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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 18/07/2017Un des actionnaires d'une société allemande, employant des personnes en Allemagne mais également dans les autres États membres de l'UE, conteste devant les juridictions allemandes la composition du conseil de surveillance de cette société, leque[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 12/07/2017Un centre hospitalier avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner l’expulsion sans délai des 75 occupants sans titre, dont 25 enfants, de l’un de ses bâtiments appartenant à son domaine public. Le juge des référés sais[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 12/07/2017Nature des faits : Madame C. fonctionnaire rémunérée par l’État français exerce sa mission et réside en Belgique. En application des dispositions de la convention franco-belge la réclamante a déclaré ses revenus en France. Elle ne conteste p[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 12/07/2017Nature des faits : Un réfugié demande l’inscription de sa fille dans la commune dans laquelle il est logé par un ami. Bien que le père produise une attestation sur l’honneur de son hébergeur prouvant son séjour effectif sur la commune, la mairie[...]printed text
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Author | 21/06/2017Par la présente observation générale, le Comité des droits de l’enfant entend fournir aux États des orientations faisant autorité sur la manière d’élaborer des stratégies nationales globales à long terme en faveur des enfants des rues, en s’appu[...]printed text
L'arrêté définit le cahier de charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social mentionnés au IV de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation. La mise en conformité des systèm[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Montreuil, Author | 09/06/2017Depuis le début de l’année 2012, une commune a aménagé au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terrain qui avait été mis à sa disposition par son propriétaire, un établissement public foncier en vertu d’une convention d’occupa[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 06/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le représentant de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site dans le cadre d’une procédure d’expulsion. L’établissement public propriétaire du terrain a introduit un référé mesures utiles devant le[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 30/05/2017Le réclamant qui réside en France métropolitaine a souhaité régler ses achats dans un magasin en Guadeloupe par chèque. Ce service lui a été refusé par la caissière. En effet, l’affichage du magasin indique expressément que les chèques « hors pl[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 18/05/2017Un avocat de nationalité française et inscrit au barreau de Luxembourg s'est vu refuser la délivrance d'un boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) par l'Ordre des avocats du barreau de Lyon au motif qu'il n'était pas i[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 05/05/2017Le décret modifie plusieurs dispositions réglementaires relatives aux demandes de logement social, en accord avec les évolutions de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté (notamment des articles 70 et 74 de la loi).musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 05/05/2017La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. En mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré le[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017L'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logement[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | 27/04/2017La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément réformé le divorce par consentement mutuel : désormais, il n'y a plus de passage devant le juge, sauf si l’un des enfants demande à être auditio[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 25/04/2017Le requérant, handicapé et polyarthritique, vit en France dans un appartement situé au cinquième étage sans ascenseur. Invoquant l'article 6§1 de la Convention, il se plaignait de l'inexécution d'un jugement définitif prononcé le 13 février [...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | 25/04/2017La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant les attributions de logements sociaux. Le lien suivant permet d’a[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Services publics, Author | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs j[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 19/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par la famille X dans le cadre de sa mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence. De nationalité kosovare, Monsieur et Madame X sont venus en Fra[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 07/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé à un jeune couple qui souhaitait s’installer dans un appartement plus grand en vue de la naissance prochaine de son premier enfant. Suite à la visite, [...]musical score - printed
Cour d'appel de Douai, Author | 06/04/2017Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, ont demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur le terrain depuis plusieurs années. Nombreuses associa[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 28/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation d’un enfant, âgé de 9 ans, installé sur un campement. Le maire a refusé l’inscription scolaire de l’enfant au motif que la famille ne vivait pas lé[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 27/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par plusieurs familles hébergées en hôtel dans le ressort d’une commune de la région X, par l’association Y, qui ne parvenaient pas à faire inscrire leurs enfants en classe de mater[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/03/2017L'affaire concerne la plainte d'une jeune homme, ayant une déficience intellectuelle, relative au refus des juridictions finlandaises de remplacer son tuteur désigné par un tribunal, ce qui l'a empêché de résider au lieu de son choix, à savoir, [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 23/03/2017L’affaire concerne le refus de versement d’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la requérante, atteinte d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et de gain et titulaire d’une pension de veuve, au motif [...