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Documents disponibles dans cette catégorie (113)
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de M. X relative aux modalités de collecte des ordures ménagères par la Métropole, organisée en apport volontaire pour son domicile, inadaptée à son âge et sa situation de handicap. Les démar[...]
Rapports et études
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur | 03/2019Le présent rapport donne un aperçu des questions liées à l’obligation de garantir l’adaptation et la réadaptation des personnes handicapées au titre de l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il con[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, Assemblé nationale, Auteur | 10/01/2019Auditionné par la mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés à l’Assemblée nationale, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre liminaire, il est intéressant de souligner que le Défenseur des droits [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 01/2019La dématérialisation offre de nouveaux moyens d’accès aux services publics et permet de simplifier l’accès aux informations et aux documents administratifs pour une majorité d’usagers mais, si les facultés de chacun ne sont pas réellement prises[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/11/2018Les requérants sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD), des hôpitaux comprenant des EHPAD et une association gérant un foyer d’accueil pour personnes handicapées. Les requérants avaient demandé à l’URSSA[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 17/10/2018Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à la détermination des besoins en aides à domicile dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Il ressort des réclamations transmises que les plans d’aid[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2018Auditionné par le rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur les crédits budgétaires de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2019, le Défenseur des droi[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires économiques, Auteur | 28/06/2018Dans la continuité de son avis rendu à l’occasion des débats à l’Assemblée nationale relatifs au projet de loi pour l’Évolution du Logement et l’Aménagement du Numérique (ELAN), le Défenseur des droits souhaite appeler l’attention des sénateurs [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2018L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2018L’année 2017 a été marquée à la fois par des avancées et des régressions en matière de protection des droits fondamentaux. Le rapport sur les droits fondamentaux 2018 de la FRA examine les principales évolutions dans ce domaine, en recensant les[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 13/04/2018Une assurée sociale a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant une demande d’intervention d’une aide à domicile après une hospitalisation. Elle déplore l’absence de réponse de la part des services de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 21/03/2018Monsieur D réside en Belgique depuis le 1er octobre 2014, conformément à la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui l’a orienté vers une maison d’accueil spécialisée (MAS) en Belgique. Le [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur | 16/03/2018Une locataire d’une « Résidences autonomie » a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés rencontrées concernant le versement d’une aide logement. D’après elle, l’aide au logement aurait été versée à tort au bailleur. L’intér[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/03/2018Madame M est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et réside dans un établissement pour personnes âgées. En juillet 2016, son degré de dépendance a été réévalué à la hausse passant du GIR 3 au GIR 2. L’établissement a f[...]Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2018Le Comité européen des Droits sociaux publie ses Conclusions 2017 sur le respect de la Charte sociale européenne par la France (concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015), en ce qui concerne les droits relatifs à la santé, à [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/11/2017Monsieur G. a formulé, le 19 juillet 2016, une demande d’Aspa. La caisse lui a opposé un refus au motif qu’il n’avait pas fourni le document justifiant de la stabilité de sa résidence en France, alors qu’il bénéficie d’une résidence administrati[...]
Textes officiels
Ministère des Solidarités et de la Santé, Auteur ; Ministère de l'Action et des Comptes publics, Auteur | 08/11/2017Par une instruction ministérielle du 8 novembre 2017, la Direction de la Sécurité sociale, en réponse à une situation portée à son attention par le Défenseur des droits, affirme que les personnes âgées en situation de handicap dont le départ en [...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 12/09/2017La réclamation porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que la législation française en matière de rép[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 08/09/2017Dans le cadre de l’inscription de sa mère dans un EHPAD, l’établissement a demandé au réclamant ainsi qu’à son frère et sa sœur de se porter caution solidaire de sa mère au profit de l’établissement pour un montant de 25 000 euros. Au vu de [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2017L’affaire concerne le refus de visa de court séjour opposé à la requérante, ressortissante béninoise âgée de 76 ans, souhaitant venir rendre visite à ses enfants, de nationalité française, et petits enfants résidant en France au motif qu’elle ne[...]&entity_id=21996&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/05/2017Cette résolution présente une série de mesures destinées à mettre fin à la discrimination fondée sur l’âge et à combattre l’isolement social et l’exclusion des personnes âgées. Constant que malgré de récent progrès, les stéréotypes négatifs rela[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/05/2017Le décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement. A ce titre, i[...]
Textes officiels
Ministère du Logement et de l'Habitat durable (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 03/05/2017L'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logement[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 14/04/2017Pris pour l'application des articles 56 et 96 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, le décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la forma[...]
