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Décisions
18/10/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire sur le fondement de la situation de famille du candidat. Le candidat à la location a transmis, suite à une visite du bien, son dossier à l’a[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge. Lors d’une recherche de location de[...]
Rapports et études
Sciences Po, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2023L’étude, confiée à des chercheurs du Laboratoire Interdisciplinaire d’Évaluation des Politiques Publiques (LIEPP), met en lumière des discriminations entre particuliers utilisateurs de deux grandes plateformes françaises : BlaBlaCar et Leboncoin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/09/2022Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 1[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/03/2022Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages [...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 22/09/2020Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amen[...]
