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Défenseur des droits, Autor ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Autor | 21/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de livrer du matériel électroménager et d’assurer sa mise en service fondés sur le lieu de résidence des parents du réclamant. Le réclamant a acheté en ligne du matériel él[...]partitura musical impresa
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Autor | 18/07/2017Un des actionnaires d'une société allemande, employant des personnes en Allemagne mais également dans les autres États membres de l'UE, conteste devant les juridictions allemandes la composition du conseil de surveillance de cette société, leque[...]partitura musical impresa
Conseil d'État, Autor | 12/07/2017Un centre hospitalier avait demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner l’expulsion sans délai des 75 occupants sans titre, dont 25 enfants, de l’un de ses bâtiments appartenant à son domaine public. Le juge des référés sais[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Services publics, Autor | 12/07/2017Nature des faits : Madame C. fonctionnaire rémunérée par l’État français exerce sa mission et réside en Belgique. En application des dispositions de la convention franco-belge la réclamante a déclaré ses revenus en France. Elle ne conteste p[...]documento multimedia
Défenseur des droits, Autor ; Défense des enfants, Autor | 12/07/2017Nature des faits : Un réfugié demande l’inscription de sa fille dans la commune dans laquelle il est logé par un ami. Bien que le père produise une attestation sur l’honneur de son hébergeur prouvant son séjour effectif sur la commune, la mairie[...]texto impreso
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Autor | 21/06/2017Par la présente observation générale, le Comité des droits de l’enfant entend fournir aux États des orientations faisant autorité sur la manière d’élaborer des stratégies nationales globales à long terme en faveur des enfants des rues, en s’appu[...]texto impreso
L'arrêté définit le cahier de charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social mentionnés au IV de l'article R. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation. La mise en conformité des systèm[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Montreuil, Autor | 09/06/2017Depuis le début de l’année 2012, une commune a aménagé au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terrain qui avait été mis à sa disposition par son propriétaire, un établissement public foncier en vertu d’une convention d’occupa[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 06/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune a pris un arrêté en date du 15 mai 2017[...]texto manuscrito
Défenseur des droits, Autor ; Droits fondamentaux des étrangers, Autor | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le représentant de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site dans le cadre d’une procédure d’expulsion. L’établissement public propriétaire du terrain a introduit un référé mesures utiles devant le[...]