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Défenseur des droits, Auteur | 01/08/2017La Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, a participé aux Assises nationales de la protection de l’enfance. Organisées au Palais des congrès à Paris les 3 et 4 juillet 2017 en collaboration avec la mairie de Paris, cette dixième édition [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à un enfant togolais confié, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde de ressorti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 24/07/2017En s’appuyant sur les résultats de l’étude portant sur « l’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance (ASE/PJJ) : accès aux soins et sens du soin », le Défenseur des droits adopte une décision relative à l[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Auteur | 20/07/2017Arrivée en France en mai 2003, la requérante, ressortissante arménienne et titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 avril 2016, a sollicité le bénéfice des prestations familiales en faveur de sa fille née e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L’affaire concerne l’absence d’enquête sur des abus sexuels dont aurait été victime la fille du requérant, alors qu’elle était âgée de 3 ans, de la part de l’oncle de sa mère et la détermination de son lieu de résidence qui était fixé par le jug[...]
Multimédia
Défenseur des droits, Auteur | 07/07/2017Le Défenseur des droits participe à "Parlons jeunes" réalisé en parallèle dans 11 pays européens. Ce séminaire européen organisé à Paris par le Défenseur des droits a permis aux jeunes de présenter leurs propositions communes. Les proposit[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 30/06/2017La circulaire présentant les nouvelles dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession est accompagnée des fiches techniques de présentation de ces réformes ainsi que des annexes.
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Défenseur des droits, Auteur | 27/06/2017400 enfants âgés de 9 à 14 ans ont été accueillis par le Défenseur des droits vendredi 23 juin dans le cadre du rallye citoyen EDUCAPCITY, organisé par l’association CAPSAA. Quizz, charades, mots-mêlés, les enfants ont découvert l’institutio[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU) ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 21/06/2017Par la présente observation générale, le Comité des droits de l’enfant entend fournir aux États des orientations faisant autorité sur la manière d’élaborer des stratégies nationales globales à long terme en faveur des enfants des rues, en s’appu[...]
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Défenseur des droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de deux minutes trente, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, à travers des cas concrets qu’ils ont eu à traiter.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/06/2017L'affaire trouve son origine dans un litige opposant un ressortissant italien et une ressortissante hellénique, respectivement père et mère d’un nourrisson, né en Grèce, à la suite d’un commun accord entre les parents. Le litige porte, plus préc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2017Née hors mariage en 1943, la requérante a été reconnue deux ans plus tard par sa mère qui lui a légué en 1981, par un testament authentique, la quotité disponible de sa succession. La mère de la requérante est décédée en 1985 laissant pour lui s[...]
Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2017Ce rapport examine les pratiques en vigueur et montre comment il est possible d'éviter de placer ces enfants en rétention grâce à des mesures telles que la mise à disposition de logements de remplacement, des restrictions de circulation ou des s[...]
Rapports et études
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur | 06/2017Construire l'avenir : Les enfants et les objectifs de développement durables dans les pays riches est le premier rapport qui évalue la situation des enfants dans 41 pays à revenu élevé par rapport aux objectifs de développement durables (ODD) id[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/05/2017L'affaire concerne la saisie de l’ordinateur d'un particulier au motif qu'il contenait des éléments pédopornographiques. Par six voix contre une, la CEDH juge qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'h[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 29/05/2017Une personne sur deux est en mesure de citer spontanément un des droits protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant. Les droits mentionnés sont souvent les mêmes, à savoir : le droit à l’éducation, le droit d’être protégé[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/05/2017L'affaire concerne sept mères de famille, ressortissantes des pays tiers, ayant un ou plusieurs enfants de nationalité néerlandaise et dont les pères sont également ressortissants néerlandais. La CJUE était interrogée par une juridiction néerlan[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Every child has fundamental rights in terms of healthcare, education, justice and social protection for example. The Defender of Rights defends and raises awareness of these rights.
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 05/2017Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d’éducation, de justice, de protection sociale… Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 05/2017Les enfants réfugiés et migrants devraient être traités avant tout comme des enfants. Les arrivées massives de personnes qui fuient la guerre et les persécutions et cherchent refuge en Europe, ainsi que les mouvements incessants de toutes cel[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/04/2017La circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs d[...]
Règlements amiables
28/04/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi par les parents de l’enfant A, autiste, des conditions dans lesquelles celui-ci est scolarisé au sein d’une unité d’enseignement en maternelle (UEM). Il est allégué que l’enfant n’aurait pa[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/04/2017L'APCE a appelé les États membres du Conseil de l'Europe à protéger les droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses en prenant des mesures pour « promouvoir un accommodement raisonnable des croyances morales ou reli[...]
Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 24/04/2017Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'expr[...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 11/04/2017Le juge fait droit à la demande des médecins qui sollicitaient l'autorisation à débrancher les appareils qui maintiennent artificiellement en vie un bébé atteint d'une maladie rare et de le laisser mourir "dans la dignité" alors que les parents [...]
