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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024Le requérant, Georgios Giannakopoulos, est un ressortissant grec né en 1965 et résidant à Rhodes, en Grèce. L’affaire porte sur des procédures d’attribution de la garde des enfants opposant M. Giannakopoulos à son ex‑épouse E.B., une ressorti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Monsieur X, à la recherche d’un emploi, a postulé le 28 juin 2023 à un poste de « chargé(e) de projets citoyenneté » au sein d’une structure située dans le département A, le réclamant résidant dans le département B. Le 10 juillet 2023, le réc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès un service opposé par une plateforme de mise en relation de particuliers pour la location d’un logement et fondé sur l’âge et le lieu de résidence de l’utilisateur[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 09/07/2024Le requérant, ressortissant algérien entré en France le 8 novembre 2016, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa d[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/04/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur des difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier de l’avance de ses frais médicaux au sein d’une pharmacie. Effectuant un séjour touristique sur la commune de A, il s’est rendu dans une pharmacie[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 15/03/2024La Défenseure des droits a été saisie par madame X des difficultés rencontrées par son fils mineur Y, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME), auprès de la pharmacie Z située dans le dépar[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 13/03/2024Dans cette affaire relative à un refus d’inscription d'un enfant sur la liste scolaire par un maire, le Défenseur des droits a présenté des observations (décision n° 2022-254). Le tribunal administratif a considéré que lorsque le maire dresse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant. Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métr[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Auteur | 19/10/2023La requérante souhaite contester un indu de prestations, au motif qu'elle aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France. Considérant que les décisions, tendant à notifier à l’allocataire la fraude r[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/10/2023Une ressortissante comorienne titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée sur le fondement de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) a fait l’objet d’un [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un assuré contestant l’indu de 28 455,60 euros au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2020, ainsi que la quali[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 24/08/2023Monsieur X a répondu à une annonce pour un logement situé à A (France) sur le site web Y pour manifester son intérêt pour ce logement et convenir d’une visite. Dans son message, Monsieur X a précisé que ses parents pouvaient par ailleurs se [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/07/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’une carte d[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des étudiants dans leur accès à l’enseignement supérieur. Au-delà de ces situations individuelles, l’institution du Déf[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles portant sur les difficultés rencontrées par des personnes de nationalité étrangère pour accéder à certains biens et services de nature privée en France. Au-delà de [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2023Dans sa décision rendue dans l’affaire X et autres c. Irlande, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/05/2023Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende, l[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant installée avec ses parents dans un bidonville, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scol[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/10/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de prestations, au motif que l’allocataire aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France. Madame X a saisi le tribunal judic[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/05/2022Monsieur X indique que les conditions générales liées aux contrats d’assurance « protection juridique » de sa banque comporte une clause d'étendue territoriale qui exclut de facto notamment La Réunion, ainsi que Mayotte et certains TOM. En appli[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 20/04/2022Monsieur X indique être de nationalité française, résider à l'étranger (au Cambodge) et n’être pas résident fiscal en France. Il perçoit une retraite de sous-officier de l'état français. Le consulat français aurait exigé lui verser cette [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/03/2022Les requérants sont une mère et son fils. L’affaire concerne la procédure judiciaire relative à la détermination du lieu de résidence du second requérant ainsi que l’exécution de l’ordonnance qui décidait que l’enfant devait vivre chez sa mèr[...]