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author ; Sénat, Author ; Guérini, Jean-Noël, Author | 23/03/2017Le Sénateur attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la réalisation de logements sociaux. Dans sa réponse, le Ministère précise que le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des p[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 22/03/2017La CJUE considère que les dispositions de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État mem[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 14/03/2017L'affaire concerne l'expulsion du requérant, habitant d'un logement public, après le décès de sa compagne. Dans le cadre de la procédure judiciaire relative à cette expulsion, les juges russes avaient refusé de lui reconnaître la qualité de memb[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author ; Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Author | 08/03/2017L'objet de cette circulaire est d'appeler l'attention des préfets sur les situations des victimes de violence et familles monoparentales afin que ils les prennent mieux en compte dans l'ensemble des dispositifs d'accès au lo[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 06/03/2017Suite au signalement émis par ses délégués présents en Guyane, aux nombreuses saisines des associations et au rapport de mission établi à l'issue de sa visite sur place menée au mois d'octobre 2016, le Défenseur des droits formule des recommanda[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 02/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé au réclamant et à son partenaire de vie fondé sur le fait qu’ils perçoivent tout deux l’allocation adulte handicapé (AAH). L’enquête révèle que l’agenc[...]electronic document
La Cimade, Author | 03/2017Contrairement aux volumes précédents qui portaient sur le bilan des politiques migratoires menées au cours des deux années écoulées, cette édition couvre une période plus longue. À travers cette prise de recul, la Cimade a souhaité montrer la co[...]musical score - printed
Cour d'appel de Paris, Author | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 09/02/2017L’affaire concerne le refus de l’administration fiscale néerlandaise de permettre à un contribuable néerlandais de déduire les « revenus négatifs » provenant d’un logement possédée en propre situé en Espagne. Cette déduction est réservée aux co[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle. Le maire de A a justifié ce refus d’[...]printed text
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/01/2017En mai 2016, le réclamant s’est vu opposer un refus de paiement par chèque dans un magasin réunionnais au motif qu’il était domicilié en métropole. Pour justifier sa pratique, le magasin invoque des difficultés de recouvrement. Or, les procédur[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une utilisatrice d’une plateforme en ligne proposant un service de publication d’annonce en ligne concernant le caractère discriminatoire d’une annonce de location publiée par un particulier. Les termes de[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Secrétariat général, Author | 05/01/2017Le réclamant exploite une pharmacie et s’est vu refuser par les autorités publiques une demande de transfert dans une zone permettant de servir les patients desservis alors que sa pharmacie est située dans une zone géographique exposée à un aléa[...]sound recording - musical
Défenseur des Droits, Author | 2017Destiné aux propriétaires, ce manuel leur permet de repérer les points auxquels ils devrez être attentifs et les guide dans les différentes étapes à suivre pour louer sans discriminer tout en les protégeant des risques locatifs.sound recording - musical
Défenseur des Droits, Author | 2017Ce guide est le fruit d’un travail commun avec les organisations professionnelles de l’immobilier et les représentants de propriétaires. Il marque un engagement collectif dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement. Ces out[...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 23/12/2016Plusieurs associations demandent au juge d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2015 relatif à l’allocation pour demandeur d’asile et d'enjoindre au Premier ministre de fixer un montant additionnel suffisant pour permettre aux d[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus du Conseil départemental de Z de reconnaître sa compétence pour prendre en charge l’allocation personnalisée d’autonomie d’une personne dont le domicile de secours, tel que [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 20/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par de nombreux ressortissants espagnols résidant en Espagne qui sont dans l’attente de la liquidation de leur pension de vieillesse par la caisse de retraite du régime agricole plusieurs années après le dépôt[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Nantes, Author | 17/12/2016Les requérants sont deux ressortissants géorgiens qui souffrent d’une affection grave. Ils se sont présentés le 30 novembre 2015 dans les locaux d’une association, personne morale chargée de recevoir les demandeurs d’asile. Le 4 décembre, le rep[...]musical score - printed
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Author | 14/12/2016Le droit luxembourgeois prévoit que les enfants de travailleurs frontaliers employés au Luxembourg ou exerçant leur activité dans ce pays peuvent demander une aide financière pour études supérieures (bourse d’études), à condition notamment que l[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 13/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d'associations d’une réclamation relative à la situation de 3 enfants, âgés de 9, 6 et 4 ans, installés sur un campement situé sur le territoire de la commune de X. Le maire a refusé l’inscrip[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Soc., Author | 12/12/2016Un syndicat des travailleurs insulaires a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du travail auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l’audience des organisations syndicales et apprécier le[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 06/12/2016En juillet 2007, un huissier de justice s'est rendu au domicile des requérants, un couple avec enfant alors âgé de 12 ans, accompagné d'une équipe d'intervention de la police, afin de faire exécuter un jugement d'expulsion de la famille de leur [...]
