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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 24/08/2023Monsieur X a répondu à une annonce pour un logement situé à A (France) sur le site web Y pour manifester son intérêt pour ce logement et convenir d’une visite. Dans son message, Monsieur X a précisé que ses parents pouvaient par ailleurs se [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire X et autres c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2022Monsieur X indique que les conditions générales liées aux contrats d’assurance « protection juridique » de sa banque comporte une clause d'étendue territoriale qui exclut de facto notamment La Réunion, ainsi que Mayotte et certains TOM. En appli[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/04/2022Monsieur X indique être de nationalité française, résider à l'étranger (au Cambodge) et n’être pas résident fiscal en France. Il perçoit une retraite de sous-officier de l'état français. Le consulat français aurait exigé lui verser cette [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022Les requérants sont une mère et son fils. L’affaire concerne la procédure judiciaire relative à la détermination du lieu de résidence du second requérant ainsi que l’exécution de l’ordonnance qui décidait que l’enfant devait vivre chez sa mèr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi par le Conseil d’État d’une demande d’avis relative aux requêtes introduites par plusieurs associations et syndicats ainsi que par le Conseil national des barreaux visant à obtenir l’annulation du décret n° 20[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2021La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 10/2021La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence d’accès effectif à la scolarisation des enfants hébergés avec leur famille en demande d’asile, dans une ancienne caserne. Après instruction, le Défenseur des droits co[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur ; Cour de cassation, Auteur | 03/06/2021En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/06/2021Le requérant est un ressortissant slovaque qui a été condamné en République tchèque pour une infraction grave de vol avec violence. Il a été condamné à une peine privative de liberté de huit ans, qu’il est actuellement en train de purger dans ce[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 28/04/2021M. X est retraité. Il est titulaire de la double nationalité française et tunisienne et réside en France. Il perçoit à la fois une pension de retraite française et une pension de retraite tunisienne, qu’il percevait en se rendant régulièrement [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/03/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/02/2021Une enfant de nationalité britannique, qui avait sa résidence habituelle au Royaume-Uni, est déplacée illicitement par sa mère dans un État tiers, en l’occurrence l’Inde, où elle acquiert sa résidence habituelle. Le père de cette enfant saisit u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au rejet d’une demande d’allocation veuvage formée par une ressortissante algérienne domiciliée en Algérie, rejet intervenu au motif de l’absence de fourniture de documents sollicité[...]
Jurisprudences
Tribunal de l'Union européenne, Auteur | 17/02/2021L'affaire concerne l’octroi d’un moratoire relatif au paiement de taxes aéronautiques au profit de compagnies aériennes disposant d’une licence française, ce qui implique la présence de leur « principal établissement » en France. C'est une mesur[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/01/2021Depuis 2011, une commune organise chaque année, par une convention tripartite conclue avec les exploitants du domaine skiable et l’organisation d’enseignement sportif ou les moniteurs indépendants, les conditions de leur participation aux missio[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installés avec leur famille dans un bidonville quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de domiciliation opposé par une commune à deux personnes en raison de leur occupation illégale d’une aire d’accueil des gens du voyage, fermée. En vertu du code de l’acti[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'émergence et l'évolution des différentes formes de racisme, Auteur | 11/12/2020Auditionnée par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’attribution de l’aide à la continuité territoriale adoptées dans le cadre du nouveau dispositif pour l’année 2020 par la région Y. Le Défenseur des droits estime [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 25/11/2020L'affaire concerne la législation italienne excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas en Italie, alors que sont pris en compte les membres[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/11/2020En 2017, l’administration fiscale portugaise a émis un avis au titre des revenus perçus par un ressortissant français en 2017. Ce dernier s’est vu appliquer un taux d’imposition sur les plus-values supérieur dans le cadre de la cession d’un bien[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/10/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à refus d’accorder aux personnels de gendarmerie le bénéfice de campagne au titre d’une affectation sur un territoire ou département d’outre-mer dont ils sont originaires. Le refus e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/10/2020Le requérant s'est vu délivrer en Allemagne un permis de conduire pour les véhicules de plusieurs catégories. Toutefois, à l'occasion d'un contrôle routier en juin 2016, il a été constaté qu'il conduisait sous l'emprise de stupéfiants. Il a été [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 08/10/2020Monsieur X, ressortissant algérien, a déposé le 28 novembre 2019 au sein d’une préfecture, une demande de titre de séjour, en qualité d’étranger malade, sur le fondement du 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 (AFA). Le collèg[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/09/2020Recorded Artists Actors Performers Ltd (RAAP) est une entreprise de gestion collective des droits d’artistes interprètes ou exécutants, tandis que Phonographic Performance (Ireland) Ltd (PPI) est une entreprise de gestion collective des droits d[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2020L'affaire concerne la législation italienne adoptée en 2016 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant constaté que l’État italien avait enfreint la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L'affaire concerne le refus des juridictions roumaines d'ordonner le retour de la fille du requérant, ressortissant roumain résidant en Italie, après que son épouse a emmené l'enfant, alors âgée de cinq mois, en Roumanie sans son accord. Hui[...]
