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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 16/03/2016Auditionné le 16 mars 2016 par le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, Michel MERCIER, sur le projet de loi n°3473 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 15/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus d’embauche sous contrat de professionnalisation au motif que les mentions indiquées sur le curriculum vitae montrent que le réclamant a plus de 30 ans. La société mise en cause a expliqué que la[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/03/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/03/2016Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la suppression de trois de leurs garanties liées à leur carte de crédit en raison de leur âge (plus de 75 ans). Un des réclamants s’est vu en outre opposer un refus de prise en charge en raison[...]Rapports et études
Université Paris Ouest Nanterre la Défense, Auteur ; Association pour la professionnalisation, la recherche, l'accompagnement et le développement en intervention sociale (Picardie), Auteur ; Fonds Cmu, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 03/2016Le Défenseur des droits et le Fonds CMU ont lancé une étude sur «L’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance : accès aux soins et sens du soin» réalisée par l’équipe de recherche EFIS de l’Université Pari[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/03/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d'un jeune lycéen avec des troubles psychologiques, scolarisé à domicile suite à des difficultés au sein de son lycée. En effet, après avoir fréquenté plusieurs lycées, il a réussi à trouver un[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/02/2016Le Défenseur des droits décide, en application de son pouvoir de recommandation générale d’adopter les recommandations ci-jointes et de les transmettre au Ministre de l’Intérieur pour diffusion auprès des commissariats et gendarmeries, ainsi qu[...]Textes officiels
Le décret concerne les modalités d'application du droit des victimes d'infractions à la traduction et à l'assistance par un interprète, et de l'évaluation personnalisée des victimes en vue de déterminer les mesures de protection dont elles pourr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/02/2016L’attention du Défenseur des droits a été attirée par un réclamant sur des offres d’emploi publiées par une société souhaitant recruter des personnes âgées de 18 à 26 ans sous contrat de professionnalisation. La preuve de la discrimination e[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016La CEDH note que l'exclusion d'une jeune femme non-voyante était fondée sur le règlement du conservatoire national de la musique et que l'intéressée avait toutes les qualités requises pour l'intégrer. Le refus de son inscription n'a été motivé q[...]Textes officiels
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L’affaire concerne une opération policière menée, dans le cadre d’une enquête préliminaire, dans le domicile d’un homme, suspecté d’être usurier, et les conséquences de cette opération sur lui et sa famille. Le matin du 21 novembre 2011, plus[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/02/2016Le requérant, actuellement incarcéré dans un établissement pénitentiaire suisse, allègue une violation de son droit à ne pas être soumis à un travail forcé ou obligatoire et souligne qu’il a atteint l’âge de la retraite. Par ailleurs, il dénonce[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L'affaire concerne la procédure relative au retour de trois jeunes garçons (aîné né en 2002 et jumeaux nés en 2006), qui vivent avec leur famille maternelle depuis le décès de leur mère, survenu en 2009, auprès de leur père. Tout d'abord, la [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 01/02/2016L’affaire concerne l’aide individuelle dont bénéficie une élève handicapée pendant le seul temps scolaire, à l’exclusion du temps d’activités périscolaires et de garderie. En l’espèce, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes [...]Rapports et études
Centre européen d'études et de recherches en droit de la famille et des personnes, Auteur ; Adeline Gouttenoire, Auteur ; Offmann, Sarah, Auteur ; Terel, Julie, Auteur ; Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 02/2016La recherche sur les plans parentaux extrajudiciaires commandée par le Défenseur des droits au CERFAP (Convention n°2014-28 du 3 décembre 2014 ; annexe n°29) a pour objectif de dresser un état des lieux précis et complet des pratiques opérées en[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Après deux ans d'application du dispositif de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs isolés étrangers, il apparait nécessaire de renforcer la mobilisation des services de l’État auprès des conseils départementaux et de préciser[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/01/2016L'Assemblée plénière du Conseil de l'Europe (APCE) appelle les États membres à améliorer leurs systèmes éducatifs, afin de garantir à tous les enfants "l'accès à une éducation de qualité et une fréquentation régulière en cours jusqu'à la fin du [...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Seine-Saint-Denis, Auteur | 18/01/2016La requérante, une ressortissante camerounaise, conteste le refus de la Caisse d’allocations familiales de lui verser des prestations familiales en faveur de son enfant. Ce refus est motivé par le fait que l’enfant est né à l’étranger et que l’i[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Limoges, Auteur | 15/01/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 12/01/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala. La CAF cons[...]