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Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur ; Institut français d'opinion publique, Auteur | 01/03/2014Sur 1 000 actifs interrogés, également répartis entre les secteurs public et privé, un tiers de la population féminine affirme avoir déjà été victime de discrimination au travail. Le 7e Baromètre du Défenseur des droits et de l’Organisation [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 03/2014Le fils de Monsieur M, Antoine, participe depuis septembre 2011 aux activités de l'association "l'outil en main". Suite à une maladie survenue en août, Antoine a été déclaré par les médecins comme "potentiellement épileptique". Les parents ont [...]Rapports et études
Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs, ONU, Auteur ; Terre des hommes (Suisse), Auteur | 2014La justice juvénile est un des domaines du droit international le plus prolifiques en standards et normes internationales. Leur existence n'assure malheureusement pas forcément leur application dans les différents systèmes de justice et beaucoup[...]Rapports et études
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Catherine Dolto, Auteur ; Serge Paugam, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 2014Ce rapport porte sur le malaise des adolescents en France. Pour faire ce rapport des enfants de 6 à 18 ans ont été consultés.
Guides et brochures
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Association des maires de France, Auteur | 2014Ce guide regroupe les propositions de l'UNICEF France pour une traduction de la mise en oeuvre des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant par les élus locaux. Il constitue une partie du dossier de candidature pour de[...]
Rapports et études
La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la législation de l’Union européenne proposent un cadre de plus en plus important pour la protection des droits des ressortissants étrangers. La législation de l’Union européenne relative [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 01/01/2014Nature des faits Un couple de français a recueilli un enfant algérien de quelques mois, par un jugement de Kafala. Intervention du Défenseur des droits Peu de temps après la prise de décision de délégation d’autorité parentale, l’en[...]
Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Aymeric Chastenet, Illustrateur | Paris : Documentation française (La) | 2014Dix ans après le vote de la loi du 4 mars 2002 qui a marqué une étape fondamentale pour les droits des malades et la démocratie sanitaire, l’information des usagers et professionnels de la santé sur ces droits reste une priorité. De récents s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 05/12/2013Maître A., conseil de Monsieur B., a attiré l’attention du Défenseur des droits sur le renvoi aux Comores, par la préfecture de Mayotte, des deux enfants de celui-ci, respectivement âgés de 3 et 5 ans. Arrivés sans représentant légal sur le terr[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/11/2013Les parents d’un enfant de six ans souffrant d’autisme sévère ont saisi le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans afin qu’il soit enjoint au directeur de l’ARS du Centre et au président du conseil général du Loir et Cher de prendre[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, Auteur | 22/11/2013Information et instruction aux ARS sur l’organisation d’une procédure de prise en compte des situations individuelles critiques de personnes handicapées enfants et adultes qui, en raison de la complexité de leur situation, se trouvent en rupture[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 20/11/2013"Il ne résulte ni des stipulations de la convention de Genève, ni des principes généraux du droit applicables aux réfugiés, que le statut de réfugié doive être accordé aux parents d’une enfant ou d’une jeune fille mineure ayant obtenu le statut [...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2013Au travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/11/2013L’affaire porte sur le droit d'une ressortissante croate à un congé de maternité payé. En octobre 2006, la requérante, qui travaillait sous le statut d’entrepreneuse indépendante, a adopté un enfant de trois ans. Peu après, elle a demandé à la c[...]
Textes officiels
Le présent décret organise la transmission d’informations entre départements lorsqu’une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d’informations s’applique aux familles qui font l’objet de prestations administ[...]Textes officiels
Ministère de la Justice | 30/10/2013Le présent décret modifie le décret no 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sur plusieurs points : – prise en compte de la nouvelle organisation territor[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 19/10/2013Instruction du Ministre de l'Intérieur aux préfets relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement. Cela fait suite à l'expulsion de la [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 10/10/2013Les requérants de nationalité angolaise, titulaires d’une carte de séjour temporaire, ont sollicité le 9 mars 2009 de la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin (la caisse) le bénéfice de prestations familiales pour leur enfant Zino, né en A[...]&entity_id=9241&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe | 01/10/2013L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’élémen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le premier requérant, Luc De Ram, de nationalité belge, est marié à Jossia Berou, épouse De Ram, de nationalité française. L’un et l’autre sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, deuxième et troisième requérantes, nées respectivement le[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 19/09/2013La Cour de cassation rejette le pourvoi formé la caisse d'allocations familiales du Lot qui souhaitait voir casser l’arrêt de la cour d'appel la condamnant à régulariser des prestations familiales à compter du mois de juin 2006 du fait et en fav[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 13/09/2013Par deux arrêts, la première chambre civile a statué sur deux pourvois posant des questions concernant des conventions de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français. Dans cet arrêt, la question était celle de savoi[...]&entity_id=9251&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Parlement européen | 12/09/2013Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne. Le Parlement rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des [...]Textes officiels
06/08/2013La loi n°2013-715 du 6 août modifie l'article L. 2151-5 du code de la santé publique.
