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Jurisprudences
Par deux décisions rendues publiques le 5 juin 2008, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe relève plusieurs violations par la France de l'article 31 de la Charte sociale européenne relatif au droit au logement et de l'arti[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 01/12/2007Ce décret donne au préfet et au président du conseil général la charge d'élaborer le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 et en décrit les modalités.Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 29/11/2007Ce décret fixe la composition de la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence de l'attribution d'un logement o[...]Rapports et études
Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/11/2007Ce rapport de Christophe Le Berre de la Commission juridique de la FNASAT, remis au Comité consultatif de la Halde, fait le point sur les discriminations indirectes dont sont victimes les gens du voyage en France, notamment dans l'exercice des d[...]Multimédia
Paris : Europe 1 28/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une famille de gens du voyage, propriétaire d'un terrain horticole, dont la mairie à empêché le raccordement en eau et en électricité.Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Epinal | 02/10/2007Le tribunal de grande instance d'Epinal condamne la propriétaire d'un gite rural à quatre mois d'emprisonnement et 1000 euros d'amende pour discrimination fondée sur la religion. Elle avait refusé de louer son bien à des femmes parce que celles-[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 15/09/2007Modifie le décret n° 2007-295 du 05 mars 2004 relatif au comité de suivi de la mise en œuvre du logement opposable.Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 03/09/2007La haute autorité est saisie d’un refus de location à deux personnes d’origine africaine. L’agence immobilière a prétendu ne plus pouvoir louer l’appartement aux réclamants alors que, concomitamment, elle le déclarait disponible à la location et[...]Textes officiels
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 22/07/2007Décret d'application de la loi n° 2007-290 sur le droit au logement opposable. Ce décret met en oeuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile fixe.Textes officiels
[S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, ISSN 2107-0172 10/07/2007Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont donné la possibilité au préfet de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement ill[...]