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Documents disponibles dans cette catégorie (79)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 03/03/2014Le Défenseur des droits s’est saisi d’office d’une réclamation relative à problématique relative à l’exclusion des étrangers extra-communautaires du droit au renouvellement d’un bail commercial et du droit de reprise des locaux d’habitation acce[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 28/11/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Agence nationale pour la cohésion sociale (2006-2015), Auteur ; Centre national de la fonction publique territoriale, Auteur | 07/11/2012Cet ouvrage reprend les interventions tenues lors du séminaire "Égalité dans le logement".
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 25/10/2012La Cour d'appel confirme le relaxe d'une propriétaire poursuivie pour discrimination à raison de l'origine en raison du refus de louer sa maison à un couple originaire des DOM. La Halde avait présenté ses observations devant la Cour.
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 10/2012A la demande du Défenseur des droits, l’IFOP a réalisé un sondage sur la perception et le vécu des discriminations dans l’accès à un logement locatif. Afin d’identifier d’éventuelles différences liées au fait de résider dans un quartier sensible[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/02/2012Un propriétaire refuse de louer à des locataires âgés de 75 et 72 ans. Il estime qu’il s’agit de locataires « bénéficiant d’un régime particulier, qui aurait nécessité [son] accord préalable ». En se référant ainsi à ce régime particulier, il vi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Versailles | 02/01/2012Une retraitée, s’estimant victime d’une discrimination fondée sur son âge, avait saisi la Halde en mars 2010 à la suite du rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/12/2011Dans le cadre de leurs recherches de location de logement, les réclamants s’étaient adressés à des agences appartenant au réseau d'un groupe immobilier. L’instruction menée par la Halde avait révélé l’existence d’une consigne au de ce groupe [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 08/12/2011La réclamante avait saisi la haute autorité d’une réclamation relative au rejet, par une agence immobilière, de sa candidature à la location d’un appartement en raison de son statut de retraitée. L’enquête réalisée à l’égard de l’agence immobil[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2011L’instruction menée par les services de la Halde a révélé l’existence d’une pratique d’une agence immobilière indépendante consistant à ne prendre en compte que les revenus saisissables des candidats dans le but de garantir au propriétaire le re[...]
