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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2025L’affaire porte sur les soupçons de trois mères selon lesquels leurs nouveau-nés, nés entre 1986 et 1994, ne seraient pas tombés malades et décédés, contrairement aux allégations des hôpitaux publics concernés, mais auraient été enlevés et illég[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par la mère d’une élève d’école maternelle souhaitant que soit proposé à sa fille un menu de substitution aux menus comportant du porc au service municipal de restauration scolaire. Le maire de la commune assu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025L’inscription à la cantine de la fille de Madame X. a été refusée au motif que cette dernière avait des impayés de frais de cantine et d’études surveillées de l’année scolaire précédente. Si la commune lui a accordé un échéancier de paiement, el[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025L’affaire porte sur l’exécution d’une demande de localisation émise par les autorités françaises dans le cadre d’un litige relatif à la garde de H.C., que son père F.D. avait déplacé de la France vers le Portugal, et sur la restitution subséquen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/01/2025Les organisations requérantes, Háttér Társaság et Amnesty International Magyarország sont des organisations non gouvernementales. En juillet 2021, le gouvernement hongrois a lancé un référendum portant sur la protection de l'enfance. Les ques[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 11/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés d’information des représentants légaux d’incidents graves survenus lors de la détention de leur enfant âgé de 17 ans. Un mineur de 17 ans a été victime de deux agressions violentes successive[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024Le requérant, Georgios Giannakopoulos, est un ressortissant grec né en 1965 et résidant à Rhodes, en Grèce. L’affaire porte sur des procédures d’attribution de la garde des enfants opposant M. Giannakopoulos à son ex‑épouse E.B., une ressorti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024L’affaire concerne le décès du fils de deux ressortissants croates, qui fut victime d’une fusillade en 2003, alors qu’il était âgé de douze ans. L’homme responsable de son décès, S.K., avait déjà par le passé fait preuve d’alcoolisme, eu des com[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 26/11/2024La requérante, ressortissante ivoirienne, entrée régulièrement en France en 2017 munie d'un visa de court séjour, a obtenu un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français après la naissance de sa fille le 19 février 2020, reconnue de faç[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 21/11/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 14/11/2024Plusieurs réclamantes ont demandé aux services préfectoraux, à l’occasion du dépôt d’une demande de carte nationale d’identité (CNI) ou de passeport pour leur enfant, à ce que soit adjoint, à titre d’usage, leur nom à celui de leur enfant. Elles[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/11/2024Les requérants, une mère et son fils, sont des ressortissants tchèques, nés respectivement en 1979 et 2004, et résident à Silůvky. L’affaire concerne l’absence alléguée d’aménagements raisonnables en faveur du requérant, qui présente des trou[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre d’une ressortissante ivoirienne, parent d’un enfant français. La réclamante a fait l’obj[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate d’une mineure qui, en janvier 2020, alors qu’elle avait 12 ans, a été convoquée au commissariat et placée en retenue judicaire car il lui était reproché des faits de harcèlement sur un camarade d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat qui a été témoin d’un comportement dégradant commis par une fonctionnaire de police envers une personne mineure gardée à vue, consistant à éponger de l’urine répandue sur le sol d’une cellule ave[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, Evangelia Zavridou, est une ressortissante chypriote née en 1970 et résidant à Nicosie. L’affaire concerne un manquement allégué des autorités nationales à leur obligation de faire en sorte que les droits de garde de la requérant[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/09/2024La requérante demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorit[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 05/09/2024Dans cette affaire, les représentants légaux de leur fils mineur demandent au juge des référés d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil d'affecter leur fils en classe de seconde professionnelle. Le Défenseur des droits a présenté d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/08/2024Le requérant, Namık Yüksel, est un ressortissant turc né en 1966. Il réside à Istanbul. En août 2006, M. Yüksel et sa femme furent reconnus coupables d’aide et d’assistance à une organisation terroriste et condamnés à des peines d’emprisonnem[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/08/2024Entre 2021 et 2022, quatre mineurs non accompagnés ont saisi le Défenseur des droits par l’intermédiaire d’une association pour déplorer les conditions d’évaluation de leur minorité et de leur isolement sur le territoire français, de leur accuei[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/07/2024Les requérants ont demandé la suspension de l’exécution d'un règlement départemental de transport des élèves et étudiants en situation de handicap, soutenant notamment qu'il ajoute des conditions aux dispositions législatives et réglementaires r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2024Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]
