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Documents disponibles dans cette catégorie (634)

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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/01/2025L’affaire concerne un ressortissant guinéen qui s’est déclaré mineur en situation d’isolement à son arrivée sur le territoire français et qui se plaint de ne pas avoir bénéficié, en raison de la contestation de sa minorité par les autorités inte[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2024Les requérantes, M.T.S et M.J.S., la fille et la mère, nées respectivement en 1962 et en 1921, résident à Lisbonne. L’affaire concerne une procédure d’interdiction (interdição) engagée par la première requérante à l’égard de la deuxième requé[...]![]()
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 04/12/2024Alors que le taux d’emploi des seniors est en forte hausse depuis plusieurs années, ceux-ci restent confrontés à d’importantes difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi. La Défenseure des droits et l’Organisation Internationale du Travail[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024L’affaire concerne l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir des postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Ertzaintza). Le requérant qui fut autorisé, à titre prov[...]![]()
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 21/11/2024La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une enseignante qui ne pouvait plus, passé l’âge de soixante ans, exercer son droit au rachat de trimestres d’études supérieures pour le calcul de sa pension de retraite. Pour justifier sa décision, son[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 05/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi de deux réclamations relatives à des refus d'ouverture de compte sur le formulaire en ligne d’une banque en raison de l'âge des réclamants. Le site web de la banque affiche, lors de la procédure d’ouverture[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location pour un logement situé au sein d’une résidence étudiante fondé sur l’âge de la réclamante. Une étudiante âgée de 40 ans au moment des faits a effectué plusi[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations dans le secteur privé, Auteur | 11/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès un service opposé par une plateforme de mise en relation de particuliers pour la location d’un logement et fondé sur l’âge et le lieu de résidence de l’utilisateur[...]![]()
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Santé et médico-social, Auteur | 16/09/2024Madame J., résidente d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) depuis 2 ans, a reçu un courrier de la direction d’établissement, lui annonçant son souhait de rompre son contrat de séjour, notamment en raison du co[...]