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Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Une salariée d’une société danoise s’estime victime d’une discrimination liée à l’âge du fait que l’effort financier de l’entreprise en faveur du régime de retraite est plus important en fonction de l’avancée en âge des salariés. Le régime mis e[...]Décisions
Défenseur des droits ; Affaires pénales (2011-2013), Auteur | 31/01/2013Le Défenseur des droits, saisi par Madame G d’une réclamation relative à une discrimination qu’elle estime en lien avec son handicap, considère que les faits dénoncés par l'intéressée ne constituent pas une discrimination[...]Rapports et études
Cette étude est née d’une préoccupation de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) vis-à-vis des jeunes âgés de 16 à 25 ans et résidant en quartiers politique de la Ville. L’objectif de ce travail [...]Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 2013Ludique, pratique et pédagogique, ce kit vous permettra de vous approprier ces droits fondamentaux, de mieux connaître la situation des enfants en France et dans le monde et aussi de mieux comprendre le rôle et les missions du Défenseur des droi[...]Rapports et études
La réflexion proposée, est le fruit d'un travail de recherche exploratoire et qualitative (par entretiens semi-directifs), centrée sur 20 situations de placements ordonnés selon l'article 375-3 du code civil, chez des membres de la parenté ou au[...]Décisions
Défenseur des droits | 18/12/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’interpellation et de garde à vue du mineur M. B., à Conflans-Sainte-Honorine (78, YVELINES) le 19 mars 2009, mis en cause injustement pour des faits de vol à main ar[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012En avril 2003, après une dispute avec un garçon au sujet d’un ballon sur un terrain à l’école, le requérant, alors âgé de 13 ans, a été agressé physiquement et menacé par le père du garçon. Le père du requérant a déposé plainte contre l’agresseu[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012Un plan social prévoyait que le montant de l’indemnité de licenciement des travailleurs pour motif économique dépendait notamment de leur ancienneté dans l’entreprise (méthode de calcul standard). Cependant, ce plan prévoyait également, pour les[...]Rapports et études
European network of equality bodies | 12/2012Cette publication propose une analyse comparée de cas de discriminations en Europe. Sommaire : 1. Case study on pregnancy discrimination 2. Case study discrimination on the ground of citizenship in the field of employment 3. Case study dis[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 28/11/2012La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/11/2012Le réclamant, âgé de 54 ans, arbitre de football en catégorie D1 se plaint d’une future rétrogradation en catégorie D2 à raison de son âge, et ce, en dépit de ses bons résultats aux tests physiques et théoriques et de son dossier médical. Les au[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 16/11/2012Les réclamants, âgés de 66 et 74 ans, désirent adhérer à un contrat d’assurance santé complémentaire. Or, la mutuelle a fixé une limite d’âge de 70 ans pour l’adhésion à ce contrat. La pratique consistant à fixer une limite d’âge dans l’accès[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 13/11/2012Chaque année, le Défenseur des droits est saisi d’une dizaine de réclamations de la part de parents ou d’enfants concernant l’audition de ces derniers devant le juge aux affaires familiales. Alors même que l’article 12-2 de la Convention interna[...]Décisions
Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi du déroulement d’une intervention de police au domicile d’une famille, à Saint-Denis (93), le 29 janvier 2010. L’intervention qui avait mobilisé quinze fonctionnaires de police, dont dix appartenant à une[...]Décisions
Défenseur des droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention de fonctionnaires de police aux domiciles des familles G. et M., en vue d’une perquisition et de l’interpellation de MM. A. G. et M. M., le 30 novembre 2009, à HEM, [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/11/2012La Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie qui a modifié sa législation en 2011 visant à abaisser l’âge de la retraite des juges, procureurs et notaires de huit ans (62 ans au lieu de 70 ans à partir du 1er jan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, ressortissant afghan, a été arrêté à plusieurs reprises pour entrée illégale sur le territoire grec. En attendant d’être expulsé, il a passé 83 jours en détention aux commissariats de police. Il dénonce les mauvais traitements, not[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012Le requérant, condamné en 2009 à une peine de réclusion à perpétuité, est actuellement incarcéré dans une prison grecque. Il soutient que, combinés, son âge avancé (82 ans), son état de santé (il a été déclaré invalide à 70% en 2010) et ses cond[...]Textes officiels
Préfecture de police | 21/09/2012Cette note fait référence à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à la Charte d’accueil du public et des victimes. Elle rappelle l’obligation de prise des plaintes par les services de police et cible spécifiquement : - Les refus rela[...]Rapports et études
Dans ce rapport l’UNHCR publie des directives destinées à fournir des conseils aux gouvernements, aux praticiens du droit, au pouvoir judiciaire, mais également aux organismes internationaux et nationaux en matière de détention des demandeurs d'[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Angers, Auteur | 28/08/2012En juin 2009, une chargée d’enseignement au sein d’un Institut de mathématiques appliquées engagée en septembre 2000 et ayant eu plusieurs contrats d’usage successifs, a postulée pour un poste d’enseignant chercheur en statistiques et probabilit[...]Décisions
Défenseur des droits | 27/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des conditions dans lesquelles Mme X a été interpellée, le 13 mars 2010, par les militaires de la gendarmerie, à l’aéroport de NICE, dans le cadre d’un conflit familial. Au cours de leurs investigations, les [...]Décisions
Défenseur des droits | 13/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances du contrôle des enfants de M. S. L., MM. C. et D. L., par M. G. M. N., agent de sécurité employé par la société P. dans un magasin de sport, le 10 juillet 2010, à Montigny le Bretonneux (78, [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy | 02/08/2012L’affaire concerne un couple d’origine albanaise et de nationalité serbe et leurs deux enfants, âgés de 3 et 6 ans. Ils se sont vu opposer à plusieurs reprises depuis 2010 des refus de séjours assortis de mesures d’éloignement. En janvier 2012, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/07/2012Les cinq requérants, clandestins afghans arrivés en août 2009 en Grèce sur un bateau, sont les membres d’une famille (dont quatre enfants mineurs âgés de 2 à 14 ans) arrêtée par les autorités grecques pour entrée illégale sur le territoire natio[...]