Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (491)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Décisions
La haute autorité a été saisie par un agent des services de l'Assemblée nationale d'une réclamation relative à la sanction qui lui a été infligée pour avoir refusé d'assurer, en sa qualité de doyenne d'âge de sa catégorie, l'organisation des éle[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/09/2010Une femme qui occupait un poste de médecin principal au sein de la caisse d'assurance vieillesse autrichienne, a été mise à la retraite d'office par son employeur à l'âge de 60 ans. Le motif de cette mise à la retraite était une disposition conv[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 08/07/2010Une femme avait saisi la justice afin d'être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait d'une discrimination dans l'accès à l'emploi en raison de son âge. La justice allemande l'avait déboutée au motif qu'elle n'avait pas, au pr[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 07/07/2010La réclamante, candidate non admise au concours de directeur de recherche de 2ème classe estime que la délibération du jury du CNRS qui l'a écartée, présente un caractère discriminatoire à raison de son âge. Suivant les observations de la Halde,[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 23/06/2010La Halde était saisie d'une réclamation portant sur des faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de la carrière d'un salarié qu'il estimait fondés sur son mandat syndical et son âge. L’enquête menée par la Halde avait mon[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/06/2010Une ressortissante Suisse s'était vu refuser sa demande d'adoption, notamment en raison de la différence d'âge entre elle et l'enfant potentiellement adopté. Invoquant l'article 14, elle se plaignait de discrimination fondée sur l'âge. La Cour [...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial, s'est vu refuser l'accès à une promotion au motif qu'il ne remplit pas la condition d'âge fixée à 40 ans par l'article 5 du décret n°95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois [...]
Décisions
La réclamante, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES), a saisi la haute autorité d'un classement en dernière position sur liste d'aptitude au grade d'attaché (ADAENES) en 2008. Elle estime que[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/05/2010Un commandant de bord avait été licencié au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il était impossible de le reclasser au sein du groupe. La Cour d'appel avait estimé que ce licenciement n'était pas discriminatoire dans la mesure où ce [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 11/05/2010Une salariée des personnels de l'Opéra s'était vu notifier sa mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans en vertu du décret du 5 avril 1968 qui régit le statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra. S'estimant victime d'une discr[...]
Décisions
La réclamante a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 59 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attr[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 58 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attri[...]
Décisions
Le réclamant a fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique à l'âge de 57 ans. Le plan de sauvegarde de l'emploi de la société prévoit le versement d'indemnités extraconventionnelles de licenciement dont les conditions d'attri[...]
Décisions
La réclamante, candidate non admise au concours de directeur de recherche de 2ème classe estime que la délibération du jury qui l'a écartée, présente un caractère discriminatoire à raison de son âge. Les pièces versées au dossier, et notamment [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 28/04/2010Il s'agissait dans cette affaire de vérifier la comptabilité avec le droit communautaire d'une législation nationale qui autorise les partenaires sociaux et les parties à un contrat de travail à prévoir la cessation automatique de la relation d[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon | 22/04/2010Un adjoint administratif principal s'était vu refuser son inscription sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2008 en raison de son âge. Le Tribunal indique que l'administrati[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 22/04/2010Conformément aux observations de la Halde, le tribunal demande la réintégration d'un ouvrier de l'Etat au grade supérieur, ainsi que l'indemnisation du préjudice subi résultant de l'illégalité d'une décision administrative faisant, à tort, appli[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion, Auteur | 22/04/2010Le requérant, un ouvrier des parcs et ateliers, n'a pu être nommé dans le grade supérieur, malgré sa réussite au concours, en raison de la limite d'âge maximale de 38 ans, posée par l'article 3 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 à laquelle sont [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 08/04/2010Un comité de direction de ligue de football a refusé d'abroger la limite d'âge de quarante-deux ans fixée dans les conditions d'exercice de la fonction arbitrale. L'arbitre soutient que la discrimination à raison de l'âge est incompatible av[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans | 01/04/2010Le tribunal administratif condamne une université à verser la somme de 17000 euros à un agent contractuel pour lui avoir refusé un poste en raison de son âge.
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Douai | 19/03/2010Le Conseil des prud'hommes juge discriminatoire le refus des Charbonnages de France, représentés depuis 2005 par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), d'attribution à des ouvriers mineurs de nationalité marocaine de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Saint-Denis-de la Réunion | 04/03/2010Le tribunal administratif ne suit pas les conclusions de la Halde et considère que le refus de mutation du requérant à Mayotte ne repose pas sur des motifs entachés de discrimination et que le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulati[...]
Décisions
Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation résulte des termes mêmes du contrat d'assurance auquel le réclamant a souscrit. Il relève que l'âge ne faisait pa[...]
Décisions
Depuis 2006, le Collège a eu l'occasion de se prononcer, à plusieurs reprises, sur la condition de ressources qui peut être opposée par les Préfets, à une personne de nationalité étrangère, résidant régulièrement en France et formulant une deman[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par le Tribunal administratif de Toulon d'une demande d'avis concernant la requête d'un adjoint administratif principal relative à sa non inscription sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration [...]
