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Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 18/06/2021M. X et Mme Z épouse X, demandent au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision de l’autorité consulaire française à D[...]
Textes officiels
Assemblée Nationale, Auteur | 16/06/2021Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l’enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi interve[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021Les requérants, Y.S. et O.S., sont des ressortissants russes et ukrainiens, résidant à Nakhodka, dans la région de Primorye (Russie). Ils sont nés respectivement en 1976 et 2006. La première requérante est la mère de la seconde requérante. L’[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/06/2021L'affaire concerne le meurtre du fils de la requérante, âgé de 12 ans, tué par son père. La requérante avait déjà dénoncé le père pour violences domestiques. Deux jours après qu'une ordonnance d'interdiction ait été délivrée à son encontre, [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme N, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser l’enfant A à la rentrée 2017 ; 2°[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, M. M, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant C à la rentrée 2017 ; 2[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 2018 et 12 avril 2021, Mme S, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son enfant D à la rentrée 2017 ; [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 07/06/2021Par une requête enregistrée le 20 février 2018, Mme T demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de B a refusé de scolariser son[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux allégations de violences commises par une enseignante sur des enfants scolarisés en école élémentaire. Après instruction, la Défenseure des droits a conclu que : - le dél[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Grenoble, Auteur | 03/06/2021La Caisse d’allocations familiales de Y (CAF) a opposé un refus à Madame X quant au partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, Monsieur B, pour leur fils C, dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents. Mons[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 03/06/2021Les requérants sont les parents d'un enfant âgé de 15 ans, souffrant de dyspraxie visuo-spatiale, d'un fonctionnement cognitif dysharmonique et de troubles du comportement, scolarisé depuis la rentrée 2017/2018 au sein d'un établissement d'ensei[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/06/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la nièce d’une ressortissante française pour laquelle elle est délégataire de l’autorité parentale, au motif que les éléments présentés aux a[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 06/2021Le rapport résume et analyse les principales évolutions en matière de droits de l’homme dans l’UE en 2020. Il contient des propositions de mesures dans les domaines suivants : la crise sanitiaire ; la Charte des droits fondamentaux de l’UE e[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021L'affaire concerne le refus de visa opposé à un enfant de nationalité algérienne confié par "kafala", à l'âge de 15 ans, à sa tante, résidant en France. L'administration s'est fondée sur le caractère insuffisant des ressources de la requérante, [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021Par acte de kafala judiciaire du 3 juillet 2017, le recueil légal d'une enfant algérienne, alors âgée de dix ans, a été confié à la requérante, ressortissante française. Les autorités consulaires françaises ont refusé de délivrer à l'enfant u[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 31/05/2021Mme X, ressortissante rwandaise, née le 27 décembre 1979, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision de la cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 17 septembre 2008. Le 15 janvier 2019, Mme Y, sa fille déclarée, née le 8 octobre [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/05/2021L’affaire concerne la décision du tribunal pour enfants de révoquer le placement en vue d’adoption d’un enfant que la requérante accueillait provisoirement, à la suite de l’arrestation de son époux pour des faits de pédopornographie et d’abus se[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/05/2021Par courrier du 13 avril 2020, le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X du refus partiel opposé par le directeur du service des examens et concours Z d’aménager les conditions d’examen du diplôme national du brevet (DNB).de l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne la liberté d’expression en matière journalistique et éditoriale dans le contexte d’un incident, survenu en avril 2010, au cours duquel une jeune fille rom d’âge mineur aurait subi des abus sexuels de la part du chef d’une sect[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/05/2021L’affaire concerne la décision des juridictions russes de limiter les contacts du requérant avec sa fille à 12 heures par an, au lieu de résidence de l’enfant et en présence de la mère de l’enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à la nièce d’une ressortissante française pour laquelle elle est délégataire de l’autorité parentale, au motif que les conditions à remplir