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Documents disponibles dans cette catégorie (777)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/09/2020Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAAP) est une entreprise de gestion collective des droits d’artistes interprètes ou exécutants, tandis que Phonographic Performance (Ireland) Ltd (PPI) est une entreprise de gestion collective des droits d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2020L’affaire concerne le grief de la requérante selon lequel le rejet, par les juridictions nationales, de sa demande d’expulsion qui visait son ex-mari avait exposé ses enfants et elle-même à un risque de harcèlement et de violence domestique. Tou[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 21/08/2020Mme X est une personne en situation de handicap. Elle réside dans une résidence gérée par un bailleur social qui ne compte qu’une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite. Or, Mme X ne peut que rarement avoir accès à cette u[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/08/2020L'affaire concerne le grief du requérant relatif à l'ordre qui lui avait été donné de démolir une maison qu'il avait construite illégalement dans une zone forestière. La Cour européenne des droits de l'homme conclu à la non-violation du droit[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2020L'affaire concerne la législation italienne adoptée en 2016 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant constaté que l’État italien avait enfreint la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de l’état de santé et du handicap de la réclamante. La réclamante répond à une annonce publiée sur un site d’annonces en ligne don[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/07/2020M. X est une personne en situation de handicap. Il réside dans une résidence gérée par un bailleur social. Son appartement se situe au huitième étage. Il possède un chien qu’il sort plusieurs fois par jour. En décembre 2019, la société gesti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L'affaire concerne le refus des juridictions roumaines d'ordonner le retour de la fille du requérant, ressortissant roumain résidant en Italie, après que son épouse a emmené l'enfant, alors âgée de cinq mois, en Roumanie sans son accord. Hui[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 07/2020Le 13 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations-Unies adoptait la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant, ce dernier ayant pour objet de permettre à des particuliers ou gr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/06/2020En décembre 2019, une embarcation à bord de laquelle se trouvaient 45 ressortissants de pays tiers, le requérant qui est un ressortissant malien, a été interceptée par le sauvetage maritime espagnol près de l’île de Grande Canarie (Espagne), où [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2020À la rentrée de septembre 2019, l’académie n’a pas affecté la jeune fille dans son collège de secteur alors qu’elle a déménagé depuis le mois d’avril 2019. En conséquence, la jeune fille est scolarisée dans un collège loin de son domicile et doi[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante. La réclamante domi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés évalués par le pôle dédié à l’évaluation des mineurs non accompagnés du département de X. À l’issue d’une instruction contradictoire, le Défenseur des droits : [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2020Ce premier rapport de l'Observatoire présente une analyse des réclamations adressées au Défenseur des droits en 2019. Il décrit les caractéristiques des personnes sollicitant l’institution, des organismes mis en cause et les principales diff[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 27/05/2020Cette réclamation porte sur les articles 1§2 droit au travail), 11§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 12§1 (droit à la sécurité sociale), 13§1 (droit à l'assistance sociale et médicale), 16 (droit de la famille à une protection sociale,[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/05/2020En février 2008, le requérant s’est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % avec possibilité de se voir attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février 2008 à février 2018. L’intéressé a déclar[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L’affaire concerne l’évacuation forcée en avril 2013 des requérants, sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, d’un campement situé en banlieue parisien. Ils s’y sont installés en octobre 2012, suite au démantèlement d’un pré[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2020L'affaire concerne la législation italienne adoptée en 2016 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant constaté que l’État italien avait enfreint la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 12/05/2020Mme X est divorcée et retraitée. Depuis son divorce et la vente de sa maison, elle vit chez son fils et sollicite un logement social auprès d’un Office public d’aménagement et de construction (OPAC). Elle se voit refuser l’attribution d’un logem[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 09/05/2020Le requérant, ressortissant guinéen a souhaité déposer une demande de titre de séjour. Il se trouve sans domicile stable depuis la séparation d’avec la mère de ses enfants et produit, au titre de justificatif de domicile, une domiciliation posta[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2020A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/04/2020Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19, ainsi que des ordonnances et décrets pris pour son application, le Défenseur des droit[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne une mesure prise par un Land soumettant la prise en charge du transport scolaire des enfants à une condition de résidence dans ce Land. Ainsi, en 2015, une famille allemande résidant en France mais dont l'enfant fréquente [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne la famille d'un travailleur frontalier, résidant en France et travaillant au Luxembourg. L'intéressé vit avec son épouse et leurs deux enfants communs ainsi qu'un enfant né d'une précédente union de son épouse qui exerce l'aut[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020Les deux requérants (affaires C-724/18 et C-727/18), propriétaires de deux studios situés en France et offerts à la location de courte durée en tant que biens meublés sur