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Multimédia
Paris : Europe 1 17/06/2007Dans cette chronique. M. Schweitzer évoque les difficultés que rencontrent les personnes issues de l'immigration ou handicapées à obtenir un logement. Il annonce également la tenue de la conférence de consensus organisée par la HALDE le 19 juin [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 16/06/2007Cet article est pris en application de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et précise la procédure contentieuse d'expulsion administrative concernant les gens du voyage.
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux exigences financières imposées aux personnes ne disposant pas d'un garant résidant et imposable en France métropolitaine. La haut[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par courrier du 22 juin 2006, par un couple qui souffre d'un handicap visuel, au sujet des difficultés qu'il rencontre dans le cadre de l'accessibilité à leur i[...]
Décisions
La réclamante s'est vu refuser l'attribution d'un logement social en raison de son mode de vie. Il ressort de l'instruction que le bailleur social s'est fondé sur les déclarations faites trois ans auparavant par deux anciens voisins de la réclam[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 05/05/2007Ce décret, pris en application de la loi du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, précise les conditions de délivrance de l'agrément prévu pour un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage.
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à la résolution d'une assemblée générale de copropriétaires visant à interdire la location à des colocataires distincts. La haute aut[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commun[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 06/03/2007Décret d'application de la loi n° 2007-290 sur le droit au logement opposable qui institue le comité de suivi de la mise en œuvre de ce droit.
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 06/03/2007Cette loi met en œuvre l'opposabilité du droit au logement ; elle ouvre la possibilité de le faire valoir dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux. Ce droit est garanti par l'Etat aux personnes résidant sur le territoire français de fa[...]
Décisions
Le réclamant, personne handicapée, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des difficultés auxquelles il est confronté, depuis 2002, pour l'attribution d'un logement social. L'enquête conduite par la haute[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles | 16/01/2007Dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme par délibération du conseil municipal, une commune a classé le terrain appartenant aux intéressés en terrain libre à vocation d’équipement afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du[...]Multimédia
Rapports et études
Ce rapport est la première publication de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) qui remplace l'EUMC. En s'appuyant sur les données recueillies par le réseau RAXEN concernant des questions diverses relatives au racisme et à[...]Multimédia
Paris : Europe 1 03/12/2006Dans cette chronique Louis Schweitzer évoque le cas d'un harcèlement de la part d'un président de syndic à l'encontre des personnes en charge du ménage dans l'immeuble.
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 28/11/2006Un maire, qui avait exercé des pressions sur une habitante de sa commune pour la dissuader de vendre son bien à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, avait été condamné pour discrimination économique. La vente d'un bien im[...]
Décisions
L'impossibilité pour les personnes liées par un PACS à un copropriétaire de siéger au Conseil syndical de copropriété caractérise une différence de traitement fondée sur la situation de famille contraire aux principes d'égalité devant la loi et[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 08/11/2006Dans cet arrêt, la CA de Grenoble confirme le jugement de TA de Vienne qui avait condamné un maire pour discrimination dans " l'offre ou la fourniture d'un service en raison de l'origine de l'ethnie et ou de la nationalité ", en l'espèce sur la [...]
Textes officiels
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/11/2006Le réclamant s'est vu refusé sa demande d'attribution de logement social au motif que sa composition familiale serait "vraisemblablement" plus dense que ce qu'il avait déclaré. La HALDE, considérant que cette extrapolation sur sa situation famil[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 23/10/2006La haute autorité, saisie d’une décision de retrait d’attribution d’un logement social, relève que l’attitude de l’Office public d'aménagement et de construction (OPAC) au cours de l’instruction, caractérisée à la fois par un courrier d’attente [...]
Décisions
Le refus d'attribution d'un logement social opposé à un couple de demandeurs, qui vit maritalement, au motif que l'un des conjoints n'est pas divorcé, constitue une décision discriminatoire en raison de la situation de famille. En l'espèce, le c[...]
Décisions
Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d'équipement dans le cadre de l'adoption d'un plan local d'urbanisme afin d'y créer une aire d'accueil pour les gens du [...]Multimédia
Paris : Europe 1 24/09/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un couple d'aveugles, locataires d'un appartement dans un immeuble où des travaux de modernisations ont été effectués sans prise en compte de leur handicap. En effet, ils se sont trouvés dan[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles | 21/09/2006Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Versailles confirme l'annulation d'un arrêté préfectoral approuvant un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, au motif que ce dernier ne fait pas état d'une enquête préalable des besoin[...]
Décisions
Le réclamant, handicapé, se plaint des difficultés qu'il a rencontrées pour accéder à son appartement, situé au 5ème étage, en raison de l'immobilisation de l'ascenseur de son immeuble du fait d'un défaut d'entretien. Le réclamant estime que la [...]