pou[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Toulouse, Auteur | 19/05/2021Monsieur X a obtenu le bénéfice d’une pension de retraite progressive, avec effet au 1er octobre 2019. La décision lui a été notifiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) le 27 septembre 2018. Il a contesté[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2021La Défenseure des droits émet l'avis suivant sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le refus d'octroyer des allocations familiales à deux mères célibataires au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve que leurs enfants avaient été reconnus par leurs pères et que ces derniers étaient décédés. La législat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/05/2021L'affaire concerne le meurtre d'un enfant de huit ans par son père lors d'une rencontre en milieu protégé organisée par les services sociaux de la ville. Le père qui s'était suicidé sur place était sous l'effet de cannabis. La requérante, mèr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une mineure algérienne, recueillie par jugement de kafala par, sa tante, ressortissante française, au motif que l’isolement social et familia[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à un mineur algérien, recueilli par jugement de kafala par une ressortissante française, au motif que la tutrice légale ne justifiait pas de re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/04/2021L’affaire concerne le harcèlement allégué du requérant par un enseignant dans une école publique et l’omission des autorités nationales de réagir effectivement à ses plaintes pour harcèlement. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au re[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/04/2021La fille de la requérante, âgée de cinq ans, souffre d’une encéphalopathie nécrosante aiguë et se trouve dans un état végétatif permanent sans perspective d’amélioration. Le 8 janvier 2021, la High Court fit une déclaration selon laquelle l’a[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/04/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents d’une jeune fille, âgée de 15 ans au moment de la saisine, victime de harcèlement et cyber harcèlement au sein de son collège. Après consultation du collège compétent en matière de défens[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visas opposé à la fille d’une ressortissante rwandaise bénéficiant du statut de réfugié dans le cadre d’une procédure de réunification familiale au motif que les document[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021La Défenseure des droits a été saisie par les parents de deux enfants âgés de 9 et 10 ans, dénonçant avoir été victimes ou témoins de violences physiques et morales de la part de leur enseignant de classe de CM1. Les parents dénonçaient notam[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’A. et B. X. âgées respectivement de 9 et 5 ans à la date de la saisine, d’une réclamation à la suite du refus opposé par la mairie de Y. de moduler les tarifs de la cantine pour les enfants b[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 15/04/2021L'affaire concerne un couple marié de deux femmes (l'une ressortissante bulgare et l'autre britannique) ayant eu un enfant en Espagne, où elles résident. Dans l’acte de naissance délivré par les autorités espagnoles, les deux femmes sont désigné[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/04/2021En République tchèque, il existe une obligation légale générale de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Le respect de cette obligation ne peut toutefois pas être imposé physiquement. Les parents qui ne se co[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 08/04/2021Les requérants, ressortissants albanais entrés en France en juin 2018 accompagnés de leurs deux enfants mineurs, dont en situation de handicap, ont sollicité l'asile, mais leur demande a été rejetée. En parallèle, ils ont sollicité la délivrance[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 06/04/2021La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation de l’association Z au sujet de la situation d’une personne mineure non accompagnée, de nationalité malienne, prise en charge par un établissement de santé public pour une opération d’un abc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un enfant au voyage scolaire à l’étranger organisé par son collège, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son handicap. Après instruction, la Défenseure[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/04/2021L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante – réfugiée nigériane victime de la traite et en situation de vulnérabilité – mère de deux enfants, d’exercer un droit de visite auprès d’eux en raison d’une interdiction décidée par le tribun[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 01/04/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (AEEH) pour son enfant don[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2021Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de plusieurs élèves scolarisés dans la classe à double niveau CP/CE1 de Madame X., enseignante au sein de l’école Y. à Paris, qui ont tenu des propos et manifesté des comportements inquiétants,[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 26/03/2021Mme X est la mère d’un enfant de 3 ans qui présente une forme de handicap se