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Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/01/2006A la lecture d’un article de presse dénonçant les pratiques discriminatoires d’une société de location d’appartement à raison de l’origine, de la nationalité et de l’apparence des candidats à la location, la HALDE s’est auto-saisie de l’affaire.[...]
Décisions
Le refus de location d'un logement au seul motif du lieu de résidence de la caution parentale, dans un département d'Outre-mer, masque une discrimination fondée sur l'origine, dans la mesure où le recouvrement de la caution est soumis aux règles[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 07/06/2005La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel, qui avait condamné les prévenus à 3 000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 24/05/2005Le maire d'une commune était poursuivi pour avoir, en tant que personne dépositaire de l'autorité publique, commis une discrimination, en entravant l'exercice d'une activité économique, en l'espèce, une transaction immobilière, en raison de l'ap[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2004L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant turc né en 1955 qui vivait, à l’époque des faits, avec les douze membres de sa famille dans un bidonville. Le 28 avril 1993, une explosion de méthane a eu lieu dans un dépôt d’ordure[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/11/2004L'affaire concerne l’expulsion forcée d'une ressortissante russe d’un appartement, à la suite du décès de son compagnon titulaire du bail de l'appartement fourni par l’employeur de ce dernier. La Cour européenne des droits de l'homme note da[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse | 26/06/2003La tribunal de grande instance condamne les prévenus à 3 000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. André Labatut avait chargé une agence[...]
Décisions
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location d’une chambre en colocation à un réclamant. Après avoir consulté les documents d’identité du candidat à la location, le propriétaire lui a refusé la locatio[...]
Rapports et études