Défenseur des Droits, Author ; Commission des lois, Author | 02/12/2016Le Défenseur des droits formule ses observations sur deux articles du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique à la Commission des lois du Sénat. Ces a[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/12/2016Les requérants sont vingt-sept adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, accompagnés de trente-trois enfants dont trente-et-un étaient mineurs au moment des faits (âgés de 3 mois à 17 ans). Pendant deux ans, ils ont vécu d[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 24/11/2016La procédure de droit au compte, recours après saisine de la Banque de France, permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte (article L. 312-1 du code monétaire et financier). Cette démarche est gratuite. Si la banque n’est[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 23/11/2016Nature des faits : Une association appelle l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une petite fille de 4 ans, qui vit en compagnie de ses parents sur une aire d’accueil des gens du voyage. Le règlement intérieur de l’aire d’a[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Protection sociale et solidarité, Author | 07/11/2016Madame X, sous curatelle, a été admise en maison de retraite avant l’âge de 65 ans et a déposé une demande d’aide sociale auprès du Conseil départemental pour une prise en charge de ses frais d’hébergement. Or, ce dernier a refusé car elle ne r[...]musical score - printed
Tribunal d'instance de Paris 15ème, Author | 04/11/2016Le tribunal rejette la demande de transmission d'une QPC à la Cour de Cassation, au motif que le syndicat X ne respecterait pas les valeurs républicaines et déclare valide la candidature de ce syndicat à participer au scrutin au plan national.musical score - printed
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Author | 03/11/2016En septembre 2015, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande d’une commune et a ordonné l’expulsion des personnes de nationalité roumaine, dont des mineurs, installés sans autorisation au cours du mois de juillet 2015 sur une parc[...]musical score - printed
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Author | 03/11/2016En septembre 2015, le tribunal de grande instance a fait droit à la demande d’une commune et a ordonné l’expulsion des personnes, dont des mineurs, installés sans autorisation au cours du mois de juillet 2015 sur une parcelle appartenant au doma[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 26/10/2016Pris pour l'application de l'article 40-1 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le décret définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national des personnes [...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 19/10/2016Saisi par une organisation syndicale au sujet de la légalité de la candidature d’un autre syndicat, candidat au scrutin national visant à mesurer l’audience et la représentativité des organisations syndicales auprès des salariés des très petites[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 18/10/2016Plusieurs associations et migrants demandent au juge des référés d’ordonner plusieurs mesures dont la suspension du démantèlement du site de la Lande de Calais. Les requérants soutiennent en particulier que compte tenu des modalités selon les[...]manuscript text
Décision MSP-MDE-2016-265 du 14 octobre 2016 relative au démantèlement du camp de la lande de Calais
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 14/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi d'une réclamation relative au démantèlement du camp de la lande de Calais et a décidé de présenter ses observations devant la formation de référé du TA de Lille. Il rappelle les principes devant présider à [...]musical score - printed
Conseil d'État, Author | 12/10/2016Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif avait refusé d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants de soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite nord du camp de la Lande à Calais. Le juge avait consid[...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Béthunes, Author | 12/10/2016Une commune et plusieurs personnes privées, propriétaires d’un terrain, demandent au juge des référés d’ordonner l’expulsion de plus de 250 migrants, dont femmes et mineurs, installées sur ce site depuis plusieurs années. Nombreuses associations[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 11/10/2016Les requérants d’origine rom sont des habitants de l’un des villages qui avaient été choisis au début des années 50 par les autorités soviétiques pour l’installation permanente de Roms. Après la dissolution de l’URSS, plusieurs habitants du vill[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 29/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus de livrer du matériel électroménager et d’en assurer la mise en service fondés sur le lieu de résidence du réclamant, qui a acheté en ligne du matériel électroménager. Sa commande devait lui être livr[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/09/2016Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En re[...]musical score - printed
Ordonnance de référé relative au refus d'ordonner l'expulsion des jeunes migrants d'un jardin public
Tribunal administratif de Lille, Author | 01/09/2016Plus d’une centaine de jeunes migrants, dont mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance mais non pris en charge et des jeunes majeurs demandeurs d’asile, occupent actuellement une partie d’un jardin appartenant au domaine public d’une m[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 12/08/2016Le préfet demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), l’expulsion sans délai des occupants des soixante-douze lieux de vente illégaux situés en zone dite Nord du campeme[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 02/08/2016Les requérants sont neuf ressortissants roumains appartenant à la communauté rom qui ont vécu dans des habitations de fortune sur le site dit de la petite ceinture, situé dans le 18ème arrondissement de Paris. Invoquant l’article 8 de la Conv[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 22/07/2016A la suite de la visite à Calais du 30 juin 2016, le Défenseur des droits constate que, si certaines améliorations méritent d'être relevées, notamment à la suite de ses précédentes observations ainsi que de celles des pouvoirs publics comme des [...]