une plateforme sans autorisation, ont été condamnés au paiement d'une amen[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 04/2020Conscient qu’il est très difficile pour les victimes de discrimination d’apporter la preuve qu’elles ont été discriminées, le Défenseur des droits a publié une fiche pratique intitulée « Le test de discrimination, une méthodologie à respecter »,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/03/2020Les requérants d’origine rom résident dans deux campements non autorisés constitués principalement des cabanes en bois dépourvues de canalisations d’eau et de tout-à-l’égout. Ils alléguaient qu’ils n’ont pas pu bénéficier d’un accès à l’eau pota[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/03/2020L'affaire concerne une société de droit irlandais, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité qui avait méconnu son obligation de déclaration en rapport avec cette taxe. En application du régime de sancti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 02/03/2020Les enfants de Madame X, âgée de 82 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer, déplorent les conditions dans lesquelles leur mère, hospitalisée au sein d’un centre hospitalier, s’est vu pressée pour organiser, dès le lendemain, son retour à domi[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2020Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions 2019 sur le respect de la Charte sociale européenne par la France (concernant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017), en ce qui concerne les dispositions de la Charte conc[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 03/2020Parce que les professionnels de l’action sociale sont "sur le terrain", au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. [...]
Rapports et études
Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement covenable, Auteur ; Farha, Leilani, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 03/2020Ce rapport de la Rapporteure spéciale a été établi à la suite de sa visite en France entre le 2 et le 11 avril 2019, au cours de laquelle elle a eu l’occasion d’échanger avec de nombreux interlocuteurs. Tout en relevant les efforts déployés par [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 26/02/2020Le Défenseur des droits a été saisi du refus persistant d’une commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) de déclarer prioritaire et urgente la demande de logement de la réclamante, malgré l’injonction qui lui en a été faite pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2020Un demandeur d’asile s’est vu retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la loi après avoir été exclu de son centre d’hébergement en raison d’un comportement violent. L’intéressé a ensuite formé un recours adm[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/02/2020Le Défenseur des droits est saisi d’une réclamation relative au refus d’enregistrer la demande de titre de séjour d’un ressortissant guinéen se trouvant sans domicile stable depuis la séparation d’avec la mère de ses enfants et produisant, au ti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2020La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2019L'affaire concerne des familles formées de couples accompagnés d’enfants alors âgés de quatre à quatorze ans ou sans enfant, et sept adultes, se présentent tous comme des demandeurs d’asile. Ne bénéficiant d’aucune prise en charge de la part de [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/11/2019Le requérant, père d’une enfant en situation de handicap, scolarisée en unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) depuis la rentrée scolaire 2016, conteste le refus du maire de lui appliquer un tarif de cantine (3,20 € par repas) prévu pour le[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au re[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants, dont les familles sont hébergées par le Samu social de C dans un hôtel situé sur le ressort de la commune de D, qui ne parvenaient pas à être inscrits dans les écoles et à la c[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2019En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/11/2019L'affaire concerne un ressortissant afghan, arrivé en Belgique en tant que mineur non accompagné. Après avoir introduit une demande de protection internationale, il a été accueilli dans un centre d'accueil où il a été impliqué dans une rixe entr[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Marseille, Auteur | 07/11/2019Une association propriétaire d'un ensemble d'immeubles occupés depuis décembre 2018 par des nombreux étrangers, dont familles et mineurs isolés, a demandé au tribunal d'ordonner leur expulsion. Le juge des référés fait droit à cette demande e[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 06/11/2019Plusieurs associations demandent au Conseil d’État d’annuler l’instruction interministérielle du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 05/11/2019Le requérant, ressortissant bangladais, conteste deux refus qui ont été opposés à sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse au motif qu’il ne dispose pas d’un logement conforme à la réglementation en vigueur. Le Défenseur[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 11/2019Sur la base d’entretiens menés avec plus de 160 réfugiés et 400 travailleurs de première ligne, ce rapport sur L’intégration des jeunes réfugiés dans l’UE met en évidence les obstacles sérieux que rencontrent les approches existantes de l’intégr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/10/2019L’affaire concernait un vide juridique, résultant de l’inexécution d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui empêchait la requérante, une politicienne locale résidant à Mostar, de voter ou de se présenter à des élections. Invoquant l’arti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/10/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée par un gîte sur les mentions d’un questionnaire adressé aux gîtes touristiques pour leur référencement auprès des agences de tourisme de leur région. La propriétaire du gîte estime que ces mentio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/10/2019Les deux requérantes s'estimaient victimes d'une discrimination fondée sur le handicap (requête n° 32949/17) et d'une discrimination fondée sur le sexe (requête n° 34614/17) du fait de la nouvelle réglementation des aides au logement. Les deu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO). Le Défenseur des droits décid[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location