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Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/07/2014N’ayant aucune solution d’hébergement, la requérante, ressortissante sénégalaise et mère de famille, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de lui proposer une structure d’hébergement ou une orientation vers une structure d’hébergement[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 03/06/2014L’adaptation de la société française au vieillissement de la population constitue un chantier de longue haleine, pour de nombreux acteurs à la fois publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, à commencer par les âgés [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2014Le requérant, handicapé et polyarthritique, vit en France dans un appartement situé au cinquième étage sans ascenseur. En mars 2010, la commission de médiation l’a reconnu comme étant prioritaire et devant être relogé d’urgence. Or, aucune offre[...]
Textes officiels
Caisse nationale des allocations familiales, Auteur | 30/04/2014Cette circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales expose en détails les moyens d'action mis en place pour optimiser le recours aux droits sociaux des bénéficiaires potentiels. Elle est accompagnée d'une circulaire du 16 janvi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 27/03/2014Le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Y, a saisi le Défenseur des droits aux fins que lui soit apporté un avis juridique à la suite d’une plainte déposée auprès de ses services par Monsieur X. relative[...]
Textes officiels
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/03/2014Une société holding spécialisée dans l’administration de biens immobiliers demande au Conseil d’Etat d’annuler une délibération de la CNIL qui a prononcé à son encontre un avertissement et a décidé de le rendre public. Cet avertissement a été in[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2014Nature des faits Atteint d’un handicap suite à une série d’opérations, M. X se trouvait dans l’impossibilité de payer son loyer et faisait l’objet d’une mesure d’expulsion. Incapable d’exercer une activité professionnelle, il ne pouvait tr[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 05/03/2014Une quarantaine d’étrangers, dont des enfants, se sont installés, après avoir forcé la serrure du portail, dans des caravanes situés sur un terrain appartenant à une commune et mis à la disposition d’une communauté urbaine. Sur la demande de[...]
