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Documents disponibles dans cette catégorie (1275)

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Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 27/06/2008Cette décision du 27 juin 2008 revient sur une jurisprudence de 1996 (CE, 3 juill. 1996, n°140872)qui n’avait pas reconnu d’effet direct aux stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant,prévoyant le droit de[...]![]()
Décisions
La réclamante, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France sous couvert d'un certificat de résident, valable 10 ans, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux enfants entrés sur le territoire français[...]![]()
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/06/2008Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n’a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l’article L. 12 b) du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 05/06/2008L'affaire concerne un père, ayant élevé seul ses deux enfants, qui conteste la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d'une majoration de durée d'[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 05/06/2008L'affaire porte sur l'exclusion des enfants atteints d'allergie alimentaire du temps des repas, prévue par le règlement intérieur des établissements municipaux d'accueil de la petite enfance. La Halde avait rendu une délibération (délibération n[...]![]()
Décisions
La haute autorité a été saisie en qualité d'observateur par le Tribunal Administratif d'un recours pour excès de pouvoir formulé par une Association, à l'encontre du refus de la ville, d'annuler une délibération, qui approuve les dispositions du[...]![]()
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 17/03/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2006, par M. Patrick BRAOUEZEC, député de la Seine-Saint-Denis, des faits qui se sont produits au commissariat de Saint-Denis, le 13 avril 2006, lorsque Mme A.Z.[...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 26/02/2008Faisant suite à la délibération de la Halde n° 2007-286 du 5 novembre 2007, la Cour d'appel de Versailles a jugé recevable les observations de la Haute autorité et les a suivies pleinement sur le fond.![]()
Jurisprudences
Dans cette affaire, une salariée britannique a subi des mesures discriminatoires dans son emploi après la naissance de son enfant handicapé. Rendant ses conclusions dans cette affaire, l'avocat général précise que la directive 2000/78/CE du Cons[...]![]()
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny | 15/01/2008L'intéressée, de nationalité congolaise et résidant régulièrement en France depuis 2003, s'est vu refuser les prestations familiales pour son enfant mineur, entré sur le territoire français hors de la procédure de regroupement familial. Jugeant [...]