privée opposé par le propriétaire d’un logement fondé sur le handicap de l’enfant et/ou de la situation de famille. L’enquête du Défenseur des droits révèl[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 15/10/2019Le requérant, fonctionnaire hospitalier, a dû quitter le logement de fonction dans lequel il a résidé un peu plus d’une année, faut de se voir proposer un logement accessible compte tenu du handicap de son épouse. Néanmoins, durant près de q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par Monsieur X dans le cadre de la procédure de regroupement familial engagée au bénéfice de son épouse. L’intéressé s’est vu opposer à deux reprises u[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/10/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant l’instruction du 4 juillet 2019 relative à la coopération entre les SIAO et l’OFII pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationa[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, Auteur | 04/10/2019L'établissement public requérant, propriétaire d'un ensemble immobilier à destination commerciale occupé depuis juin 2018 par une vingtaine de personnes, adultes et enfants, demande au tribunal d'ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni ti[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Yannick L'Horty, Auteur ; Mbaye, Souleymane, Auteur ; Pascale Petit, Auteur ; TEPP - Travail, Emploi et Politiques Publiques, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur | 10/2019Le projet de recherche " Mesurer l'impact d'un Courrier d'Alerte sur les Discriminations selon l'Origine " (MICADO), a été mené dans le cadre d'une convention entre le Défenseur des droits et le Ministère de la Cohésion des territoires et des re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2019Les requérants sont un couple de ressortissants guinéens accompagné de deux enfants mineurs. Ils seraient entrés en France en novembre 2017 pour y solliciter l’asile. Sous l’angle de l’article 3 de la convention, les requérants se plaignent d[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/09/2019Le réclamant est une personne détenue. Il souhaitait recevoir des virements mensuels sur son compte en détention. Sa banque lui a cependant répondu : « Les virements mensuels sont interdits en détention. Vous devez en faire la demande à chaque f[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/09/2019La Cour suprême des Pays-Bas a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer (à la suite de l'arrêt Franczen, C-382/13) si, dans les circonstances de l'espèce, les États membres n'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2019Les deux requérants, respectivement condamnés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour crimes terroristes et pour tentative de séparatisme national, ont demandé en vain leur transfèrement vers une prison située à proximité du lieu d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 12/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X concernant une notification d’indu d’allocation aux adultes handicapés (AAH) envoyée en février 2015 par la Caisse d’allocations familiales de Z (Caf). Monsieur X, reconnu handi[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/09/2019Une association autrichienne pour l'information des consommateurs a contesté devant les juridictions autrichiennes une clause insérée dans les conditions générales de transport d'une entreprise ferroviaire allemande selon laquelle les billets su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’annulation de droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) d’une allocataire au motif qu’elle ne résidait pas de manière stable sur le territoire fr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif d’associations d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de B visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/08/2019Monsieur et Madame X rencontrent des difficultés depuis leur déménagement dans un autre département pour continuer à bénéficier de leurs droits ouverts au titre de l’aide médicale de l’Etat (AME) puis au titre de l’affectation longue durée (ALD)[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 09/08/2019Madame X, atteinte d’une insuffisance rénale, rencontre des difficultés dans sa prise en charge depuis son déménagement dans un autre département. Déplorant le refus de prendre de nouveaux patients de la part de plusieurs centres d’hémodialyse à[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/08/2019La mère d’une enfant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de sa fille qui, en raison de la phobie scolaire dont elle souffrait, a effectué son année de 3ème via le Centre national d'enseignement à distance (CNED), lequel[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2019La présente requête concerne un couple de ressortissants syriens qui fut contraint de dormir à la rue pendant plusieurs mois. La requête est fondée sur les articles 3 et 6 § 1 de la Convention. Introduite devant la Cour européenne des droits [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/07/2019Les requérants sont quatre familles de nationalité russe, kirghize, azerbaïdjanaise ou bangladaise, accompagnées en tout de dix enfants mineurs alors âgés de quatre à dix‑sept ans. Trois des requérants avaient des problèmes de santé nécessitant [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant con[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination qu’aurait subi un candidat, ressortissant italien, à une mission de volontariat international en entreprise auquel a été opposée une condition de réside[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/07/2019Le Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) soutient qu’une descente de police massive et disproportionnée a été menée en Belgique le 7 mai 2019 ciblant 19 camps dans le but de saisir des caravanes, des voitures et d'autres biens de nombr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019L'affaire concerne la compatibilité avec le principe d'égalité de traitement et les règles relatives à la libre circulation des travailleurs et les membres de leur famille à l'intérieur de l’Union européenne, des modalités de calcul de la durée [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 04/07/2019L'organisation internationale réclamante allègue que les Roms en Italie continuent d'être victimes de violations généralisées et systématiques de leur droit au logement, eu égard notamment aux expulsions forcées, à la ségrégation en matière de l[...]