caractérisant par une hyperactivité et un retard de langage. Elle a entrepris des démarches pour que son enfant puisse bénéficier pendant sa scolarité d’un Accompagn[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 23/03/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme à intervenir dans les procédures A.M. et autres c. France (requête n° 7534/20) et N.B. et autres c. France (requête n° 7027/20) portant sur la question de la con[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 22/03/2021L’affaire concerne le refus d'un maire d’inscrire un enfant, élève à l’école élémentaire, pour des raisons de manque de place disponible, aux services périscolaires de restauration scolaire et d'accueil du matin et de l'après-midi. Le règlement [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur | 18/03/2021La requérante, ressortissante algérienne, conteste la décision préfectorale portant refus des documents de circulation pour étranger mineur qu'elle a sollicité pour ses deux filles, et qui lui a été opposé au motif que ses enfants n'entrent dans[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/03/2021Depuis 2017, le Défenseur des droits est régulièrement alerté des difficultés relatives à l’accueil, l’évaluation et la prise en charge des mineurs non accompagnés(MNA) dans le département X. La Défenseure des droits a mené une longue enquête[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 15/03/2021La requérante, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en juin 2017. Elle conteste le refus des autorités consulaires à délivrer de visas de long séjour présentés pour son fils, sa nièce et son neveux qu'elle a adop[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés d’un enfant, âgé de 5 ans, né de sexe féminin, ayant manifesté auprès de son école le souhait d’être prénommé sous un prénom masculin, et que soit utilisé le pronom associé. [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/03/2021L'affaire concerne une ressortissant d'un pays tiers, père d'un enfant mineur né en Belgique, qui demandait l'annulation des décisions lui ordonnant de quitter le territoire belge en raison des infractions commises et lui interdisant l'entrée su[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/03/2021Domiciliée en secteur rural, une mère de famille a saisi le Défenseur des droits de la situation de son fils, 10 ans, scolarisé en dispositif Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) à plus de 25 km de son domicile. La Maison Département[...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 03/03/2021La Commission européenne présente une ambitieuse stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 afin d'assurer leur pleine participation à la société, sur une base d'égalité avec les autres dans l'Union et au-delà de ses fron[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2021L’affaire concernait le confinement des requérants, une famille de demandeurs d’asile, dans la zone de transit de Röszke, près de la frontière avec la Serbie, en avril-août 2017. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/03/2021été déchue de son autorité parentale et l’enfant placée dans une famille d’accueil à l’insu et sans le consentement du requérant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requérant se plaign[...]Rapports et études
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 03/2021Publiées par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) le 24 mars 2021, ces constatations portent sur les suites données par huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) à des décisions rendues dans le[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2021Par jugement en assistance éducative du 27 juin 2017, le juge des enfants de D a instauré une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) jusqu’au 30 juin 2018 au profit de Y et X, respectivement nés le 13 novembre 2005 et le 29 juin 2[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi en mai 2017 d’une réclamation relative à la situation de l’enfant X faisant l’objet d’une mesure de placement. Confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de A et accueilli dans un village d’enfants géré par[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/02/2021La proposition d’un parent d’élève d’accompagner la classe de son enfant lors d’une sortie scolaire a été refusée au motif tiré des absences régulières de l’enfant en raison de son état de santé. Le Défenseur des droits a pris attache avec l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2021L’affaire concernait des allégations de négligence médicale lors de l’hospitalisation de la requérante en 1994 lors de l'accouchement de son fils, né avec un handicap de 100%. Les requérants (parents et l'enfant) invoquaient une violation de [...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Montpellier, Auteur | 23/02/2021Le juge des enfants ordonne le placement provisoire d'un jeune camerounais né le 16 mai 2003, à la suite des observations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision 2021-049 du 22 février 2021.