Avis 16-19 du 21 juillet 2016 relatif au projet de loi n°773 relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté
Défenseur des Droits, Author ; Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l'Egalité et à la Citoyenneté, Author | 21/07/2016Auditionné le 19 juillet 2016 par la commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi n°773 relatif à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est important de rappel[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 13/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation collective du Forum européen des Roms et des Gens du voyage (FERV) contre la France (n°119/2015), déclarée recevable le 27 janvier 2016 par le Comité européen des droits sociaux, portant sur[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 07/07/2016La requérante, de nationalité roumaine, appartenant à la communauté Rom, est arrivée en France avec son mari et ses cinq enfants en 2010. Au début du mois d'avril 2015, ils se sont installés dans une habitation de fortune sur un terrain situé à [...]electronic document
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Author ; Organisation des Nations unies (ONU), Author | 07/2016Le Comité déplore que la France ne se dote pas d'outils statistiques permettant de déceler toutes formes de discriminations indirecte fondée sur l'origine. La France doit développer des méthodologies appropriées de collecte de données et de prod[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 28/06/2016Les requérants sont vingt-neuf adultes ressortissants roumains appartenant à la communauté rom et leurs vingt-neuf enfants (âgés de moins d’un mois à dix-sept ans au moment des faits). Du printemps 2014 au mois de juin 2016, ils vécurent dans de[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | 10/06/2016Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée. La loi [...]printed text
Premier ministre, Author ; Ministère de l'Intérieur, Author | 08/06/2016Dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, cette instruction, publiée le 9 août 2016, vise à recueillir des données complémentaires sur le déroulement des opérations d'évacuations de campements illicites, notamment sur le[...]electronic document
Tatiana Grundler, Author ; Thouvenin, Jean-Marc, Author ; Azi, Abdelghani, Author ; Éva Menduina-Gordon, Author ; Anne Danis-Fatôme, Author ; Isabelle Carles, Author ; Thomas Dumortier , Author ; Jacqueline Montain-Domenach, Author ; Patricia Rrapi, Author ; Hervas Hermida, Clara, Author ; Marc Touillier, Author ; Hoffschir, Nicolas, Author ; Orif, Vincent, Author ; Foegle, Jean-Philippe, Author ; Thibierge, Louis, Author ; Desprez, François, Author ; Céline Fercot, Author ; Pichard, Marc, Author ; Lamour, Marianne, Author ; Lucas, Rachel, Author ; Champeil-Desplats, Véronique, Author ; Robin Médard Inghilterra, Author ; Mission de recherche droit et justice, Other | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]electronic document
Tatiana Grundler, Author ; Thouvenin, Jean-Marc, Author ; Azi, Abdelghani, Author ; Éva Menduina-Gordon, Author ; Anne Danis-Fatôme, Author ; Isabelle Carles, Author ; Thomas Dumortier , Author ; Jacqueline Montain-Domenach, Author ; Patricia Rrapi, Author ; Hervas Hermida, Clara, Author ; Marc Touillier, Author ; Hoffschir, Nicolas, Author ; Orif, Vincent, Author ; Foegle, Jean-Philippe, Author ; Thibierge, Louis, Author ; Desprez, François, Author ; Céline Fercot, Author ; Pichard, Marc, Author ; Lamour, Marianne, Author ; Lucas, Rachel, Author ; Champeil-Desplats, Véronique, Author ; Robin Médard Inghilterra, Author ; Mission de recherche droit et justice, Other | 06/2016Depuis la loi du 1er juillet 1972 qui sanctionne les discriminations raciales, le droit de la lutte contre les discriminations s’est, sous l’influence du droit européen développé en France. Outre l’extension de la liste des critères protégés con[...]2D graphical document
Défenseur des Droits, Author ; Assemblée Nationale, Author | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été auditionné lors de la table ronde sur le thème de la politique de la ville dans le cadre du travail mené par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et Citoyenneté".manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Défense des enfants, Author | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement et qui ne parvenaient pas à être inscrits auprès des services éducatifs de la municipalité. Le Défenseur des droits a présenté ses observations de[...]multimedia document
Défenseur des Droits, Author ; Recevabilité, Author | 27/05/2016Madame X vit seule avec ses deux enfants dans un logement social. Elle a demandé à son bailleur une mutation de logement. En effet, son voisin l’aurait agressé sexuellement. Depuis cette agression, sa santé ainsi que celle de sa fille (13 ans) s[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a permis de procéder à l'harmonisation des règles relative à la domiciliation généraliste et de celles relatives à la domiciliation liée à la demande d'aid[...]printed text