Textes officiels
Ministère de la Cohésion des territoires, Auteur ; Direction Générale de la Cohésion Sociale, Auteur | 04/07/2019La loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 dispose que les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) communiquent mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration(OFII) la liste des personnes demandeurs d’asile [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur ; Cour d'appel de Mamoudzou, Mayotte, Auteur | 02/07/2019Une société immobilière, propriétaire de deux terrains situés à Mayotte sur lesquels se sont installés illégalement vingt-sept personnes, a saisi le juge des référés en vue d’obtenir leur expulsion. La demande d’expulsion a été rejetée par le ju[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/07/2019Madame X précise se déplacer en fauteuil roulant. Elle habite dans une résidence depuis 2015 au rez-de-chaussée avec une terrasse et un petit jardin dont elle ne pourrait pas profiter car régulièrement des objets et déchets y seraient jetés dep[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 02/07/2019M. M., atteint d’un syndrome maniaco-dépressif, a acheté lors d’une phase dépressive une concession à perpétuité de 16 places et une chapelle funéraire, pour un montant de plus de 62 000 €. Mme M. est intervenue auprès de la mairie pour conteste[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 01/07/2019En vertu de l’article 2 de la Règle n° 9 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le Défenseur des droits a adressé des observations au Serv[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Marseille, Auteur | 27/06/2019Par la présente ordonnance le tribunal d'instance désigne un administrateur ad hoc pour une cinquantaine de mineurs isolés étrangers qui occupent sans droit ni titre des locaux, pour assurer leur défense en justice dans le cadre d'une procédure[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Alors qu’il a été reconnu, en juin 2014, prioritaire et devant être relogé d’urgence dans un logement correspondant à ses besoins et capacités, le requérant n’a reçu aucune offre de logement dans le délai légal de six mois. Il a donc saisi le tr[...]
Rapports et études
Yannick L'Horty, Auteur ; Chareyron, Sylvain, Auteur ; Mbaye, Souleymane, Auteur ; Pascale Petit, Auteur ; TEPP - Travail, Emploi et Politiques Publiques, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales (2018-, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 24/06/2019Ce rapport est le livrable final du projet de recherche " Mesurer l’Impact d’un Courrier d’Alerte sur les Discriminations selon l’Origine "(MICADO), élaboré en réponse à l’appel du Défenseur des droits et du Ministère de la Cohésion des Territoi[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 20/06/2019Ce texte modifie le règlement 810/2009du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les séjours envisagés su[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/06/2019L'affaire concerne cinq mineurs migrants afghans non accompagnés qui sont entrés en Grèce en 2016 alors qu'ils étaient âgés de 14 à 17 ans. Ils se plaignaient de leurs conditions de séjour dans un camp de fortune situé à la frontière entre la Gr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 13/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Foncia Sogival, syndic de la copropriété « Le Clos de la Sereine », à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteu[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Ce guide a pour objet d’aider toute personne qui contribue à un processus de recrutement à sécuriser ses démarches, en identifiant ce qui est interdit ou autorisé, au cours des différentes étapes de recherche et de sélection de candidatures. [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/05/2019La CIJ et l’ECRE allèguent que les graves lacunes constatées dans la législation, les politiques et les pratiques nationales, qui privent les enfants migrants non accompagnés en Grèce (sur le continent et dans les îles) et les enfants migrants a[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Mme S., membre d’un collectif de soutien aux personnes appartenant à la communauté rom en habitat précaire, a alerté la déléguée territoriale du Défenseur des droits sur le refus d’une Métropole de mettre à disposition des bennes de collecte d’o[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/05/2019L'affaire concerne une visite effectuée par les agents habilités du service de l'urbanisme de la ville au domicile d'une personne sans son consentement dans l’immeuble appartenant à une société, sur le fondement de l’article L. 461-1 du code de [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/05/2019Mme X. est la première locataire d’un appartement situé dans une résidence HLM. Elle reçoit une facture de la Métropole, d’un montant de 40 €, relative à la pose du compteur d’eau potable dans son logement. Mme X. a contesté cette facture mais l[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/2019Dans les arrêts Asociación Profesional Elite Taxi et Uber France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu’un service d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation, d’une part, des chauffeurs non professionnels utilisa[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/04/2019Dans les arrêts Asociación Profesional Elite Taxi et Uber France, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu’un service d’intermédiation ayant pour objet de mettre en relation, d’une part, des chauffeurs non professionnels utilisa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de mise en œuvre de la réforme relative aux modalités de délivrance des titres d’identité issue du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à cara[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la taxe sur les logements vacants (TLV). Le réclamant, majeur protégé, occupe un logement à titre de résidence principale. Mais pour faciliter la gestion administrative de ses a[...]
