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Documents disponibles dans cette catégorie (735)
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Rapports et études
Institut CSA ; Ville de La Courneuve | 05/11/2010Sondage commandé par la Ville de la Courneuve dans le cadre des "rencontres contre les discriminations territoriales" organisées dans cette commune le 5 novembre. Sommaire : - L'image des banlieues - La perception des discriminations en Franc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/10/2010Une société de droit français avait acquis un immeuble dans le 11e arrondissement de Paris. Le 26 décembre 1999, seize familles comprenant soixante-deux personnes, dont trente-neuf enfants en bas âge, ont décidé de s'installer dans l’immeuble qu[...]
Décisions
La haute autorité s'est auto-saisie au sujet des internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe. Aucun des arguments avancés par les établissements interrogés ne permet de considérer que[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet du refus d'accès aux filles intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles à l'internat d'un lycée public. Aucun des arguments avancés par l'établissement mis en cause ne permet de considérer que l[...]
Décisions
Conformément à sa délibération n°2009-253 du 29 juin 2009, la haute autorité a présenté ses observations au sujet d'un refus de location. Par jugement du 11 mars 2010, le tribunal correctionnel de N a relaxé la propriétaire. La partie civile et [...]
Décisions
Suite à une demande d'avis de la procureure générale de Grenoble sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité a ensuite décidé, conformément à l'article 13 de la loi du 30 déc[...]
Rapports et études
Cette fiche d'information présente brièvement les principaux résultats des recherches réalisées par la FRA sur la situation des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : - Qui sont les Roms et les gens du voyage ? - Travail de la FRA sur la situati[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 09/07/2010Saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des ge[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 16/06/2010La Cour juge que le maire a commis le délit de discrimination qui lui est reproché en refusant, par le biais de l'exercice abusif et non fondé du droit de préemption, la possibilité à certaines personnes dont les noms avaient une consonance étra[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, Auteur | 14/06/2010L'affaire porte sur les refus de location opposés par deux agences immobilières, pour un même appartement appartenant à la même propriétaire. Un ancien combattant harki âgé de 74 ans était hébergé par sa fille. Étant invalide à 80 %, sa fille ef[...]
Rapports et études
Ce rapport annuel est le premier rapport de la FRA publié après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a considérablement renforcé la protection des droits fondamentaux. Il aborde l'ensemble des évènements et des développements dans le ch[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 28/05/2010La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a modifié la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en permettant, dans certaines conditions, au préfet de faire procéder à l'évacuation des gens du [...]
Décisions
Suite à une demande d'avis d'une procureure générale sur laquelle il s'était prononcé par une délibération n° 2010-77 du 1er mars 2010, le Collège de la haute autorité décide, conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, de présent[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 24/04/2010Ce décret aménage la procédure de logement opposable. Il modifie le point de départ du délai imparti aux commissions de médiation pour se prononcer sur la demande de logement ou d'hébergement et précise les modalités d'agrément des associations[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 11/03/2010L'affaire porte sur un refus de location que l'intéressé estime lié à son origine martiniquaise et à l'origine guyanaise de son épouse. Il avait porté plainte contre la propriétaire du bien convoité, qui a été entendue sous le régime de la garde[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/03/2010Un ressortissant polonais, qui vivait avec son compagnon, a demandé à la commune propriétaire de l'appartement dans lequel le couple vivait, de lui reconnaitre le droit à la transmission du bail après le décès de son compagnon. Il se heurta à un[...]
Décisions
La procureure générale près la cour d'appel a saisi la haute autorité aux fins de présenter des observations conformément à l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004.
Décisions
La démarche initiée par la commune de la Courneuve auprès de la Halde et présentée sous la forme d'une saisine pour "discrimination territoriale" porte sur les inégalités de traitement auxquelles les habitants de La Courneuve seraient exposés "d[...]
Décisions
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]
Décisions
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l'ensemble du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés. Ce stationnement est autorisé sur l'ensemble du[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/02/2010La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 21 mars 2008, par M. Bernard DEFLESSELLES, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’intervention des fonctionnaires de police au domicile de M. A.B., à Aubagne, l[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/12/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 novembre 2008, par M. Bernard VERA, sénateur de l’Essonne, des modalités d’évacuation d’un camp de Roms du parking de la gare de Massy-Palaiseau, le 17 septembre 2008. Ell[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne le refus du maire d'une commune de scolariser les enfants des familles résident sur le territoire de la commune depuis plusieurs années. Le maire invoquait que l'aire d'accueil où les familles stationnaient avec les parents a [...]
Décisions
Le fait de réserver le droit à la co-titularité du bail aux époux à l'exclusion des couples pacsés est susceptible de caractériser l'existence d'une discrimination fondée sur la situation de famille et l'orientation sexuelle au regard des textes[...]
Décisions
Les dispositions du Code de la construction et de l'habitation imposent aux ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour d'une année une condition de résidence sur le territoire national supérieure à 2 ans avant de pouvoir e[...]