Propositions de réforme
Défenseur des Droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2020Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour accéder à certains biens et services de nature privée en France. Au-delà d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2020À la rentrée de septembre 2019, l’académie n’a pas affecté la jeune fille dans son collège de secteur alors qu’elle a déménagé depuis le mois d’avril 2019. En conséquence, la jeune fille est scolarisée dans un collège loin de son domicile et doi[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 08/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions tarifaires de location des véhicules d’une société de location, considéraient comme défavorables en raison du lieu de résidence de la réclamante. La réclamante domi[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/05/2020En février 2008, le requérant s’est vu reconnaître un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % avec possibilité de se voir attribuer l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour la période de février 2008 à février 2018. L’intéressé a déclar[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/05/2020L'affaire concerne la législation italienne adoptée en 2016 à la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ayant constaté que l’État italien avait enfreint la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne une mesure prise par un Land soumettant la prise en charge du transport scolaire des enfants à une condition de résidence dans ce Land. Ainsi, en 2015, une famille allemande résidant en France mais dont l'enfant fréquente [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/04/2020L'affaire concerne la famille d'un travailleur frontalier, résidant en France et travaillant au Luxembourg. L'intéressé vit avec son épouse et leurs deux enfants communs ainsi qu'un enfant né d'une précédente union de son épouse qui exerce l'aut[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 04/2020Conscient qu’il est très difficile pour les victimes de discrimination d’apporter la preuve qu’elles ont été discriminées, le Défenseur des droits a publié une fiche pratique intitulée « Le test de discrimination, une méthodologie à respecter »,[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 03/03/2020L'affaire concerne une société de droit irlandais, qui exerçait une activité soumise à la taxe hongroise sur la publicité qui avait méconnu son obligation de déclaration en rapport avec cette taxe. En application du régime de sancti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/02/2020La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/01/2020Le Défenseur des droits a été saisi par deux réclamantes des refus opposés par la commission de médiation aux recours présentés dans le cadre du droit à l’hébergement opposable (DAHO). La commission de médiation a, selon les cas, refusé leurs[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2020En 2017, la Hongrie a adopté une loi visant à assurer la transparence des organisations civiles recevant des dons en provenance de l’étranger. Aux termes de cette loi, ces organisations doivent s’enregistrer auprès des autorités [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/01/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de plusieurs enfants vivant avec leurs familles sur le terrain d’une commune, et qui resteraient dans l’attente d’une inscription auprès d’un des établissements scolaires de la v[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 25/11/2019Le requérant, père d’une enfant en situation de handicap, scolarisée en unité localisée d’inclusion scolaire (ULIS) depuis la rentrée scolaire 2016, conteste le refus du maire de lui appliquer un tarif de cantine (3,20 € par repas) prévu pour le[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/11/2019Deux parents d’élèves de la commune de F. ont sollicité le Défenseur des droits à la suite de la décision de la mairie de supprimer, sans solution de remplacement, une navette permettant aux élèves d’une des écoles de la ville de se rendre au re[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 15/11/2019En mai 2015, la requérante, ressortissante algérienne, s’est mariée en Algérie avec un ressortissant français. Alors enceinte, elle est arrivée en France le 10 mars 2016 munie d’un visa valable jusqu’au 29 août 2016 et portant mention « famille [...]
