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Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 31/01/2024Madame X réside seule dans un logement au sein d’une résidence. Elle précise souffrir d’une pathologie invalidante et se déplacer en fauteuil roulant. Elle subirait depuis plusieurs années une pression quotidienne de la part de son voisinage[...]
Défenseur des droits, Author ; Secrétariat général, Author | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour accéder à un logement. Il est également saisi sur l’octroi de taxes liées au logement, ainsi que s[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la nationalité de la réclamante et de son compagnon. La réclamante et son compagnon, tous les deux de nationalité tunisienne, s[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Discriminations dans le secteur privé, Author | 09/05/2023Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une déléguée, d’une réclamation relative à une offre de location discriminatoire en raison de la subordination de son accès à des conditions d’âge. Lors d’une recherche de location de[...]electronic document
Sciences Po, Author ; Défenseur des droits, Author | 03/2023L’étude, confiée à des chercheurs du Laboratoire Interdisciplinaire d’Évaluation des Politiques Publiques (LIEPP), met en lumière des discriminations entre particuliers utilisateurs de deux grandes plateformes françaises : BlaBlaCar et Leboncoin[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 08/09/2022Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, et violation de l’article 1[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 18/03/2022Mme S. est copropriétaire dans un petit immeuble sur la façade duquel sont placés des éclairages publics ainsi que des ancrages de lignes électriques et téléphoniques. En dépit de plusieurs démarches réalisées auprès de la commune, ces ancrages [...]musical score - printed
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Author ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/09/2020Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amen[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 02/04/2020Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amen[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 28/10/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par un gîte sur les mentions d’un questionnaire adressé aux gîtes touristiques pour leur référencement auprès des agences de tourisme de leur région. La propriétaire du gîte estime que ces mentio[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille. L’enquête du Défenseur des droits révèl[...]electronic document
Défenseur des droits, Author ; Chareyron, Sylvain, Author ; Yannick L'Horty, Author ; Mbaye, Souleymane, Author ; Pascale Petit, Author ; TEPP - Travail, Emploi et Politiques Publiques, Author ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Author | 10/2019Le projet de recherche " Mesurer l'impact d'un Courrier d'Alerte sur les Discriminations selon l'Origine " (MICADO), a été mené dans le cadre d'une convention entre le Défenseur des droits et le Ministère de la Cohésion des territoires et des re[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 02/07/2019Madame X précise se déplacer en fauteuil roulant. Elle habite dans une résidence depuis 2015 au rez-de-chaussée avec une terrasse et un petit jardin dont elle ne pourrait pas profiter car régulièrement des objets et déchets y seraient jetés dep[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Services publics, Author | 02/07/2019M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour conteste[...]electronic document
Yannick L'Horty, Author ; Chareyron, Sylvain, Author ; Mbaye, Souleymane, Author ; Pascale Petit, Author ; TEPP - Travail, Emploi et Politiques Publiques, Author ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Author ; Défenseur des droits, Author | 24/06/2019Ce rapport est le livrable final du projet de recherche " Mesurer l’Impact d’un Courrier d’Alerte sur les Discriminations selon l’Origine "(MICADO), élaboré en réponse à l’appel du Défenseur des droits et du Ministère de la Cohésion des Territoi[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location que le réclamant estime en lien avec l’identité de genre de sa compagne. Le propriétaire a dans un premier temps indiqué que son refus était lié à des diff[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/12/2018Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement. Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/11/2018En 2005, les parents de la requérante, qui souffre des troubles mentaux, ont acheté une maison au moyen d’un prêt hypothécaire nanti avec le bien. La requérant y vivait et versait un loyer à ses parents en vertu d’un bail garanti à court terme[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 01/08/2018Madame X étant à la recherche d’un appartement a fait appel à une agence immobilière, elle estime rencontrer des difficultés avec certains commerciaux. Selon la réclamante, malgré un dossier de candidature complet et des garanties financières [...]
