandeurs aux ressources les plus mode[...]
Défenseur des droits, Autor ; Secrétariat général, Autor | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que s[...]documento electrónico
Observatoire français des conjonctures économiques, Autor ; Pierre Madec, Autor ; Maxime Parodi, Autor ; Pauline Portefaix, Autor ; Xavier Timbeau, Autor ; Edgar Aubisse, Autor ; Xavier Joutard, Autor | 27/06/2023Cette étude s’inscrit à la fois dans une réflexion de long terme menée par le Défenseur des droits sur le processus d’attribution des logements sociaux et également dans le prolongement d’un certain nombre de recherches ayant révélé les difficul[...]
Défenseur des droits, Autor | 06/10/2022Auditionnée par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la mission « immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances pour 2023, la Défenseure des droits émet l'avis ci-joint.partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 16/06/2022Dans sa décision rendue en l’affaire L.F. c. Royaume-Uni (requête n° 19839/21), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L.F. est la mère célibataire de quatre enf[...]documento electrónico
Défenseur des droits, Autor | 09/2021En France et aux États-Unis, des mesures ont été adoptées pour augmenter la proportion de logements sociaux dans des communes considérées comme déficitaires. En France, elles reposent sur une obligation légale instituée par la loi d'orientation [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transfert de bail opposé par un bailleur social à la suite du décès du locataire en titre. Le Défenseur des droits constate que le demandeur, descendant du locataire[...]
Défenseur des droits, Autor ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Autor | 12/07/2021La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.texto impreso
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Autor | 12/05/2021En juillet 2017, dès la première Conférence des territoires, le Président de la République avait souligné que « l'égalité, qui crée de l'uniformité, n'assure plus l'égalité des chances sur la totalité de notre territoire ». A l'issue du grand dé[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 29/04/2021Monsieur D a conclu, en 2008, une convention à loyer intermédiaire pour une durée de 6 ans. Cette convention a fait l’objet d’un premier avenant pour une durée de 6 ans en 2014. En janvier 2020, Monsieur D a déposé, en main propre, auprès des[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 14/04/2021Mme X est locataire d’un logement social et vit seule avec ses trois enfants. Elle bénéficie des allocations familiales et de l’Aide personnalisée au logement (APL). A la suite d’un contrôle effectué par la Caisse d’allocation familiale (CAF), [...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Montreuil, Autor | 11/01/2021En juin 2013, la requérante demanderesse de logement sociale depuis le 1er mars 2010, a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une commission de médiation. A la suite d'un jugement de février 2014, par lequel le tribunal a e[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 13/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par les parents d’un enfant quant à son inscription en école élémentaire. La commune de résidence de cette famille sollicitait en plus de l’attestation d’hébergement fournie par l’a[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 21/08/2020Mme X est une personne en situation de handicap. Elle réside dans une résidence gérée par un bailleur social qui ne compte qu’une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Or, Mme X ne peut que rarement avoir accès à cette u[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 15/07/2020M. X est une personne en situation de handicap. Il réside dans une résidence gérée par un bailleur social. Son appartement se situe au huitième étage. Il possède un chien qu’il sort plusieurs fois par jour. En décembre 2019, la société gesti[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Autor | 12/05/2020Mme X est divorcée et retraitée. Depuis son divorce et la vente de sa maison, elle vit chez son fils et sollicite un logement social auprès d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC). Elle se voit refuser l’attribution d’un logem[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 07/05/2020A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants, dont les familles sont hébergées par le Samu social de C dans un hôtel situé sur le ressort de la commune de D, qui ne parvenaient pas à être inscrits dans les écoles et à la c[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO). Le Défenseur des droits décid[...]partitura musical impresa
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor | 04/07/2019L'organisation internationale réclamante allègue que les Roms en Italie continuent d'être victimes de violations généralisées et systématiques de leur droit au logement, eu égard notamment aux expulsions forcées, à la ségrégation en matière de l[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Autor ; Cour d'appel de Mamoudzou, Mayotte, Autor | 02/07/2019Une société immobilière, propriétaire de deux terrains situés à Mayotte sur lesquels se sont installés illégalement vingt-sept personnes, a saisi le juge des référés en vue d’obtenir leur expulsion. La demande d’expulsion a été rejetée par le ju[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Expertise, Autor | 01/07/2019En vertu de l’article 2 de la Règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Défenseur des droits a adressé des observations au Serv[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 09/05/2019Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais l[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Paris, Autor | 11/04/2019En janvier 2010, une famille avec six enfants mineurs a été reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable. Cependant, la commission d’attribution des logements sociaux a refusé, en février 2018, de lui attribuer un logement de typ[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observation[...]documento electrónico
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Autor ; Conseil de l'Europe, Autor | 12/2018Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 janvier 2019, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 27/11/2018L’affaire concerne l’inexécution de l’ordonnance du 10 juin 2013 devenue définitive enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Malgré cette décision, elle n’a pas été rel[...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des affaires économiques, Autor | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]
Défenseur des droits, Autor ; Commission des affaires économiques, Autor | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Recevabilité, Autor | 01/03/2018Madame P. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur ses difficultés. Souffrant désormais d'un handicap, elle a souhaité bénéficier d'un logement social adapté à son handicap (demande de mutation). Le Défenseur des droits a signalé cett[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’une personne reconnue prioritaire au titre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Le Défenseur des droits déci[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 19/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat, représentant plusieurs occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un établissement public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du site, l’établissement public [...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 25/07/2017L'affaire concerne l'expulsion de la requérante et de sa fille du logement social, où elles avaient vécu pendant près de sept ans, à la suite de l'annulation du bail social en raison du caractère illégal d'échange d'appartements organisé par un [...]texto impreso
L'arrêté définit le cahier de charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social mentionnés au IV de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation. La mise en conformité des systèm[...]texto impreso
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 05/05/2017Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (notamment des articles 70 et 74 de la loi).texto impreso
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017L'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logement[...]texto impreso
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Autor | 27/04/2017La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel : désormais, il n'y a plus de passage devant le juge, sauf si l’un des enfants demande à être auditio[...]texto impreso
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Autor | 25/04/2017La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant les attributions de logements sociaux. Le lien suivant permet d’a[...]texto impreso
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Autor ; Sénat, Autor ; Guérini, Jean-Noël, Autor | 23/03/2017Le Sénateur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réalisation de logements sociaux. Dans sa réponse, le Ministère précise que le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des p[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme, Autor | 14/03/2017L'affaire concerne l'expulsion du requérant, habitant d'un logement public, après le décès de sa compagne. Dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette expulsion, les juges russes avaient refusé de lui reconnaître la qualité de memb[...]texto impreso
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Autor ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Autor | 08/03/2017L'objet de cette circulaire est d'appeler l'attention des préfets sur les situations des victimes de violence et familles monoparentales afin que ils les prennent mieux en compte dans l'ensemble des dispositifs d'accès au lo[...]texto impreso
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]texto impreso
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Autor | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/09/2016Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En re[...]
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des droits, Autor ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Autor | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]documento gráfico bidimensional
Défenseur des droits, Autor ; Assemblée Nationale, Autor | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été auditionné lors de la table ronde sur le thème de la politique de la ville dans le cadre du travail mené par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et Citoyenneté".documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Recevabilité, Autor | 27/05/2016Madame X vit seule avec ses deux enfants dans un logement social. Elle a demandé à son bailleur une mutation de logement. En effet, son voisin l’aurait agressé sexuellement. Depuis cette agression, sa santé ainsi que celle de sa fille (13 ans) s[...]texto impreso
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]