Textes officiels
Rapporteure spéciale de l'ONU sur le droit à un logement covenable, Auteur ; Farha, Leilani, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 12/04/2019La Rapporteure spéciale a visité la France entre le 2 et le 11 avril 2019. Ce document présente ses observations préliminaires de fin de mission en attendant son rapport qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme début 2020.
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 11/04/2019En janvier 2010, une famille avec six enfants mineurs a été reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable. Cependant, la commission d’attribution des logements sociaux a refusé, en février 2018, de lui attribuer un logement de typ[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation étudiante d’une réclamation portant sur le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’ordres, de consignes et de mentions de service émanant du commissariat de sécurité publique d’un arrondissement de Paris, entre 2012 et 2018, qui laissent présumer d’interventions de police par la brigade de[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/03/2019La Cour suprême des Pays-Bas a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles afin de déterminer (à la suite de l'arrêt Franczen, C-382/13) si, dans les circonstances de l'espèce, les États membres n'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2019La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/03/2019Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Maître G d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain situé sur la commune de P visés par une procédure d’expulsion. Le propriétaire du site a saisi en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’attribution de logement opposé par un bailleur social à une personne reconnue prioritaire au titre du DALO. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observation[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au refus de prise en compte de RIB au motif qu’ils correspondent à des comptes bancaires ouverts dans un pays de l’Espace unique de paiement en euros (zone SEPA). Il s’a[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/02/2019L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre. Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terra[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par l’association A d’une réclamation relative à la situation de plusieurs occupants sans droit ni titre d’un site sur la commune X, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La commune X a pris un arrêté en [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Macchi, Odile, Auteur ; Oppenchaim, Nicolas, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]
Rapports et études
Observatoire du Samusocial de Paris, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location que le réclamant estime en lien avec l’identité de genre de sa compagne. Le propriétaire a dans un premier temps indiqué que son refus était lié à des diff[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/01/2019Le réclamant s’est vu opposer un refus de location par une agence immobilière en raison de la nature de ses revenus. Le réclamant apporte à l’appui de sa réclamation les éléments qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. En ef[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L’affaire concerne la détermination du montant de la réduction prorata temporis du prélèvement afférente aux cotisations de sécurité sociale dont est redevable une ressortissante polonaise, ayant travaillé aux Pays-Bas pendant six mois avant de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations, notamment d’élus ainsi que d’un collectif d’associations et syndicats, concernant le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cy[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur ; Communication, Auteur | 2019Cette affiche présente les trois éléments qui doivent être réunis pour identifier une discrimination.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/12/2018L'affaire concerne l'impossibilité pour la société requérante de rentrer en possession de son immeuble occupé sans titre, par des militants pour le droit au logement depuis 2012 alors qu'une décision de justice, définitive et exécutoire, rendue [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/12/2018L’affaire concerne la suppression du droit de la requérante, atteinte de surdité et incapable de discernement du fait d’un handicap lourd de naissance, à percevoir une rente extraordinaire d’invalidité et des allocations pour impotent au motif q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/12/2018Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une famille a été expulsée d’une maison destinée à la destruction qu’elle occupait à Chilly-Mazarin, le 21 octobre 2015. A la suite de ses investigations, le Défenseur des dro[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/12/2018Madame X et son conjoint de nationalité étrangère étaient à la recherche d’un logement. Le couple indique avoir adressé un dossier complet à une agence immobilière en vue de pouvoir louer une maison. Mais le couple indique que l’agence aurait [...