Défenseur des droits, Author ; Commission des affaires économiques, Author | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]multimedia document
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d'une association relative au refus de location d’un appartement qui a été opposé par une agence immobilière à un candidat qui bénéficiait d’une mesure de protection juridique (tutelle). Cett[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Paris, Author | 13/04/2018L’affaire concerne la décision d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’une locataire d’un logement privé à la suite de la résiliation judiciaire du bail en raison du congé pour reprise donné par le propriétaire.[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 09/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location fondé sur la situation de famille de la réclamante, mère seule avec son enfant, qui soutient que la location était réservée aux couples sans enfant. Le test de[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 30/01/2018Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de ne pas être en mesure d’habiter dans une maison dont ils étaient propriétaires, parce que celle-ci serait occupée par un locataire que la législation ne les autoriserait pas à expulser. Ils so[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 12/2017Ce dépliant s'adresse aux particuliers, candidats à la location.electronic document
Défenseur des droits, Author | 12/2017Construite en 2016 à partir d’un panel de 5117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine, cette enquête "Accès au droit" entend mieux définir les groupes sociaux concernés par des difficultés d’accès aux droits. Ce cinq[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 15/09/2017Le Défenseur des droits, saisi par Madame X, considère qu'elle a fait l’objet d’une discrimination consistant en un refus de location en raison de sa situation de famille. Il décide, afin d’éviter le renouvellement d’une telle situation, de r[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé à un jeune couple qui souhaitait s’installer dans un appartement plus grand en vue de la naissance prochaine de son premier enfant. Suite à la visite, [...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 02/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé au réclamant et à son partenaire de vie fondé sur le fait qu’ils perçoivent tout deux l’allocation adulte handicapé (AAH). L’enquête révèle que l’agenc[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 2017Destiné aux propriétaires, ce manuel leur permet de repérer les points auxquels ils devrez être attentifs et les guide dans les différentes étapes à suivre pour louer sans discriminer tout en les protégeant des risques locatifs.sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 2017Ce guide est le fruit d’un travail commun avec les organisations professionnelles de l’immobilier et les représentants de propriétaires. Il marque un engagement collectif dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Ces out[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 23/12/2016Plusieurs associations demandent au juge d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile et d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel suffisant pour permettre aux d[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/09/2016Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En re[...]electronic document
Tatiana Grundler, Author ; Thouvenin, Jean-Marc, Author ; Azi, Abdelghani, Author ; Éva Menduina-Gordon, Author ; Anne Danis-Fatôme, Author ; Isabelle Carles, Author ; Thomas Dumortier , Author ; Jacqueline Montain-Domenach, Author ; Patricia Rrapi, Author ; Hervas Hermida, Clara, Author ; Marc Touillier, Author ; Hoffschir, Nicolas, Author ; Orif, Vincent, Author ; Foegle, Jean-Philippe, Author ; Thibierge, Louis, Author ; Desprez, François, Author ; Céline Fercot, Author ; Pichard, Marc, Author ; Lamour, Marianne, Author ; Lucas, Rachel, Author ; Champeil-Desplats, Véronique, Author ; Robin Médard Inghilterra, Author ; Mission de recherche droit et justice, Other | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]electronic document
Tatiana Grundler, Author ; Thouvenin, Jean-Marc, Author ; Azi, Abdelghani, Author ; Éva Menduina-Gordon, Author ; Anne Danis-Fatôme, Author ; Isabelle Carles, Author ; Thomas Dumortier , Author ; Jacqueline Montain-Domenach, Author ; Patricia Rrapi, Author ; Hervas Hermida, Clara, Author ; Marc Touillier, Author ; Hoffschir, Nicolas, Author ; Orif, Vincent, Author ; Foegle, Jean-Philippe, Author ; Thibierge, Louis, Author ; Desprez, François, Author ; Céline Fercot, Author ; Pichard, Marc, Author ; Lamour, Marianne, Author ; Lucas, Rachel, Author ; Champeil-Desplats, Véronique, Author ; Robin Médard Inghilterra, Author ; Mission de recherche droit et justice, Other | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 14/12/2015Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements produits, que par la mobilisation du parc ex[...]sound recording - musical
Défenseur des droits, Author | 12/2015Ce dépliant s'adresse aux particuliers, candidats à la location.manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République. Le refus de location opposé parce que le réclamant était titulaire d’une pension d’invalidité, bien que ses ressources soient suffisantes au regard du montant du[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 30/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne à mobilité réduite concernant l’inaccessibilité de son balcon. Ayant acheté son logement en VEFA (vente en état futur d’achèvement), le réclamant qui se déplace en fauteuil rou[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 07/04/2015La responsable d'une agence immobilière a signalé au Défenseur des droits le comportement d'une propriétaire qui aurait refusé de louer un appartement à sa cliente en raison de son patronyme, de son origine et de son appartenance à une race et à[...]multimedia document
Défenseur des droits, Author | 09/03/2015Madame X a saisi le Défenseur des droits car elle s’estime victime de discrimination en raison d’un double critère état de santé/handicap, dans le cadre de l’octroi de places de parking à mobilité réduite. Cette dernière a acheté un bien immobil[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 08/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Madame X, bénéficiaire, ainsi que son mari, d’une pension invalidité, relative au refus opposé par une agence immobilière du groupe Y de louer à leur fille, dont ils sont les garants, un a[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Affaires judiciaires (2013-2016), Author | 27/03/2014Le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Y, a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par Monsieur X. relative[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 12/03/2014Une société holding spécialisée dans l’administration de biens immobiliers demande au Conseil d’Etat d’annuler une délibération de la CNIL qui a prononcé à son encontre un avertissement et a décidé de le rendre public. Cet avertissement a été in[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Author | 23/12/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]manuscript text
Défenseur des droits, Author | 28/11/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]printed text
Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2012-2014), Author | 26/06/2013Le présent projet de loi a pour objet de « combattre la crise du logement ». Il comporte 84 articles, autour de 4 titres. Le titre Ier (article » 1er à 22) est destiné à « favoriser l'accès de tous à un logement abordable ». Parmi les mesu[...]