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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024Le requérant, Georgios Giannakopoulos, est un ressortissant grec né en 1965 et résidant à Rhodes, en Grèce. L’affaire porte sur des procédures d’attribution de la garde des enfants opposant M. Giannakopoulos à son ex‑épouse E.B., une ressorti[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Monsieur X, à la recherche d’un emploi, a postulé le 28 juin 2023 à un poste de « chargé(e) de projets citoyenneté » au sein d’une structure située dans le département A, le réclamant résidant dans le département B. Le 10 juillet 2023, le réc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès un service opposé par une plateforme de mise en relation de particuliers pour la location d’un logement et fondé sur l’âge et le lieu de résidence de l’utilisateur[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 09/07/2024Le requérant, ressortissant algérien entré en France le 8 novembre 2016, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa d[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 10/04/2024Monsieur X a saisi le Défenseur des droits sur des difficultés qu’il a rencontrées pour bénéficier de l’avance de ses frais médicaux au sein d’une pharmacie. Effectuant un séjour touristique sur la commune de A, il s’est rendu dans une pharmacie[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 15/03/2024La Défenseure des droits a été saisie par madame X des difficultés rencontrées par son fils mineur Y, atteint d’une affection de longue durée (ALD) et bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat (AME), auprès de la pharmacie Z située dans le dépar[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 13/03/2024Dans cette affaire relative à un refus d’inscription d'un enfant sur la liste scolaire par un maire, le Défenseur des droits a présenté des observations (décision n° 2022-254). Le tribunal administratif a considéré que lorsque le maire dresse[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/12/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’absence de garantie d’accès à l’école élémentaire publique municipale en raison des circuits actuels de transports scolaires au sein d’une commune nouvelle. La Défenseure des [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 08/11/2023Le Défenseur des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec le lieu de résidence du réclamant. Le réclamant a répondu à une offre d’emploi publiée par la société mise en cause pour un poste situé en métr[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, Auteur | 19/10/2023La requérante souhaite contester un indu de prestations, au motif qu'elle aurait frauduleusement effectué de fausses déclarations concernant sa résidence en France. Considérant que les décisions, tendant à notifier à l’allocataire la fraude r[...]