Rapports et études
Flament, Flavie, Auteur ; Calmettes, Jacques, Auteur | 10/04/2017Le 10 avril 2017, la mission de consensus sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s, présidée par Flavie Flament et Jacques Calmettes, a rendu son rapport à la Ministre des Familles, de l’Enfance et des[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/04/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés de scolarisation rencontrées par un enfant au sein d’un établissement privé d’enseignement. Cette situation faisait l’objet d’un conflit nourri entre les parents, l’établissement privé et la ma[...]
Rapports et études
Mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France, Auteur ; Amiel, Michel, Auteur | 04/2017La mission avance 52 propositions, articulées autour de trois objectifs : mobiliser l'ensemble des acteurs pour assurer une prévention et un repérage précoces, permettre la continuité des soins dans la prise en charge, et renforcer le pilotage e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017En 2004, le requérant, mineur à l'époque, a subi des actes de violences policières au poste de police. La CEDH conclut à la violation de l'article 3 de la Convention en raison des actes constitutifs de traitement inhumain et dégradant ainsi q[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017A la suite du décès de leurs père biologiques respectifs, les deux requérants ont demandé à être reconnus comme héritiers de leur père. Or, le droit allemand applicable à l'époque prévoyait que les enfants hors mariage avant le 1er juillet 1949 [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 08/03/2017Depuis septembre 2013, la requérante, ressortissante congolaise, bénéficie des autorisations provisoires de séjour, d’une durée maximale de six mois et ne l’autorisant pas travailler, en qualité d’accompagnante de sa fille mineure atteinte d’une[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 08/03/2017Les requérants sont des parents d’une enfant d’un an, placée dans un service de réanimation pédiatrique d’un hôpital et qui a été diagnostiquée comme ayant des lésions neurologiques graves, entraînant une paralysie des membres, de la face et une[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Auteur | 20/02/2017Auditionné le 16 février 2017 par la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes du Sénat sur le respect des droits des personnes intersexes, le Défenseur des droits a émis l'avis ci-joint. A tit[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi du refus de visa de long séjour opposé à un couple souhaitant recueillir une enfant mineure d’origine algérienne, pour laquelle ils sont délégataires de l’autorité parentale totale en vertu d’une décision de k[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’accueil d’un enfant autiste dans le cadre de la restauration scolaire. Le requérant fait état de difficultés quant à l’accès de son enfant à l’espace collectif de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prestations familiales opposé à un ressortissant kosovar au motif qu’il ne produisait pour ses enfants aucun des documents requis par l’article D.512-2 du code de la sécu[...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2017Le dixième anniversaire de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) offre l’occasion de réfléchir à certaines des dynamiques qui sous-tendent les principales évolutions intervenues en matière de droits fondamentaux dans l’Uni[...]
Guides et brochures
Association des ombudsmans et médiateurs de la francophonie, Auteur | 2017Ce guide a été développé dans le but d’offrir une ressource pour ceux qui travaillent avec et pour les enfants afin de renforcer leurs compétences et les aider à organiser des activités éducatives sur les droits de l’enfant. En favorisant la[...]
Ouvrages
Ce manuel s'adresse aux enseignant-e-s ainsi qu'aux personnes qui interviennent auprès d'enfants et de jeunes, notamment aux membres du réseau Educadroit. L'objectif de ce manuel est non seulement de présenter le projet Educadroit mais égale[...]
Textes officiels
L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 25/11/2016La présente observation générale interprète l’article 6 en s’appuyant sur les principes généraux de la Convention relative aux droits des personnes handicapées qui sont énoncés à l’article 3, à savoir le respect de la dignité intrinsèque, de l’a[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits des personnes handicapées (CRPD), ONU, Auteur | 25/11/2016Ces trente dernières années, l’inclusion s’est imposée comme la condition sine qua non de la réalisation du droit à l’éducation. Elle est consacrée par la Convention relative aux droits des personnes handicapées, premier instrument juridiquement[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 17/11/2016Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnel[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/11/2016Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret fixe les [...]
Textes officiels
Le décret précise les conditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme. Il prévoit l'information sur les motifs des saisies. Il précise les règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/10/2016L'enfant Z, de 11 ans aujourd'hui, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en semi-internat, à temps plein, en institut médico-éducatif (IME). Plusieu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant autiste de 8 ans, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME)en temps plein et semi-internat. Une liste de 13 I[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016L'enfant de 7 ans, présentant un trouble du spectre autistique, a été orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers une prise en charge médico-sociale en institut médico-éducatif (IME). Faute de pl[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/10/2016Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par un tribunal administratif dans le cadre d’un recours en responsabilité porté par les parents d’un enfant contre l’État pour défaut de prise en charge pluridisciplinaire adaptée à son autisme et a[...]
