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Documents disponibles dans cette catégorie (113)
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Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Agence nationale pour la cohésion sociale (2006-2015), Auteur ; Centre national de la fonction publique territoriale, Auteur | 07/11/2012Cet ouvrage reprend les interventions tenues lors du séminaire "Égalité dans le logement".
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 25/10/2012La Cour d'appel confirme le relaxe d'une propriétaire poursuivie pour discrimination à raison de l'origine en raison du refus de louer sa maison à un couple originaire des DOM. La Halde avait présenté ses observations devant la Cour.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 10/2012A la demande du Défenseur des droits, l’IFOP a réalisé un sondage sur la perception et le vécu des discriminations dans l’accès à un logement locatif. Afin d’identifier d’éventuelles différences liées au fait de résider dans un quartier sensible[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe | 13/06/2012Les femmes et les filles handicapées peuvent faire l’objet de discriminations multiples en raison de leur handicap et de leur sexe. Dans le but d’identifier et d’éliminer tous les obstacles empêchant leur participation à la société et d’éviter l[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/03/2012La réclamante, Mme P a été nommée Directrice des Ressources Humaines en 2004 pour remplacer M. M, au sein d’un office public (habitat). Après son départ son successeur, M. B, a été nommé au poste de DRH. Mme P a saisi la haute autorité car elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/02/2012Un propriétaire refuse de louer à des locataires âgés de 75 et 72 ans. Il estime qu’il s’agit de locataires « bénéficiant d’un régime particulier, qui aurait nécessité [son] accord préalable ». En se référant ainsi à ce régime particulier, il vi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles | 02/01/2012Une retraitée, s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son âge, avait saisi la Halde en mars 2010 à la suite du rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 08/12/2011La réclamante avait saisi la haute autorité d’une réclamation relative au rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. L’enquête réalisée à l’égard de l’agence immobil[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Pour faciliter l’accès à la propriété des revenus modestes, un Conseil général avait mis en place des dispositifs d’aide à l’acquisition d’un logement tel que le PASS-FONCIER. Les réclamants ont déposé un dossier de demande de subvention pour l’[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 21/06/2011Un maire avait été condamné pour discrimination raciale en raison de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, au paiement de dommages et intérêts et à cinq ans d'interdiction des droits civiques et civils. Mais considérant que la d[...]Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Paris 14ème | 20/05/2011La Halde avait été saisie d’une réclamation relative à un refus de location qui avait été opposé au réclamant en raison de son âge. Le réclamant a assigné l’agence immobilière sur le fondement de l’article 1382 du code civil en demandant à la co[...]
Décisions
La Haute autorité a reçu plus de 2200 réclamations sur l'accès au logement social et privé. Ces saisines portent sur des discriminations liées à l'origine (48% des saisines), au handicap ou l'état de santé (20 %), à la situation familiale (6 %),[...]
Décisions
La réclamante souhaitait visiter un logement proposé à la location par l'agence immobilière M. Sa demande de location a été refusée car elle ne pouvait pas présenter une caution parentale. En effet, selon l'agence, un candidat locataire étudiant[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'un refus de vente d'un terrain, le propriétaire invoquant l'incompatibilité entre son état de santé et la présence de cinq enfants. Un tel refus est susceptib[...]
Décisions
Les réclamants, âgés tous deux de 63 ans, ont reçu un fax de l'agence leur indiquant que les propriétaires souhaitaient louer à des personnes de la même génération que les locataires voisins, faits contestés par les propriétaires. L'agence a exp[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-253 du 29 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations au sujet d'un refus de location. Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal correctionnel de N a relaxé la propriétaire. La partie civile et [...]
Décisions
Suite à une demande d'avis de la procureure générale de Grenoble sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité a ensuite décidé, conformément à l'article 13 de la loi du 30 déc[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 16/06/2010La Cour juge que le maire a commis le délit de discrimination qui lui est reproché en refusant, par le biais de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étra[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Auteur | 14/06/2010L'affaire porte sur les refus de location opposés par deux agences immobilières, pour un même appartement appartenant à la même propriétaire. Un ancien combattant harki âgé de 74 ans était hébergé par sa fille. Étant invalide à 80 %, sa fille ef[...]
Décisions
Suite à une demande d'avis d'une procureure générale sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présent[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 11/03/2010L'affaire porte sur un refus de location que l'intéressé estime lié à son origine martiniquaise et à l'origine guyanaise de son épouse. Il avait porté plainte contre la propriétaire du bien convoité, qui a été entendue sous le régime de la garde[...]
Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.
