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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative à l’exclusion définitive de leur fille, atteinte de troubles du spectre autistique, de la restauration scolaire organisée par sa commune. La Défenseure des d[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’information des représentants légaux d’incidents graves survenus lors de la détention de leur enfant âgé de 17 ans. Un mineur de 17 ans a été victime de deux agressions violentes successive[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024Le requérant, Georgios Giannakopoulos, est un ressortissant grec né en 1965 et résidant à Rhodes, en Grèce. L’affaire porte sur des procédures d’attribution de la garde des enfants opposant M. Giannakopoulos à son ex‑épouse E.B., une ressorti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024L’affaire concerne le décès du fils de deux ressortissants croates, qui fut victime d’une fusillade en 2003, alors qu’il était âgé de douze ans. L’homme responsable de son décès, S.K., avait déjà par le passé fait preuve d’alcoolisme, eu des com[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 26/11/2024La requérante, ressortissante ivoirienne, entrée régulièrement en France en 2017 munie d'un visa de court séjour, a obtenu un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français après la naissance de sa fille le 19 février 2020, reconnue de faç[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une convention signée entre le parquet et les services de la protection judiciaire de la jeunesse prévoyant le déferrement de mineurs primo-délinquants reçus par des éducateurs de la protection judiciaire de[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 21/11/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/11/2024Plusieurs réclamantes ont demandé aux services préfectoraux, à l’occasion du dépôt d’une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport pour leur enfant, à ce que soit adjoint, à titre d’usage, leur nom à celui de leur enfant. Elles[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024Les requérants, une mère et son fils, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1979 et 2004, et résident à Silůvky. L’affaire concerne l’absence alléguée d’aménagements raisonnables en faveur du requérant, qui présente des trou[...]
