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Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 28/11/2013La réclamante, sexagénaire et solvable, se voit refuser la location d’un appartement au détriment d’un jeune couple. Elle affirme que l’agence immobilière lui aurait expliqué qu’elle « se sentirait en décalage au regard de son âge », l’apparteme[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 25/10/2013La FEANTSA (Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri) a introduit une réclamation collective auprès du Comité européen des droits sociaux pour que celui-ci constate que la législation, la politique et la p[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Lyon, Auteur | 23/10/2013Un établissement public de coopération intercommunale a fait assigner en référé devant le Tribunal de grande instance plus d’une centaine de demandeurs d’asile, adultes et enfants, logeant dans des tentes sur la voirie communautaire en plein cen[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2013Les requérants sont, d’une part, 25 ressortissants français, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, et, d’autre part, l’association ATD Quart Monde. L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyag[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 11/10/2013Le requérant estimait que le troisième alinéa de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles portait atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti, en ce qu’il empêche les personnes sans domicile stable et dépou[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 09/10/2013Informé de la saisine du juge de l’exécution du tribunal de grande instance dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain appartenant à une communauté urbaine et pour laquelle une assignation en référé à[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 30/08/2013Les requérants, une quarantaine de personnes, occupent illégalement un terrain communal depuis quatre ans. Ils y ont édifié un camp de fortune composé de baraquements en bois. La commune demande au juge des référés d’ordonner leur expulsion et s[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/08/2013Par deux décisions en date du 1er août 2013, le Conseil d’État estime que les demandeurs d'asile sont éligibles à la procédure DALO. Dans cette affaire le requérant un demandeur d’asile avait fait une demande d’hébergement au titre du DALO ma[...]Textes officiels
Ministère de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique (2012-2014) | 08/07/2013Cette circulaire précise les modalités de mise en œuvre des 15 mesures du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013, destinées à assurer une égalité effective e[...]