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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/03/2021Cette décision concerne une des onze requêtes portant sur l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/03/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]142&entity_id=37948&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 24/03/2021L'ambition première de cette stratégie est de contribuer à offrir aux enfants dans l'Union européenne et partout dans le monde la meilleure vie qui soit. Les enfants représentent près de 19 % de la population de l'UE et près de 30 % de la popula[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2021L’affaire concernait l’expulsion d'une famille marocaine et la démolition de leur logement, construit illégalement sur un terrain public, par les autorités. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile)[...]139&entity_id=38123&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Rapports et études
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 19/03/2021Les deux directives imposent à la Commission de présenter tous les cinq ans un rapport sur leur application. Depuis 2014, la Commission a décidé d’élaborer un rapport commun sur ces deux directives étant donné que leur approche réglementaire et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/03/2021L’affaire concernait la mise sous séquestre de la propriété du requérant et son utilisation pour y héberger des réfugiés, période pendant laquelle des dommages auraient été causés aux biens et des objets auraient été volés. Invoquant l’articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/03/2021Cette décision concerne trois des onze requêtes concernent l'inexécution des décisions définitives des tribunaux administratifs enjoignant, sous astreinte destinée au fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), aux préfets [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/03/2021La présente demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre d’une procédure pendante devant les juridictions autrichiennes et portant sur l’exigence, imposée par la législation nationale aux ressortissants de pays tiers ayant le statut[...]
Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2021Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 mars 2021, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/02/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]
