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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/11/2004L'affaire concerne l’expulsion forcée d'une ressortissante russe d’un appartement, à la suite du décès de son compagnon titulaire du bail de l'appartement fourni par l’employeur de ce dernier. La Cour européenne des droits de l'homme note da[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse | 26/06/2003La tribunal de grande instance condamne les prévenus à 3 000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. André Labatut avait chargé une agence[...]
Rapports et études
