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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/02/2022Le réclamant a acquis la nationalité française par la voie de la naturalisation. Alors que son enfant est né durant l’instruction de la demande de naturalisation et que la naissance a été rapportée aux autorités préfectorales, son décret de natu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/02/2022Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une délibération du conseil municipal d’une ville, visant la suspension ou la suppression d’aides sociales facultatives à certaines familles. A l’issue d’un examen attentif des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/02/2022Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire N.M. et autres c. France (requête no 66328/14), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la p[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2022La Défenseure des droits, Claire Hédon, et le délégué général à la médiation, Daniel Agacinski, rendent public ce jour le rapport « Dématérialisation des services publics : trois ans après où en est-on ? », qui présente un travail de suivi des e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 25/01/2022Mme Y, ressortissante albanaise âgée de 47 ans, déclare être entrée en France le 12 novembre 2018, avec son époux et leurs trois enfants, dont leur fille AY née le 27 mars 2007. Par un arrêté du 5 juillet 2019, le préfet de Z l’a obligée à quitt[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 24/01/2022M. X, de nationalité camerounaise, est entré en France en juillet 2015. Se déclarant né le 31 janvier 1999, il a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Le 9 septe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2022Dans son arrêt de chambre, dans l’affaire D.M. et N. c. Italie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de la Convention européenne[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2022Dans son arrêt de chambre, dans l'affaire A.L. et autres c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention euro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2022Dans son arrêt de chambre, dans l'affaire E.M. et autres c. Norvège, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/01/2022Depuis le 1er janvier 2019, l’Autriche adapte pour les travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre (1) le montant forfaitaire de l’allocation familiale et celui de divers avantages fiscaux (2), à la hausse ou à[...]
