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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une députée au sujet des difficultés rencontrées par la réclamante avec le bailleur social de sa mère, aujourd’hui décédée. A la suite d’un premier dégât des eaux, la mère de la réclamante [...]&entity_id=23287&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/11/2017L'Assemblée souligne que la mise au point d'un modèle de détermination de l'âge sensible à l'enfant et axé sur une approche globale permettrait aux États européens de répondre aux besoins des enfants non accompagnés ou séparés. Par conséquent[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/11/2017L'affaire concerne la réforme autrichienne du régime de rémunération des agents contractuels de chemins de fer fédéraux qui prévoyait une différence de traitement fondée sur âge, visant à le rendre compatible avec la directive 2000/78 du 27 nove[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 16/11/2017Cette observation générale conjointe porte sur les obligations des États qui découlent de la Convention relative aux droits de l'enfant et la de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des m[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 12/09/2017Après avoir été alerté par une organisation syndicale d’une société appartenant à un important groupe du secteur des SSII, d’un courriel émanant d’un manager contenant des directives discriminatoires en termes d’affectation des salariés, le Défe[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 01/09/2017Un enfant s’est vu refuser l’accès à la cantine scolaire, car il n’aura pas trois ans révolu à la rentrée. Les parents interviennent auprès de la commune. Le courrier de réponse de la communauté d’agglomération n’est en fait qu’un simple accusé[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 27/07/2017Nature des faits : Le réclamant a constaté que la date de naissance doit être obligatoirement renseignée par les candidats(es) qui souhaitent postuler sur le site internet de cette entreprise. Aussi, ce dispositif pourrait laisser présumer l’e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/07/2017L’affaire concerne une décision judiciaire définitive réduisant le montant d’une indemnité accordée à la requérante, une quinquagénaire atteinte de problèmes gynécologiques, à la suite d’une faute médicale. Atteinte d’une maladie gynécologiq[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/07/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/07/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus qui a été opposé par une université à un professeur certifié hors classe et habilité à diriger des recherches de l’auditionner dans le cadre de sa candidature sur un poste d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 01/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche dans le cadre d’une « convention industrielle de formation par la recherche » (thèse CIFRE), au motif qu’il aurait dépassé un[...]&entity_id=21996&vigurl= "Couverture de l'ouvrage")
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/05/2017Cette résolution présente une série de mesures destinées à mettre fin à la discrimination fondée sur l’âge et à combattre l’isolement social et l’exclusion des personnes âgées. Constant que malgré de récent progrès, les stéréotypes négatifs rela[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 18/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un candidat à l’emploi qui s’est vu opposer un refus d’embauche au motif qu’ayant suivi une reconversion professionnelle, il est certes « débutant » pour le type de poste à pourvoir, mais p[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 09/05/2017Le décret comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement. A ce titre, i[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/03/2017L'affaire concerne la limite d'âge (moins de 25 ans et plus de 45 ans) pour bénéficier d'un contrat de travail intermittant en Italie. En effet, ce contrat de travail flexible permet au salarié de se mettre à la disposition d'un employeur, le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 21/03/2017L'affaire concerne le refus d'une compagnie aérienne allemande de continuer à employer un pilote dès lorsqu'il a eu 65 ans bien qu'en vertu de la convention collective applicable, le contrat n'expirerait pas avant deux mois. La compagnie aéri[...]
Rapports et études
Association pour l'emploi des cadres, Auteur | 03/2017En 2017, les entreprises devraient recruter autour 10 000 cadres de plus de 20 ans d’expérience soient environ 5 % de la totalité des recrutements de cadres. Cette étude de l’Apec analyse les motifs et les modalités de recrutement des cadres[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2017Aux termes de l’article L.211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), « Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'o[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen, Auteur | 10/02/2017Un jeune afghan qui soutient être né en 2000 a été poursuivi pour avoir fourni des déclarations mensongères sur son âge en vue d’obtenir une prise en charge auprès du conseil départemental au titre de l’enfance en danger entre 2014 et 2015. L’ac[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 24/01/2017L’affaire concerne la différence de traitement entre les requérants, hommes adultes purgeant une peine de réclusion à perpétuité, et d’autres catégories de condamnés (les femmes, les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2017Les requérants sont deux mineurs non-accompagnés, âgés de 17 ans, actuellement hébergés dans un centre d’accueil pour demandeurs d'asile adultes. Ils sont arrivés en Italie en 2016 après un voyage sur des embarcations de fortune. Dès leur arrivé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 21/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’impossibilité, pour un candidat né en octobre 1990 et de nationalité tunisienne, de déposer un dossier de candidature, qui s’estime de ce fait victime d’une discrimination à l’[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale dont le contrat de travail n’a pas été renouvelé, et qui a été privé de toute fonction pendant les quatre derniers mois de son contra[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 01/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un candidat à des concours pour un recrutement au sein de la fonction publique territoriale organisés par un centre de gestion de la fonction publique territoriale. Il contestait la pratique qu’il estime d[...]
