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Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2009Le requérant de nationalité française, conteste le rejet du recours qu'il a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 23 août 2006 des autorités consulaires fran[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 16/11/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 15 mai 2009, par M. Jacques MULLER, sénateur du Haut-Rhin, des conditions de rétention dans le local de rétention administrative de Saint-Louis pendant la nuit du 18 au 19 ma[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal [...]
Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une banque aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article L.1132-1 du code du travail.[...]
Décisions
Les conditions d'attribution des congés " pour soins à enfant(s) malade(s) " au titre des dispositions de l'Instruction Générale n° 374 B de l'entreprise A, variables selon le sexe du salarié constituent une discrimination prohibée par la loi ou[...]
Décisions
La réclamante, de nationalité camerounaise et résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour sa fille, entrée sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. La haute [...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des ju[...]
Décisions
La réclamante, résidant régulièrement en France, se voit refuser le versement de prestations familiales pour son enfant, entré sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial. A l'instar de l'ensemble des juridictio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/10/2009La Cour a déclaré irrecevable la requête de l'association nationale des pupilles de la nation qui contestait un décret octroyant une aide financière aux seuls "orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Gu[...]
Décisions
Depuis novembre 2006, la haute autorité a été saisie de nombreuses réclamations émanant de parents d'enfants de nationalité étrangère qui se sont vu refuser par les caisses d'allocations familiales le bénéfice de prestations familiales en raison[...]
