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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge du réclamant. Le réclamant est titulaire d’un master 2 en droit de l’entreprise et âgé de 56 ans lorsqu’il dépose sa candidature pour un poste d’[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/11/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’âge d’un salarié. Embauché en contrat à durée indéterminée par une société, le contrat de travail du réclamant est transféré à une au[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble, Auteur | 30/09/2013Plusieurs professionnels de formation ont contesté devant le tribunal de grande instance un nouvel article relatif au « pacte intergénérationnel » inséré dans les statuts du syndicat national de la profession. Estimant que les dispositions d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le premier requérant, Luc De Ram, de nationalité belge, est marié à Jossia Berou, épouse De Ram, de nationalité française. L’un et l’autre sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, deuxième et troisième requérantes, nées respectivement le[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/09/2013La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par la République d’Autriche sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, sous a) et c), de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 06/08/2013Une réclamante employée en tant qu’ATSEM non titulaire dans différentes écoles afin d’effectuer des remplacements ponctuels, a saisi le Défenseur des droits de la décision refusant de procéder à sa nomination en tant que stagiaire. L’enquête[...]
Décisions
Défenseur des droits | 29/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche que la réclamante estime en lien avec son âge. La réclamante, âgée de 43 ans, postule à un poste de chargé de projet au sein d’un réseau d’organismes. L’e[...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 22/05/2013A l’approche de son 65ème anniversaire, un agent public, appartenant au cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique et exerçant les fonctions de professeur de clavecin au conservatoire d’une communauté d’agglomération a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2013L’affaire porte sur la question de savoir si la loi britannique privant les citoyens non-résidents vivant à l’étranger depuis 15 ans ou plus de leur droit de vote est une violation de l’article 3 du Protocole n°1 et de l’article 14 de la Convent[...]
Textes officiels
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social (2012-2014 ; 2014-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 16/03/2013Le décret fixe les conditions de mise en œuvre du contrat de génération. Il définit le contenu de la procédure de contrôle des accords et plans d'action ainsi que la procédure relative aux pénalités concernant les entreprises et les établissemen[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 28/02/2013Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés qui soutenaient que l'article 6 de la loi qui réforme l’accès au corps des inspecteurs de travail, inséré par amendement dans une loi ayant un objet différent, constituait un "c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Une salariée d’une société danoise s’estime victime d’une discrimination liée à l’âge du fait que l’effort financier de l’entreprise en faveur du régime de retraite est plus important en fonction de l’avancée en âge des salariés. Le régime mis e[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 31/01/2013Le Défenseur des droits, saisi par Madame G d’une réclamation relative à une discrimination qu’elle estime en lien avec son handicap, considère que les faits dénoncés par l'intéressée ne constituent pas une discrimination[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012Un plan social prévoyait que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépendait notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard). Cependant, ce plan prévoyait également, pour les[...]
Rapports et études
European network of equality bodies | 12/2012Cette publication propose une analyse comparée de cas de discriminations en Europe. Sommaire : 1. Case study on pregnancy discrimination 2. Case study discrimination on the ground of citizenship in the field of employment 3. Case study dis[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Le réclamant, âgé de 54 ans, arbitre de football en catégorie D1 se plaint d’une future rétrogradation en catégorie D2 à raison de son âge, et ce, en dépit de ses bons résultats aux tests physiques et théoriques et de son dossier médical. Les au[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Les réclamants, âgés de 66 et 74 ans, désirent adhérer à un contrat d’assurance santé complémentaire. Or, la mutuelle a fixé une limite d’âge de 70 ans pour l’adhésion à ce contrat. La pratique consistant à fixer une limite d’âge dans l’accès[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/11/2012La Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie qui a modifié sa législation en 2011 visant à abaisser l’âge de la retraite des juges, procureurs et notaires de huit ans (62 ans au lieu de 70 ans à partir du 1er jan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, ressortissant afghan, a été arrêté à plusieurs reprises pour entrée illégale sur le territoire grec. En attendant d’être expulsé, il a passé 83 jours en détention aux commissariats de police. Il dénonce les mauvais traitements, not[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, condamné en 2009 à une peine de réclusion à perpétuité, est actuellement incarcéré dans une prison grecque. Il soutient que, combinés, son âge avancé (82 ans), son état de santé (il a été déclaré invalide à 70% en 2010) et ses cond[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 28/08/2012En juin 2009, une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilit[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille | 17/07/2012Le requérant, un fonctionnaire de l’Etat appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (INCA) a été mis à la retraite d’office, pour avoir atteint la limite d’âge de 57 ans posée par l’article 3 de la loi n° 89-1007 d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 12/07/2012L’affaire concerne une question préjudicielle relative aux mesures nationales prévues par un plan social d’une entreprise allemande qui prévoient que les travailleurs appartenant à une tranche d’âge proche de l’ouverture du droit à pension de re[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 05/07/2012L’affaire concerne un litige opposant un ancien agent de la poste à son employeur au sujet de la rupture de son contrat de travail le dernier jour du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 67 ans. Cette mesure prévue par la loi nationale ne [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/06/2012Une compagnie aérienne s’opposait à son comité d'entreprise au sujet de la prise en compte, pour le classement du personnel navigant commercial de cette compagnie aérienne en catégories d'emplois et, par conséquent, pour la détermination des sal[...]
