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Documents disponibles dans cette catégorie (777)
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Textes officiels
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 24/12/2015Alors que sa demande avait été effectuée en juillet 2015 et qu’il indiquait avoir fourni l’ensemble des documents sollicités par les services de la CAF, Monsieur P. était toujours dans l’attente d’une réponse à sa demande, à la date en novembre [...]
Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | 23/12/2015Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), créé par la circulaire du 8 avril 2010, a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 14/12/2015Le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations visant à favoriser l’effectivité du droit au logement pour les ménages modestes ou défavorisés, tant par l’adaptation des loyers des logements produits, que par la mobilisation du parc ex[...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 12 juin 2006 par ATD Quart Monde contre la France, dans l'affaire n°33/2006, puis la décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas [...]
Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, dans l'affaire n°67/2011, puis la décision sur le bien-fondé du 11 septembre 2012, le Comité européen des droits sociaux considère que [...]
Textes officiels
Dans sa décision sur le bien-fondé de la réclamation 63/2010, COHRE c. France, le Comité a conclu qu’il y avait une violation aggravée de l’article E combiné avec l’article 31§2 au motif que les conditions dans lesquelles se sont déroulées les é[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/12/2015Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 12/2015Ce dépliant s'adresse aux particuliers, candidats à la location.
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | 25/11/2015La mise en œuvre en France du dispositif européen de relocalisation, mis en place au travers des décisions du Conseil de l’Union européenne du 14 et 22 septembre 2015, implique l’accueil d’un peu plus de 30 700 demandeurs d’asile supplémentaires[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 25/11/2015Le Défenseur des droits avait été saisi des circonstances dans lesquelles des familles dites « Roms » auraient été temporairement privées de leur liberté d’aller et venir après l’évacuation de leur campement situé à Ris Orangis le 3 avril 2013. [...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 24/11/2015Le Parlement européen a adopté la présente résolution dans laquelle il émet une série de recommandations concernant la mise en œuvre effective de la politique de cohésion sociale en direction des communautés marginalisées.
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 23/11/2015Saisi par plusieurs associations et six demandeurs d’asile vivant dans le bidonville de Calais, le juge des référés du tribunal administratif avait fait droit à certaines de leurs demandes. Il avait enjoint au préfet de procéder, dans un délai d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respec[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2015Monsieur et Madame X, domiciliés à La Réunion, souhaitaient ouvrir un compte épargne rémunéré auprès d'une banque. Leurs dossiers leur ont été retournés car les comptes épargnes rémunérés ne pouvaient pas être ouverts en raison de leur domicili[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 02/11/2015Les requérants, six demandeurs d’asile et plusieurs associations, ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d'une requête en référé-liberté visant à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux libertés fondamentales des personnes vivan[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/10/2015La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation prévu par l'article L. 744-6 du CESEDA. Les questions visent à adapter les conditions d'accueil à la situation du demandeur d'asile e[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 3ème ch. civ., Auteur | 22/10/2015Les occupants d'un campement illicite installé à proximité d'une bretelle de sortie du boulevard périphérique contestent la décision du juge des référés ordonnant leur expulsion sans délai. Invoquant l'article 8 de la Convention européenne d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 22/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi par la ligue des Droits de l'Homme et l'avocat d'occupants d’une parcelle, dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre. Les réclamants ont saisi le Juge de l’exécution du Tribunal[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 08/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par le procureur de la République. Le refus de location opposé parce que le réclamant était titulaire d’une pension d’invalidité, bien que ses ressources soient suffisantes au regard du montant du[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/10/2015Au-delà de la situation humanitaire qui choque et appelle des réponses immédiates de la part des pouvoirs publics, au-delà de la spécificité géographique et politique du lieu, Calais reste le symptôme spectaculaire des écueils de la politique mi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 30/09/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un transporteur privé de livrer une personne à son domicile. Les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 prohibant la discrimi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/09/2015La Commission européenne a engagé deux recours en manquement devant la CJUE à l’encontre de la Slovaquie en soutenant que cette dernière a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordi[...]