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, Auteur | 04/12/2018La requérante ayant accouché aux États-Unis conteste le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de lui verser les indemnités journalières au titre du congé de maternité au motif qu’elle avait séjourné à l’étranger. La caisse souti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/12/2018Madame X est âgée de plus de 70 ans et précise être une personne malentendante et reconnue comme étant une personne handicapée avec un taux d’incapacité de 80 %. Elle dénonce le fait d’avoir selon elle depuis environ 8 ans, au cours de diverses[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2018Trois ans après, le Défenseur des droits a souhaité dresser un nouveau bilan – élargi aux campements de Grande-Synthe, Ouistreham et Paris – en s’appuyant sur une quinzaine de visites sur place et l’instruction contradictoire des réclamations qu[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 12/2018Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 janvier 2019, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/11/2018Le 25 juillet 2018, les requérants, demandeurs d’asile de nationalité bangladaise, ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une demande de mesure provisoire fondée sur les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention pour qu’il soit enjoi[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 28/11/2018Selon l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), les personnes noires dans l'UE rencontrent des difficultés inacceptables pour trouver un logement ou un emploi décent, en raison de leur couleur de peau. Par ailleu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/11/2018L’affaire concerne l’inexécution de l’ordonnance du 10 juin 2013 devenue définitive enjoignant au préfet d’assurer le relogement de la requérante, reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence. Malgré cette décision, elle n’a pas été rel[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 22/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de discrimination en raison de la nationalité reposant sur l’impossibilité du réclamant de souscrire à un service proposé par une banque comprenant un compte courant, une carte de paiement ainsi que d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au défaut de versement de l’aide à la continuité territoriale par les services de l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM). Le Défenseur des droits estime que les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/11/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations émanant d’habitants de communes de différentes régions de France relatives aux défaillances et pannes survenues de manière récurrente sur le réseau téléphonique fixe. La société X, dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2018Les requérants sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), des hôpitaux comprenant des EHPAD et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées. Les requérants avaient demandé à l’URSSA[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/11/2018En 2005, les parents de la requérante, qui souffre des troubles mentaux, ont acheté une maison au moyen d’un prêt hypothécaire nanti avec le bien. La requérant y vivait et versait un loyer à ses parents en vertu d’un bail garanti à court terme[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2018À l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales et à l'issue d'un appel à témoignages lancé en juillet 2017, le Défenseur des droits publie son rapport « Valoriser les déchets ménagers sans dévaloriser les droits de l’usager ». [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/10/2018L'affaire porte sur un immeuble situé à Malte dont les requérants étaient propriétaires et qui était loué à une société philharmonique. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), les requérants soutenaient que l’Éta[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 16/10/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de scolarisation d’un enfant au sein d’une école maternelle de la commune opposé par le maire au motif qu’une procédure d’expulsion du squat dans lequel il était domicilié a[...]
Textes officiels
Résolution " Vie privée et familiale : parvenir à l'égalité quelle que soit l'orientation sexuelle "
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 10/10/2018Les couples de même sexe tout comme d’autres familles arc-en-ciel existent dans toute l’Europe, que la législation les reconnaisse ou pas. Ces familles ont les mêmes besoins que n’importe quelle autre famille, et, pourtant, de nombreuses famille[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 26/09/2018Alors qu’ils étaient très intéressés par une location, un couple dépose un dossier. Ce dossier est cependant refusé car l’une des pièces d’identité fournies, un titre de séjour, expire quelques semaines plus tard. Les réclamants ont expliqué qu’[...]
