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Rapports et études
Ce rapport examine la situation des droits fondamentaux dans l'UE en 2010, mettant en évidence les principaux développements politiques et juridiques aux niveaux national et européen. Il propose un focus particulier sur la situation des Roms. So[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Paris 14ème | 20/05/2011La Halde avait été saisie d’une réclamation relative à un refus de location qui avait été opposé au réclamant en raison de son âge. Le réclamant a assigné l’agence immobilière sur le fondement de l’article 1382 du code civil en demandant à la co[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/05/2011Selon la jurisprudence constante de la Cour, la règle de l'égalité de traitement inscrite à l'article 7 du règlement n° 1612/68 prohibe non seulement les discriminations ostensibles, fondées sur la nationalité, mais encore toutes formes dissimul[...]
Décisions
Un travail de réflexion a été mené en 2010 et 2011 par le Comité consultatif de la HALDE, à la demande du Collège, suite aux saisines reçues, et notamment celle de la Ville de la Courneuve concernant la « discrimination territoriale ». La HALDE [...]
Décisions
La Haute autorité a reçu plus de 2200 réclamations sur l'accès au logement social et privé. Ces saisines portent sur des discriminations liées à l'origine (48% des saisines), au handicap ou l'état de santé (20 %), à la situation familiale (6 %),[...]
Décisions
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 07/04/2011Le Conseil d'État était saisi par l'association " S.O.S. Racisme - Touche pas à mon pote " d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre deux circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 prises par le ministre de l'intérieur, de l'outre-m[...]
Rapports et études
European network of equality bodies | 01/04/2011Ce rapport rédigé par le groupe des juristes d'Equinet propose des études de cas sur les discriminations dans l'emploi, les discriminations subies par les roms en matière de logement mais également celles basées sur l'orientation sexuelle dans l[...]
Textes officiels
Parlement européen | 09/03/2011Le Parlement européen adopte une résolution encourageant la Commission à présenter une feuille de route destinée, dans le cadre d'une stratégie de l'Union pour l'intégration des Roms, à fixer des normes minimales obligatoires au niveau européen [...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/03/2011La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 avril 2009, par Mme Jacqueline ALQUIER, sénatrice du Tarn, de la réclamation de Mme M-J.A. relative aux circonstances et au déroulement de la mesure de garde à vue dont cel[...]
