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Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 15/03/2013Informé de la saisine du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans titre qui est en cours à Villabé (parcelles sur les terrains dits « L’Ile Moulin Galant » et « Les Ronfleurs ») et pou[...]
Textes officiels
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux étudiants allemands nés en Allemagne mais résidant pendant quelques années à l’étranger se sont vu refuser le financement de l’intégralité de leurs études à l’étranger. En effet, en Allemagne, les étudiants, citoyens de l’Union européenne, [...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études supérieures au motif qu[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 05/02/2013
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 30/01/2013L'arrêté fixe la liste des titres de séjour prévue aux articles R300-1 et R300-2 du code de la construction et de l’habitation qui permettent de bénéficier du droit au logement opposable. Il énumère les cartes de séjour devant être détenues par [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny | 24/01/2013A la suite d’une ordonnance rendue en octobre 2012, le TGI statuant en référé, a autorisé l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) à faire procéder à l’expulsion d’un terrain de plus de 150 occupants sans droit ni titre qui[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Depuis 1989, le requérant qui a la double nationalité autrichienne et turque, réside et travaille en Autriche, alors que ses enfants sont restés en Turquie. Il se plaint notamment d’une décision devenue définitive en 2005, par laquelle les jurid[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Expertise, Auteur | 19/12/2012Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) et situé sur la commune de S, le Défenseu[...]
