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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/01/2019Le réclamant s’est vu opposer un refus de location par une agence immobilière en raison de la nature de ses revenus. Le réclamant apporte à l’appui de sa réclamation les éléments qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. En ef[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement. Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire porte sur un immeuble situé à Malte dont les requérants étaient propriétaires et qui était loué à une société philharmonique. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants soutenaient que l’Éta[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/08/2018Madame X étant à la recherche d’un appartement a fait appel à une agence immobilière, elle estime rencontrer des difficultés avec certains commerciaux. Selon la réclamante, malgré un dossier de candidature complet et des garanties financières [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d'une association relative au refus de location d’un appartement qui a été opposé par une agence immobilière à un candidat qui bénéficiait d’une mesure de protection juridique (tutelle). Cett[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location fondé sur la situation de famille de la réclamante, mère seule avec son enfant, qui soutient que la location était réservée aux couples sans enfant. Le test de[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2017Ce dépliant s'adresse aux particuliers, candidats à la location.Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2017Construite en 2016 à partir d’un panel de 5117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine, cette enquête "Accès au droit" entend mieux définir les groupes sociaux concernés par des difficultés d’accès aux droits. Ce cinq[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 15/09/2017Le Défenseur des droits, saisi par Madame X, considère qu'elle a fait l’objet d’une discrimination consistant en un refus de location en raison de sa situation de famille. Il décide, afin d’éviter le renouvellement d’une telle situation, de r[...]