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Documents disponibles dans cette catégorie (565)
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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 01/12/2014Une assistante de direction s’estimait victime de faits de harcèlement moral de la part du gérant de la société en raison de son âge. Après avoir été mise à pied, l’intéressée a été licenciée pour faute grave. Le Défenseur des droits a considéré[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Groupe d'étude sur les enjeux du vieillissement, Auteur | 25/11/2014
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la limite d’âge maximale de 30 ans fixée par une commune espagnole pour le recrutement des agents de police locale. Un particulier conteste cette exigence qui viole selon lui son droit fondamental d’accéder, dans des conditio[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/11/2014L’affaire concerne un litige opposant un fonctionnaire à la ministre fédérale de l’Intérieur au sujet de la licéité de la réforme du régime de rémunération de la fonction publique adoptée par le législateur autrichien afin de mettre fin à une di[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/11/2014Nature des faits En fin de soirée, la réclamante a candidaté à une offre d’emploi par le biais du site internet d’une grande société d’intérim. Le lendemain matin à 9h, elle reçoit une réponse négative. Âgée de 50 ans, elle estime que sa [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 16/10/2014Nature des faits Le Défenseur a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé à une demande de carte Visa de la société T. Le réclamant, âgé de 78 ans, allègue que ce refus est discriminatoire en raison de son âge. Le test de dis[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/09/2014Nature des faits Madame X., âgée de 77 ans, a rencontré des difficultés lorsqu’elle a souhaité faire assurer sa voiture sans permis. Un certificat médical d’aptitude à la conduite d’une voiture sans permis lui a été demandé en raison de son[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 29/07/2014Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférences au sein d’une université, d’une réclamation relative aux refus qui lui ont été opposés par l’université de proposer sa nomination sur un poste de professeur des universités, qu’il [...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/07/2014
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014Une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilités. N’ayant pa[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/06/2014La CJUE juge que les conditions de rémunération des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de la directive portant sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. La Cour estime que ce texte s'oppose à une mesure p[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 13/06/2014Le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article L. 1242-2 et du 1° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Aux te[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 13/06/2014Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail. Cette disposition qui prév[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | 03/06/2014L’adaptation de la société française au vieillissement de la population constitue un chantier de longue haleine, pour de nombreux acteurs à la fois publics et privés, locaux et nationaux, associatifs et institutionnels, à commencer par les âgés [...]
Textes officiels
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs de ski diplômés, la loi prévoit que écoles de ski réunissant des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant peuvent instituer un dispositif de réduction d’activité des moniteu[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/04/2014Les requérants, neuf contrôleurs aériens, ont sollicité en vain le maintien en activité au-delà de la limite d’âge de 57 ans fixée par la loi du 31 décembre 1989. Le refus de maintien en activité opposé aux requérants par le ministre de l’écolog[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 04/04/2014Nature des faits : Monsieur X., en situation de handicap, s’est plaint de difficultés rencontrées avec sa conseillère Pôle emploi. Lors d’un entretien de suivi de projet d’accès à l’emploi, elle aurait émis des réserves quant à la capacité [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Chrysoula Malisianou, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/03/2014Le Défenseur des droits a été saisi par des anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont été mis à la retraite d’office pour avoir atteint la limite d’âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée à l'article 3 de la loi n[...]
Règlements amiables
Règlement amiable 13-009468 du 18 mars 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de l’âge
Défenseur des droits, Auteur | 18/03/2014Nature des faits : Monsieur X. s’estime victime d’un harcèlement moral discriminatoire fondé sur l’âge se traduisant par une mise à l’écart sur son lieu de travail. Alors qu’il occupait le poste de directeur des ventes, son responsable a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge de la réclamante. La réclamante est âgée de 26 ans lorsqu’elle postule à un poste d’assistante d’éducation au sein d’un établissement scolaire. [...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur | 19/02/2014Adopté le 19 février 2014 par le Comité des ministres, ce texte adresse plusieurs recommandations aux gouvernements des États membres. Il vise à promouvoir, à protéger et à assurer la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés f[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 18/02/2014Un pilote d’une compagnie aérienne s’est vu refuser l’accès à une formation de qualification de type d’avion en raison qu’il atteindrait l’âge de soixante ans avant la durée minimale d’affectation sur ce type d’avion, en l'espèce six ans. La com[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2014Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne qui s’estimait victime de faits de harcèlement moral en raison de son âge, ainsi que d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé et sa situation de famille. [...]
Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 17/01/2014Il s'agit du premier rapport commun de suivi d'application des deux directives. Il analyse l’application des directives, fait le point sur l’interprétation qui en est donnée par la Cour de justice et par les juridictions nationales, et recense l[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2014Un retraité d’une société de transport ferroviaire demande la prise en compte du travail qu’il a effectué avant l’âge de dix-huit ans dans le calcul de sa retraite. La Cour juge que dans la mesure où la période concernée s’est écoulée plus d[...]
