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Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise " à statut ". Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 40 ans l'âge limite[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de plusieurs réclamations de personnes écartées, en raison de leur âge, de procédures de recrutement organisées par une entreprise publique. Le statut du personnel de cette entreprise fixe à 30 ans l'âge limite pou[...]
Rapports et études
Arirs ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) | 01/05/2008Ce rapport présente les résultats des tests de discrimination réalisés en 2008 pour la Halde.
Multimédia
Paris : Europe 1 06/04/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer fait état de la limite d'âge fixée à 60 ans pour les salariés du privé pour racheter des trimestres d'études supérieures afin de bénéficier d'années de cotisations supplémentaires à la retraite. Cette dispo[...]
Décisions
L'impossibilité du rachat des années d'études au-delà de 60 ans caractérise une différence de traitement fondée sur l'âge en matière d'accès à une pension de retraite qui apparait contraire aux dispositions des articles 14 de la Convention europ[...]
Décisions
Les réclamants ont été mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'ils avaient manifestés la volonté de poursuivre leur activité. Ils s'estiment victimes de discrimination en raison de l'âge. Dans le secteur de la métallurgie, une convention co[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du Bassin du Nord Pas de Calais s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, u[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les H s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition liée à son âge lui a[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond employé par les Houillères du (...) s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. De surcroît, une seconde condition l[...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Décisions
Le réclamant, ancien mineur de fond, s'est vu refuser la possibilité de racheter ses prestations de logement et de chauffage en raison de sa nationalité extracommunautaire. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le mis en cause a reconnu [...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 17/02/2008Ce décret modifie le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires. Il supprime la discrimination fondée sur le sexe qui existait au détriment des hommes. Cette modification interv[...]
Décisions
La réclamante allègue que sa candidature spontanée à un poste de chargé d'accueil dans une banque a été rejetée en raison de son âge (26 ans). Elle joint une offre d'emploi émanant de la même banque dont le libellé comporte une mention d'âge (mo[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saintes | 21/01/2008Ce jugement fait suite à la délibération n° 2006-20 du 6 février 2006 par laquelle le Collège de la Halde concluait à l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge dans le processus de recrutement de la requérante par un groupe bancaire. Au [...]
Multimédia
Paris : Europe 1 09/12/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un homme de 50 ans à la recherche d'un emploi et dont la candidature a été refusée à plusieurs reprises, au motif qu'il était "surdimensionné" pour le poste ou que "le profil recherché n'éta[...]
Décisions
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au rejet de sa candidature à deux postes au motif qu'il n'était pas assez " junior ". Son profil est jugé " trop dimensionné ", " senior " par rapport aux postes à pourvoir. L'exi[...]
Décisions
Le réclamant, technicien commercial principal et retraité depuis avril 2007, a été inscrit au " vivier " pour accéder à la qualification supérieure. Cependant, son évolution professionnelle semble avoir stagné en fin de carrière en raison de son[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Avignon | 05/11/2007Un assureur qui se voit reprocher une discrimination à raison de l'âge dans un refus de fournir un contrat d'assurance automobile à un consommateur se prévaut du code des assurances en soulignant qu'il l'autorise à refuser la couverture des risq[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 21/10/2007Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une infirmière de 50 ans dont la candidature a été rejetée par un hôpital public parce qu'elle avait passé l'âge limite de 45 ans.
Jurisprudences
Une directive de 2001 vise à établir un cadre général pour lutter, en matière d'emploi et de travail, contre certaines formes de discrimination, dont notamment celle fondée sur l'âge. Une différence de traitement fondée directement sur l'âge con[...]
Décisions
Le réclamant a été mis à la retraite d'office à 61 ans alors qu'il avait manifesté sa volonté de poursuivre son activité. Il alléguait une discrimination en raison de l'âge. L'employeur a appliqué une clause de la convention collective de la mét[...]
Décisions
La haute autorité a constaté qu'une entreprise publique refuse la promotion à des fonctions de cadre ou de cadre supérieur à des agents considérés comme trop âgés alors que leurs compétences et capacités à remplir les missions visées sont recon[...]