Décisions
Le fait de réserver le droit à la co-titularité du bail aux époux à l'exclusion des couples pacsés est susceptible de caractériser l'existence d'une discrimination fondée sur la situation de famille et l'orientation sexuelle au regard des textes[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location. L'agence immobilière aurait indiqué que le propriétaire avait préféré un autre dossier. Il s'avère que l'appa[...]Rapports et études
Ce rapport présente les conditions de logement des Roms et gens du voyage dans les Etats membres de l'Union Européenne. Sommaire : 1. Introduction 2. The international framework: Law and policy 2. 1. Right to housing under international law 3. T[...]Rapports et études
Ce rapport rend compte des discriminations subies dans l'Union européenne par les Roms et les gens du voyage dans l'accès au logement social et au logement privé. Le rapport met également en lumière des bonnes pratiques. Sommaire : 1. Introducti[...]
Décisions
Le réclamant recherchait un appartement à louer. Son dossier est accepté par l'agence immobilière, puis annulée, la propriétaire déclarant qu'elle ne veut pas payer les frais liés au " diagnostic de performances énergétiques ", diagnostic qui es[...]
Décisions
Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres en les réservant aux seuls fonctionnaires affirme viser à s'assurer de la stabilité des revenus des locataires, objectif en soi légitime, mais écarte les ressortissants non communautaire[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/05/2009Un homme âgé de 86 ans avait accepté qu'un autre - plus jeune, qui venait de divorcer et cherchait un logement - soit hébergé chez lui contre une aide et des soins quotidiens. Au décès du premier trois ans plus tard, le second tenta de faire ren[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location qui serait lié au fait que la personne se portant caution réside dans un DOM. L'agence immobilière a indiqué q[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location lié à l'origine des candidats. L'enquête a révélé que les réclamants présentaient des garanties financières su[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location. L'agence immobilière a indiqué qu'elle avait refusé de louer l'appartement en raison d'un précédent litige lo[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par Madame X d'une réclamation relative au refus qui lui a été opposé par son syndic de copropriété d'entreposer son fauteuil roulant électrique dans le local d[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 17/06/2008Dans cette affaire, un maire avait été condamné en appel pour discrimination par personne dépositaire de l'autorité publique, en application de l'article 432-7 du code pénal, pour avoir refusé de fournir un droit fondé sur un motif discriminatoi[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Montpellier | 03/04/2008Cette décision porte sur une affaire au cours de laquelle la Halde avait été saisie et sur laquelle elle a rendu une délibération le 2 juillet 2007 (délibération n° 2007-190). En l'espèce, une personne allemande qui s'était vu refuser la locatio[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 17/12/2007Le choix d’un locataire pour un bien immobilier doit répondre à des critères objectifs, notamment par la production de garanties financières suffisantes pour assumer le paiement des loyers. Le propriétaire ne doit pas tenir compte de critères di[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité est saisie d’un refus de location à deux personnes d’origine africaine. L’agence immobilière a prétendu ne plus pouvoir louer l’appartement aux réclamants alors que, concomitamment, elle le déclarait disponible à la location et[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location par une agence immobilière fondé sur la nationalité A du candidat. De plus, l'assurance de loyers impayés prop[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux exigences financières imposées aux personnes ne disposant pas d'un garant résidant et imposable en France métropolitaine. La haut[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 22 juin 2006, par un couple qui souffre d'un handicap visuel, au sujet des difficultés qu'il rencontre dans le cadre de l'accessibilité à leur i[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts. La haute aut[...]
Multimédia
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 28/11/2006Un maire, qui avait exercé des pressions sur une habitante de sa commune pour la dissuader de vendre son bien à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, avait été condamné pour discrimination économique. La vente d'un bien im[...]
Décisions
L'impossibilité pour les personnes liées par un PACS à un copropriétaire de siéger au Conseil syndical de copropriété caractérise une différence de traitement fondée sur la situation de famille contraire aux principes d'égalité devant la loi et[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 08/11/2006Dans cet arrêt, la CA de Grenoble confirme le jugement de TA de Vienne qui avait condamné un maire pour discrimination dans " l'offre ou la fourniture d'un service en raison de l'origine de l'ethnie et ou de la nationalité ", en l'espèce sur la [...]
Décisions
Le réclamant, handicapé, se plaint des difficultés qu'il a rencontrées pour accéder à son appartement, situé au 5ème étage, en raison de l'immobilisation de l'ascenseur de son immeuble du fait d'un défaut d'entretien. Le réclamant estime que la [...]
Décisions
Un réclamant allègue avoir été victime d'une discrimination dans l'accès au logement privé à raison de sa situation professionnelle. L'offre de location, diffusée dans une revue spécialisée, mentionnait " de préférence fonctionnaire titulaire ".[...]