Textes officiels
10/09/2018La loi a pour objet d’accélérer le traitement des demandes d'asiles et améliorer les conditions d'accueil, d'adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/08/2018Madame X étant à la recherche d’un appartement a fait appel à une agence immobilière, elle estime rencontrer des difficultés avec certains commerciaux. Selon la réclamante, malgré un dossier de candidature complet et des garanties financières [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 31/07/2018Monsieur et Madame X indiquent avoir été titulaires d’un compte-joint depuis une trentaine d’années dans une agence bancaire. Il est à noter que Monsieur X est âgé de 79 ans et son épouse de 75 ans. Depuis 1985, le couple réside en Argentine où[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un fonctionnaire hospitalier qui se plaint de ne pas avoir obtenu l’indemnité compensatrice de logement pendant plusieurs années. En effet, faute de se voir proposer un logement accessible compte tenu du h[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un rejet de candidature en raison du lieu de résidence du réclamant. L’annonce de poste publiée par une agence d’intérim sur le site de Pôle emploi mentionnait, conformément à l[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 04/07/2018Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV alléguait [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison du lieu de résidence de la réclamante suite au rejet de sa candidature à un poste par une société de formation, dans son antenne de la ville A[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 05/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d'une association relative au refus de location d’un appartement qui a été opposé par une agence immobilière à un candidat qui bénéficiait d’une mesure de protection juridique (tutelle). Cett[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2018Un ressortissant marocain actuellement interné dans un hôpital psychiatrique au Maroc était entré sur le territoire français à l’âge de deux mois dans le cadre d’un regroupement familial, et y était resté à partir de sa majorité sous couvert de [...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur | 06/2018La France compte 570 bidonvilles, où vivent près de 16 000 personnes. Pour une grande partie, il s’agirait de Roms de Roumanie et de Bulgarie. En janvier 2018, la France a renouvelé sa politique d’éradication des bidonvilles. Du 25 au 29[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de transfèrement vers les Pays-Bas le concernant, au titre de l’exécution dans son pays de résidence d’une peine prononcée à l’étranger. Par jugement du 4 juill[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 14/05/2018Les organisations réclamantes allèguent que la situation de la France n’est pas conforme aux dispositions susmentionnées en raison de l’absence d’accès effectif des personnes handicapées à une vie autonome et incluse dans la société et de l’impa[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, émet l'avis ci-joint adressé à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 11/05/2018En septembre 2017, la réclamante sollicitait un prêt étudiant auprès d’un établissement de crédit. A l’occasion d’un entretien en agence, le conseiller financier lui indiquait qu’elle ne pourrait souscrire ce prêt au motif que sa caution résidai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par le syndic d’une copropriété, à la suite de facturation d’une surconsommation d’eau potable consécutive à une fuite sur canalisation après le compteur général de l’immeuble. Le syndic a so[...]
Rapports et études
Taquet, Adrien, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur | 05/2018Comment mieux accompagner les personnes handicapées dans leur vie, notamment pour éviter les ruptures de parcours et de droits qu'ils connaissent aujourd'hui ? Comment garantir à chaque citoyen une égalité de traitement, quelle que soit sa situa[...]
Textes officiels
Défenseur des droits, Auteur | 16/04/2018Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a missionné ses équipes, jeudi 12 avril, sur le campement de la Villette (Paris 19ème). Cette visite de terrain s’inscrit dans le cadre des observations que le Défenseur des droits formule régulièrement s[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 13/04/2018L’affaire concerne la décision d’accorder le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion d’une locataire d’un logement privé à la suite de la résiliation judiciaire du bail en raison du congé pour reprise donné par le propriétaire.[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une fratrie de trois enfants, hébergés par une association. La maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite par les parents au [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de crédit automobile opposé à une personne bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). L’enquête a révélé que le refus de prêt opposé au réclamant ne l’a ét[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/03/2018L'affaire concerne la différence de traitement d'un homme condamné à une peine de prison pour coups de pied donnés à un policier. La juridiction nationale a refusé de prononcer une peine non privative de liberté au motif notamment que l'intéress[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/03/2018Le Défenseur des droits adresse à la commission des lois de l'Assemblée nationale l'avis suivant portant sur la proposition de loi n°346 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur X réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le ré[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Une locataire d’une « Résidences autonomie » a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant le versement d’une aide logement. D’après elle, l’aide au logement aurait été versée à tort au bailleur. L’intér[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 09/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location fondé sur la situation de famille de la réclamante, mère seule avec son enfant, qui soutient que la location était réservée aux couples sans enfant. Le test de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi de faits de violences commis à l’occasion de l’évacuation par des fonctionnaires de police d’un local occupé par une famille. Au cours de ses investigations, le Défenseur des droits a constaté que l’interventi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 02/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant du rejet de sa candidature par une compagnie aérienne d’une collectivité d’outre-mer qu’il estime discriminatoire en raison de son origine, son lieu de résidence et/ou sa situation de famille.