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative l’octroi d’un temps partiel de droit à un agent relevant de la fonction publique d’Etat en raison du handicap de son enfant âgé de plus de 20 ans. L’administration fond son refus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate de Monsieur Y., né le 16 mars 2003 au Cameroun, qui indique avoir saisi le juge des enfants le 2 octobre 2019 afin d’obtenir l’ouverture d’une mesure en assistance éducative pour son client. Elle[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2019 d’une réclamation relative au refus de renouvellement de l’admission d’un enfant au sein du multi-accueil collectif d’une commune, que ses parents estiment discriminatoire en raison de son état[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa opposé à la fille d’un ressortissant guinéen résidant en France sous couvert d’un titre de séjour « passeport-talent ». La Défenseure des droits considère au vu d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas opposés à trois enfants dans le cadre d’une procédure de réunification familiale engagée par une ressortissante congolaise bénéficiant du statut de réfugié. La [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2021Les requérants, deux jeunes Vietnamiens, avaient été arrêtés et accusés d’infractions à la législation sur les stupéfiants après avoir été découverts en train de travailler dans des fermes de cannabis. Ils s’étaient vu accorder par la suite le s[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 09/02/2021En octobre 2019, un jeune malien se disant né le 25 février 2003 et mineur isolé étranger, se présentait auprès d’une association qui procédait à l’évaluation de sa minorité et de son isolement. Selon l’évaluateur le jeune homme avait un physiqu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2021L’affaire concerne les lacunes de la procédure pénale menée à l’encontre de suspects accusés de faits de prostitution d’un enfant de quatorze ans. La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des article[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 09/02/2021Un enfant est atteint d’une maladie rare dite « des enfants de la lune » qui nécessite de se soumettre à un protocole strict pour se protéger de la lumière solaire notamment à travers le port d’un équipement particulier et l’application plusieur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/02/2021L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Y, né le 19 septembre 2009, âgé de 11 ans et de nationalité albanaise. Monsieur et Madame X, les parents de l’enfant, ont sollicité leur admission exceptionnelle au s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « ascendant à charge de Français » opposé à une ressortissante algérienne par les autorités consulaires au motif qu’elle ne justifiait pas être en cha[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/02/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 4 février 2019, par la représentante à Mayotte de la fédération Enfance et Familles d’Adoption (EFA) de la situation d’un enfant sans identité, trouvé en mai 2017 sur la voie publique. Après instruction [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/02/2021Le 5 juillet 2019, la Défenseure des droits s’est saisi d’office après avoir appris par voie de presse le décès de X., mineur non accompagné (MNA) de nationalité guinéenne, né le 27 mai 2002, et pris en charge par le conseil départemental de Y. [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/02/2021Saisi par X dans le cadre d’une demande de réunification familiale pour son frère Y, de nationalité afghane, sur le fondement du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le juge [...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2021L'affaire concerne des allégations d'abus sexuel dans un orphelinat en Bulgarie dont les trois requérants ont été victime avant leur adoption par un couple italien en juin 2012. Ils se plaignent que les autorités bulgares ont manqué à leurs obli[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 02/02/2021En septembre 2014, la requérante, ressortissante française née en 1947, a obtenu le recueil légal d'une enfant alors âgée d'un mois, prononcé par le juge algérien. Elle a sollicité en vain le visa de long séjour en France pour l'enfant. Pour [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 01/02/2021S., mineure non accompagnée, étudiante et mère d’un petit garçon été placée sous la protection de l’aide sociale à l’enfance (ASE). S. a déposé une déclaration de revenus auprès de son service des impôts des particuliers qui a refusé de pren[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la séparation de leurs filles jumelles qui ont été affectées dans des classes distinctes à leur rentrée en moyenne section. Les parents dénonçaient notamment : - la pratique [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi le 27 février 2017 des difficultés rencontrées par le jeune Y, né le 23 février 2000, après son intégration au sein du club de football Z en août 2016. Après instruction, la Défenseure des droits a : * [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’un enfant de CM1 quant à son exclusion des temps de récréation jusqu’à la fin de l’année scolaire dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État.