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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2015La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le cadre de son placement demeure une considération primordiale, tout comme la stabilité et la pérennité de sa prise en charge qui s’inscrivent désormais dans une volonté affirmée de sécurisation [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Yvette Mathieu, Auteur | 11/2015La mission du Défenseur des droits, conduite par son adjointe, Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, s'était rendue à Mayotte en septembre 2015, afin de rencontrer les élus du Conseil départemental et les cadres administratifs en charge des[...]Textes officiels
L'ordonnance a pour objectif de moderniser le droit et les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs. La réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016. L’ordonnance apporte des cla[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 09/10/2015Pour faire assurer la voiture dont il est le propriétaire, le réclamant, Monsieur X s’est adressé à un courtier. Afin de respecter la législation qui rend obligatoire l’assurance de tout véhicule terrestre à moteur, le réclamant aurait accepté [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur | 08/10/2015Pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, le présent décret vise à faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine. Il met en œ[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/10/2015La législation française prévoit qu'à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivant pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/09/2015L'affaire concerne deux jeunes hommes, dont un mineur, giflés par des agents de police alors qu'ils se trouvaient sous leur contrôle au commissariat. En novembre 2013, la CEDH avait conclu à l’unanimité à la non-violation de l'article 3 de la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/09/2015Le requérant habitait avec sa mère, née en 1920. Un médecin d'un centre hospitalier universitaire où elle avait été hospitalisée en 2009 signala au Procureur qu’elle était dans un état sanitaire et mental très dégradé. À la demande de ce dernier[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2015L’affaire concerne la condamnation du requérant pour délit d’apologie de crimes d’atteintes volontaires à la vie pour avoir offert à son neveu prénommé Jihad, né le 11 septembre 2009, un t-shirt personnalisé avec les inscriptions suivantes : « j[...]Multimédia
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 16/09/2015Le Défenseur des droits a été auditionné par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur "la gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles".