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Documents disponibles dans cette catégorie (113)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/09/2017Le Défenseur des droits, saisi par Madame X, considère qu'elle a fait l’objet d’une discrimination consistant en un refus de location en raison de sa situation de famille. Il décide, afin d’éviter le renouvellement d’une telle situation, de r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé à un jeune couple qui souhaitait s’installer dans un appartement plus grand en vue de la naissance prochaine de son premier enfant. Suite à la visite, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé au réclamant et à son partenaire de vie fondé sur le fait qu’ils perçoivent tout deux l’allocation adulte handicapé (AAH). L’enquête révèle que l’agenc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2017Destiné aux propriétaires, ce manuel leur permet de repérer les points auxquels ils devrez être attentifs et les guide dans les différentes étapes à suivre pour louer sans discriminer tout en les protégeant des risques locatifs.
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2017Ce guide est le fruit d’un travail commun avec les organisations professionnelles de l’immobilier et les représentants de propriétaires. Il marque un engagement collectif dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Ces out[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/12/2016Plusieurs associations demandent au juge d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile et d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel suffisant pour permettre aux d[...]
Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/09/2016Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En re[...]
Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]
Rapports et études
Tatiana Grundler, Auteur ; Thouvenin, Jean-Marc, Auteur ; Azi, Abdelghani, Auteur ; Éva Menduina-Gordon, Auteur ; Anne Danis-Fatôme, Auteur ; Isabelle Carles, Auteur ; Thomas Dumortier , Auteur ; Jacqueline Montain-Domenach, Auteur ; Patricia Rrapi, Auteur ; Hervas Hermida, Clara, Auteur ; Marc Touillier, Auteur ; Hoffschir, Nicolas, Auteur ; Orif, Vincent, Auteur ; Foegle, Jean-Philippe, Auteur ; Thibierge, Louis, Auteur ; Desprez, François, Auteur ; Céline Fercot, Auteur ; Pichard, Marc, Auteur ; Lamour, Marianne, Auteur ; Lucas, Rachel, Auteur ; Champeil-Desplats, Véronique, Auteur ; Robin Médard Inghilterra, Auteur ; Mission de recherche droit et justice, Autre | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]