Décisions
Défenseur des Droits | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances d’un contrôle routier dont il a fait l’objet le 16 juillet 2012, sur le chemin de retour de l’hôpital, avec sa compagne Mme S. P. et leur enfant âgé de 6 jours. [...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Poitiers, Auteur | 28/06/2013L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 11/06/2013Le Défenseur des droits s’est saisi des circonstances de l’intervention d’une fonctionnaire de police municipale auprès d’une enfant de 5 ans, au sein d’une cantine municipale, suite à la notification à ses parents d’une mesure d’exclusion en r[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 22/04/2013Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils qui s'est vu refusé par l’école primaire et la mairie de le scolariser dans l’école la plus proche de leur domicile. Ils évoquent une discrimination à l’encontre de le[...]
Textes officiels
Observation générale n° 15 relative au droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 17/04/2013Cette observation générale adoptée par le Comité des droits de l'enfant en février 2013 est fondée sur l'importance d'aborder la santé des enfants en se basant sur les droits de l'enfant, c’est-à-dire en faisant en sorte que tous les enfants aie[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/04/2013Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une mère de deux enfants autistes qui s’est vue refuser l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi par Pôle emploi au motif qu’elle serait indisponible au vu de la situation de ses [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/03/2013L’affaire concerne le décès allégué en 1983, dans un hôpital public serbe, du nouveau-né qui était selon la requérante, la mère de l’enfant, en bonne santé. Elle n’a jamais eu la possibilité de voir le corps de son fils et elle soupçonne que cel[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits, saisi par un parlementaire d’une réclamation n°10-012184 (ex 2010-152) relative, d’une part aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 9 ans a été auditionné et a fait l’objet d’un relevé anthropométrique à une brig[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le jeune P. N., âgé de 13 ans, a fait l’objet d’une fouille à nu, le 24 novembre 2010 dans un commissariat de police, à la suite de sa convocation d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 14/03/2013Un homme de nationalité algérienne résidant régulièrement en France depuis 2001 a sollicité en décembre 2004, puis en août 2008, le bénéfice de prestations familiales en faveur de ses deux enfants nés en Algérie en 1998 et 2000 et entrés ultérie[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/03/2013La requérante, ressortissante britannique est mère de deux enfants, nés en 1995 et 1997, issus d’une union avec un ressortissant français. Après la séparation du couple, le juge a fixé en 2002 la résidence des enfants chez leur mère qui s’était [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/03/2013Saisi par un père d’une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille née en 1996, le juge du fond a jugé que ce droit s’exercera au gré de l’enfant. Le père conteste ce jugement. [...]Textes officiels
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2013Par plusieurs mails courant mars 2012, des parents ont souhaité attiré l’attention du Défenseur des droits sur le fait que certaines bandes annonces diffusées avant le film d’animation pour enfants choisi, contenait des scènes de violences et/ou[...]Guides et brochures
Défenseur des Droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]
Rapports et études
La réflexion proposée, est le fruit d'un travail de recherche exploratoire et qualitative (par entretiens semi-directifs), centrée sur 20 situations de placements ordonnés selon l'article 375-3 du code civil, chez des membres de la parenté ou au[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’interpellation et de garde à vue du mineur M. B., à Conflans-Sainte-Honorine (78, YVELINES) le 19 mars 2009, mis en cause injustement pour des faits de vol à main ar[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseu[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 13/11/2012Chaque année, le Défenseur des droits est saisi d’une dizaine de réclamations de la part de parents ou d’enfants concernant l’audition de ces derniers devant le juge aux affaires familiales. Alors même que l’article 12-2 de la Convention interna[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi du déroulement d’une intervention de police au domicile d’une famille, à Saint-Denis (93), le 29 janvier 2010. L’intervention qui avait mobilisé quinze fonctionnaires de police, dont dix appartenant à une[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention de fonctionnaires de police aux domiciles des familles G. et M., en vue d’une perquisition et de l’interpellation de MM. A. G. et M. M., le 30 novembre 2009, à HEM, [...]Textes officiels
Préfecture de police | 21/09/2012Cette note fait référence à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à la Charte d’accueil du public et des victimes. Elle rappelle l’obligation de prise des plaintes par les services de police et cible spécifiquement : - Les refus rela[...]Rapports et études
Dans ce rapport l’UNHCR publie des directives destinées à fournir des conseils aux gouvernements, aux praticiens du droit, au pouvoir judiciaire, mais également aux organismes internationaux et nationaux en matière de détention des demandeurs d'[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 27/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles Mme X a été interpellée, le 13 mars 2010, par les militaires de la gendarmerie, à l’aéroport de NICE, dans le cadre d’un conflit familial. Au cours de leurs investigations, les [...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du contrôle des enfants de M. S. L., MM. C. et D. L., par M. G. M. N., agent de sécurité employé par la société P. dans un magasin de sport, le 10 juillet 2010, à Montigny le Bretonneux (78, [...]