[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 25/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant marocain, âgé de 17 ans, relative au refus de visa de retour qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Madagascar. Le jeune mineur était confié à l’Ai[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 25/01/2021Mme F. est arrivée en France avec sa fille A. en 2016 et a déposé une demande d’asile, celle-ci étant soumise à un risque d’excision dans son pays d’origine. Cette demande a été rejetée mais Mme F., assistée d’une association, poursuit ses démar[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/01/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2019 par les parents d’une jeune fille, alors âgée de 17 ans et accueillie en institut médico-éducatif (IME), qui dénoncent des défaillances de la part de l’équipe de l’IME dans le traitement de la [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2021La requête concerne le placement en rétention administrative d’une mère et de son enfant mineur, âgé de sept mois au moment des faits, pendant huit jours en vue de leur transfert vers l’Espagne. Les requérants estiment que leur placement en r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2021Dans cette affaire, la requérante se plaignait de l’éloignement, de la prise en charge par les services sociaux de sa petite-fille (dont elle avait la garde depuis sa naissance), et de l’impossibilité d’exercer le droit de visite reconnu par les[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/01/2021L'affaire concerne le refus de titre de séjour et d'asile, valant décision de renvoi vers le pays d'origine, opposé à un mineur guinéen non accompagné, arrivé au Pays-Bas en 2017 à l'âge de 15 ans et qui soutient qu'il ne sait pas où résident se[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/01/2021En 2018, le Défenseur des droits a été saisi par un couple de ressortissants kosovares, bénéficiaires depuis 2016 d’autorisations provisoires de séjour (APS) en leur qualité de parents accompagnant un enfant malade, dont la précarité rendait imp[...]
Textes officiels
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 2021Dans la présente observation générale, le Comité explique de quelle manière les États parties devraient mettre en œuvre la Convention en relation avec l’environnement numérique, et donne des orientations sur les mesures législatives, stratégique[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, docteure en médecine, d’une réclamation relative aux refus implicites de la préfecture compétente de faire droit à ses demandes de titre de séjour mention "vie privée et famil[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/12/2020L'affaire concerne les décisions des autorités norvégiennes de retirer l'autorité parentale à une mère et d'autoriser l'adoption de sa fille par ses parents d'accueil. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l’unanimité, qu'il y a eu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 22/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille, âgée de 13 ans, hospitalisée dans un service psychiatrique accueillant des enfants et des adultes. La mère de cette jeune fille dénonce l’agression sexuelle subie par sa fill[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 22/12/2020Les requérants, ressortissants afghans, sont des frères, dont l'un âgé de dix-sept ans se trouve en Grèce depuis novembre 2019. Compte tenu du fait que l'aîné bénéficie de la protection subsidiaire en France, les autorités grecques chargées de l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 17/12/2020Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2019-322 du 9 janvier 2020, des dispositions d’une délibération adoptée par une communauté de communes en 2019, autorisant l’exclusion d’un enfant de l’ensemble des activités de loisir[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 15/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Y (CARSAT) d’accorder une majoration de 10 % du montant de la pension de retraite progressive pour avoir eu ou él[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 10/12/2020Le requérant, père de trois enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les deux parents, conteste le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de prendre en compte ses enfants dans le calcul de son droit à l’aide au logemen[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de Messieurs X et Y, se déclarant mineurs non accompagnés, ayant été évalués majeurs par le département Z et s’étant tous deux vus notifier une décision de fin de prise en charge, et plus génér[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/12/2020Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant ; Le Défenseur des droits a été saisi le 11 septembre 2018 par les parents d’enfant, âgé de 2 ans à la date de la saisine, d’une réclamation [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 03/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Madame X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse le partage des prestations familiales avec son ex-conjoint, pour leur enfant dont la ré[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X et Monsieur Y d’une réclamation relative à la situation de leur fils, âgé de 6 ans et demi au moment de la saisine, qui a fait l’objet d’une radiation de l’école privée A, le 21 décembre 2017, qui[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/12/2020La mairie appliquait un tarif extérieur à tous les enfants scolarisés en Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) sur sa commune et n’y résidant pas, ne tenant pas compte de l’absence de choix des familles en la matière. Elle indiquait n[...]
