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Documents disponibles dans cette catégorie (777)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024Le requérant, Georgios Giannakopoulos, est un ressortissant grec né en 1965 et résidant à Rhodes, en Grèce. L’affaire porte sur des procédures d’attribution de la garde des enfants opposant M. Giannakopoulos à son ex‑épouse E.B., une ressorti[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location pour un logement situé au sein d’une résidence étudiante fondé sur l’âge de la réclamante. Une étudiante âgée de 40 ans au moment des faits a effectué plusi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Monsieur X, à la recherche d’un emploi, a postulé le 28 juin 2023 à un poste de « chargé(e) de projets citoyenneté » au sein d’une structure située dans le département A, le réclamant résidant dans le département B. Le 10 juillet 2023, le réc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès un service opposé par une plateforme de mise en relation de particuliers pour la location d’un logement et fondé sur l’âge et le lieu de résidence de l’utilisateur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté d’expulsion pris à l’encontre d’une ressortissante chinoise résidant en France depuis 2013 et mariée un ressortissant français depuis 2019. La réclamante a bénéficié [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location par un propriétaire particulier en raison de l’orientation sexuelle de la candidate. La réclamante a répondu à une annonce de location en ligne, contactant [...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location sous forme de colocation discriminatoire en raison de l’âge. La réclamante, âgée de 47 ans lors des faits, a contacté une agence de location par téléphone p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Les requérants sont une famille de ressortissants érythréens. La première requérante, A.G., est née en 1984 et réside à Vallentuna (Suède), où elle a obtenu l’asile en décembre 2015. Ses deux enfants, nés en 2009 et 2011, et sa mère, née en 1956[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2024Le requérant, M. Berhane Okubamichael Debru, est un ressortissant éthiopien né en 1954 et résidant à Vasteras, en Suède. Il s’installa en Suède en septembre 2017, après avoir obtenu le statut de réfugié et un permis de séjour permanent. Invoquan[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire d’une agence départementale d’information sur le logement, d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de la religion. La réclamante a répondu à une anno[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 09/07/2024Le requérant, ressortissant algérien entré en France le 8 novembre 2016, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 03/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location en raison du handicap. Le réclamant est titulaire d’une carte de mobilité inclusion (CMI invalidité). Le frère du réclamant a contacté une conseillère d’[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 01/07/2024"Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que M. B et autres, qui se présentent comme des mineurs étrangers non accompagnés, occupent depuis le mois d'avril 2024 la " Maison des métallos ", lieu cultu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 25/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. A la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 21/06/2024Entre 60 et 150 personnes, parmi lesquelles se trouvent des mineurs non accompagnés, occupent illégalement un lieu de vie. À la requête de la municipalité, qui est propriétaire de l'immeuble où ils résident, le tribunal administratif a ordonné l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2024L'affaire concerne le confinement d’un demandeur d’asile débouté dans la zone de transit de Tompa entre le 9 juillet 2019 et le 21 mai 2020, dans l’attente de son expulsion. La Cour conclut à la violation de l'article 3 (interdiction de la tort[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 19/06/2024Entre 60 et 150 personnes, dont certaines sont des mineurs non accompagnés, occupent sans droit ni titre un lieu de vie. À la demande de la ville, propriétaire du bâtiment où ils vivent, le tribunal administratif a ordonné leur expulsion. En amo[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 04/06/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 06/05/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un couple d’une réclamation relative à un refus de location discriminatoire en raison de leur appartenance à une religion déterminée. Les réclamants avaient effectué une réservation sur internet, concl[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/04/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur des difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier de l’avance de ses frais médicaux au sein d’une pharmacie. Effectuant un séjour touristique sur la commune de A, il s’est rendu dans une pharmacie[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 05/04/2024Saisi par une association des circonstances dans lesquelles des personnes ont été évacuées du terrain privé qu’elles occupaient en Seine-Saint-Denis, les 3 et 4 juin 2021, le Défenseur des droits a engagé une instruction portant sur le cadre jur[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/04/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des personnes se disant mineures non accompagnées par un conseil départemental. Après instruction et consultation du[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 21/03/2024À l’occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale du 21 mars, la Défenseure des droits rend publique sa contribution au rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2024L’affaire K.J. et autres c. Russie (requêtes n° 27584/20 et 39768/20) porte sur des décisions de renvoi en République populaire démocratique de Corée (RPDC) rendues par les autorités russes à l’égard de trois ressortissants nord-coréens, S.K., K[...]