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a unifié les régimes de domiciliation généraliste, d'une part, et d'aide médicale de l'Etat, d'autre part. Ces deux régimes de domiciliation sont désormais remplacés p[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Author | 18/05/2016Les réclamants, domiciliés dans un centre d’hébergement, se voient refuser l’ouverture de comptes bancaires au motif qu’ils doivent fournir la copie de la carte d’identité du directeur de cet établissement en plus de leur certificat d’hébergemen[...]printed text
Ministère de la Justice, Author ; Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | 13/05/2016L’accès des sortants de détention à l’hébergement et au logement constitue l’un des facteurs déterminants pour assurer une réinsertion sociale effective. Sont considérées comme sortants de détention les personnes condamnées sortants en fi[...]printed text
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Author | 10/05/2016La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) considère que pour empêcher que les acteurs des secteurs privé et public puissent effectivement priver les migrants de leurs droits fondamentaux, il faut interdire aux prestatair[...]printed text
Ministère de l'Intérieur, Author | 06/05/2016Cette information vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l'article L. 744-5 du CESEDA prévoyant un référé "mesures utiles" en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié.musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 06/05/2016Le requérant, un jeune guinéen âgé de 17 ans, a été confié par le juge des enfants à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité. Malgré cette décision et plusieurs ordonnances de référés enjoignant au département de fournir un hébergement à [...]musical score - printed
Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Author | 25/04/2016La société de courtage d’assurances est poursuivie pour avoir exclu une personne handicapée, titulaire d’une pension d’invalidité, de l’assurance loyers impayés, obligatoire pour obtenir la conclusion d’un bail. En effet, en excluant la pension [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 21/04/2016En 2004, les requérants avaient construit sans autorisation une maison sur le terrain leur appartenant. Ils y vivent depuis. En 2013, les autorités bulgares ont décidé que la maison, construite sans autorisation, devrait être démolie. Cette déci[...]printed text
13/04/2016Dans son titre I, ce projet de loi crée les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie et renforce la priorité à la jeunesse portée par le Gouvernement depuis 2012 : - création d’un congé d’enga[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 04/04/2016L’article L. 345-2-11 du code de l’action sociale et des familles étend à l’ensemble des centres d’hébergement accueillant des personnes sans domicile, l’accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leu[...]printed text
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Author | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/03/2016Pris pour l'application de l'article 28 de la loi ALUR, le décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte ainsi que les modalités d'élaboration, de signature et d'évaluation de celle-ci.musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 03/03/2016Né en 2004, le requérant, ressortissant afghan quitta l’Afghanistan en 2015 après la disparition de son père, afin de se rendre au Royaume-Uni. Arrivé en France en septembre 2015, il se rendit dans la lande de Calais dans l’espoir d’y trouver un[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Lille, Author | 25/02/2016Plusieurs associations et 160 migrants qui résident sur le site de la Lande à Calais demandent au juge des référés du tribunal administratif de suspendre l’exécution de l’arrêté préfectoral ordonnant aux occupants la libération de la zone « sud [...]printed text
Préfet du Pas de Calais, Author | 19/02/2016L'arrêté ordonne aux occupants sans droit ni titre du site dit de "la Lande" à Calais de quitter et libérer de toutes personnes et de tous biens la zone dite "sud" du camp pour de motifs d'ordre public et ce au plus tard le mardi 23 février 2016[...]manuscript text
Défenseur des Droits, Author ; Droits fondamentaux des étrangers, Author | 17/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par plusieurs occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont interjeté appel d’une ordonnance rendue en septembre 2015 par le juge des r[...]