[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Conseil économique, social et environnemental, Auteur ; Serres, Jean-François, Auteur ; Taquet, Adrien, Auteur | 01/03/2018Auditionné le 19 février 2018 par M. Adrien Taquet, député des Hauts-de-Seine, et M. Jean-François Serres, membre du Conseil économique, social et environnemental, dans le cadre de la mission parlementaire « Égalité - Libérer les parcours de vi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 01/03/2018Madame P. a appelé l’attention du Défenseur des droits sur ses difficultés. Souffrant désormais d'un handicap, elle a souhaité bénéficier d'un logement social adapté à son handicap (demande de mutation). Le Défenseur des droits a signalé cett[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Auteur | 23/02/2018Auditionné le 21 février 2018 par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dans le cadre de la concertation engagée pour la définition d’une nouvelle stratégie dans ce domaine, [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 23/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la demande qui serait faite aux personnes se présentant dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de ne porter aucun signe religieux et au refus de traiter les dossier[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 20/02/2018Le ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion des territoires ont demandé aux préfets, par une circulaire du 12 décembre 2017, de constituer des équipes chargées de recueillir des informations sur la situation administrative des perso[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 16/02/2018La réclamante vit à l’île de la Réunion. Alors qu’elle a recueilli une portée de quatre chiots abandonnés, elle décide de devenir famille d’accueil pour une association de protection et de défense animale. Cette association aide les chiens ab[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a pris connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État, et le [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018Un réclamant rencontrait des difficultés pour obtenir la mise en œuvre de la mesure de libération conditionnelle expulsion le concernant. Le réclamant, incarcéré depuis le 9 octobre 2006, purgeait une peine criminelle en centre de détention da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018Dans cette affaire, les requérants se plaignaient de ne pas être en mesure d’habiter dans une maison dont ils étaient propriétaires, parce que celle-ci serait occupée par un locataire que la législation ne les autoriserait pas à expulser. Ils so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/01/2018Le Défenseur des droits, alerté par voie de presse de refus d’inscription scolaire d’enfants roms opposés par un à leurs parents, s’est saisi d’office de la situation le 09 septembre 2016, par décision n° MDE-2016-238. A l’issue de son instru[...]
Jurisprudences
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 25/01/2018La requérante, ressortissante roumaine d'origine rom, a présenté la communication (n° 10/2017) devant le Comité des droits de l'enfant, au nom de ses deux enfants, nés respectivement en 2005 et 2009, et de son petit-fils né en 2011. Elle soutena[...]
Textes officiels
Gouvernement français, Auteur | 25/01/2018La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/01/2018Le Défenseur des droits a eu connaissance de la publication, le 12 décembre 2017, d’une circulaire relative à l’examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence cosignée par le ministre de l’Intérieur, ministre d’État et le min[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Marseille, Auteur | 11/01/2018L’Établissement Public P a assigné en référé plusieurs familles avec enfants aux fins de les expulser d'un immeuble qu'ils occupent sans droit ni titre et dont il est propriétaire en tant que personne de droit privé. Il fait valoir l'extrême dan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/01/2018La requête concerne la saisie, dans le cadre d’une instruction pénale, d’un château appartenant à la société requérante, sa restitution dans un état dégradé quatre ans plus tard et le rejet de la demande en réparation du préjudice subi formée pa[...]
Guides et brochures
Conférence de La Haye de droit international privé, Auteur | 2018La présente note est une version révisée du Document préliminaire N° 4 consacré à la « Mondialisation et mobilité internationale : la résidence habituelle et le champ d’application de la Convention de 1993 » préparé en vue de la réunion de 2015 [...]
Guides et brochures
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 01/2018Ce manuel a pour objectif d'aider les autorités nationales et régionales à élaborer des stratégies et des projets d'intégration des migrants et à déterminer quel type de ressources de l'UE est le mieux adapté. Le manuel fixe cinq priorités po[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’une personne reconnue prioritaire au titre de la loi relative au droit au logement opposable (DALO). Le Défenseur des droits déci[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat, représentant plusieurs occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un établissement public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du site, l’établissement public [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 15/12/2017Sollicité par les rapporteurs de la mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, de la commission des lois de l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits émet l’avis c[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère de la Cohésion des territoires, Auteur | 12/12/2017Tout en réaffirmant le principe d'inconditionnalité d'accès à l'hébergement d'urgence, rappelé à l'article L. 351-2-2- du code de l'action sociale et des familles et dans le cadre des orientations précisées par le Président de la République, la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/12/2017Dans le cadre du suivi du rapport annuel 2016 relatif aux droits de l’enfant « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun » et eu égard à l’importance que revêt pour chaque enfant l’accès à la scolarisation, le D[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2017Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV allègue qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 12/2017Le délégué du Défenseur des droits est saisi par un détenu du centre pénitentiaire. Son dossier de renouvellement d’allocation adulte handicapé (AAH) a été envoyé en avril 2017 à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 12/2017Ce dépliant s'adresse aux particuliers, candidats à la location.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 12/2017Construite en 2016 à partir d’un panel de 5117 personnes âgées de 18 à 79 ans résidant en France métropolitaine, cette enquête "Accès au droit" entend mieux définir les groupes sociaux concernés par des difficultés d’accès aux droits. Ce cinq[...]
