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Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2017Ce document rassemble les prises de position du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe sur la ségrégation scolaire et l’éducation inclusive. Il résume ses observations et ses conclusions dans ces domaines, en se fondant avant t[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2017La requérante appartient à la communauté des gens du voyage. Son conjoint et elle entreprirent des travaux non autorisés sur un terrain situé en zone agricole dont ils étaient propriétaires. En mai 2013, le tribunal correctionnel a déclaré le[...]Textes officiels
Parmi ses dispositions majeures, sont créées, dans son titre I, les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie : - création d’un congé d’engagement associatif pour les actifs bénévoles ; - mise[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/01/2017Dans cette résolution, l'Assemblée parlementaire demande aux États membres du Conseil de l'Europe de promouvoir activement l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms et les Gens du voyage, et, toujours dans le domaine de l’emploi, de veiller à c[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/11/2016Nature des faits : Une association appelle l’attention du Défenseur des droits sur la situation d’une petite fille de 4 ans, qui vit en compagnie de ses parents sur une aire d’accueil des gens du voyage. Le règlement intérieur de l’aire d’a[...]Rapports et études
Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 07/2016Le Comité déplore que la France ne se dote pas d'outils statistiques permettant de déceler toutes formes de discriminations indirecte fondée sur l'origine. La France doit développer des méthodologies appropriées de collecte de données et de prod[...]Textes officiels
Premier ministre, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | 08/06/2016Dans le cadre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, cette instruction, publiée le 9 août 2016, vise à recueillir des données complémentaires sur le déroulement des opérations d'évacuations de campements illicites, notamment sur le[...]Multimédia
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 31/05/2016Le Défenseur des droits a été auditionné lors de la table ronde sur le thème de la politique de la ville dans le cadre du travail mené par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "Égalité et Citoyenneté".Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nice, Auteur | 27/05/2016En juin 2013, une centaine de caravanes de gens du voyage s’étaient introduites par effraction et installées illégalement sur le terrain d’un complexe sportif communal afin d’assister à des événements religieux. Invoquant les dégradations subies[...]Textes officiels
Considérant la réclamation présentée le 12 juin 2006 par ATD Quart Monde contre la France, dans l'affaire n°33/2006, puis la décision sur le bien-fondé du 5 décembre 2007, le Comité européen des droits sociaux considère que la situation n’a pas [...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/12/2015Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respec[...]Jurisprudences
Cour d'appel d'Amiens, Auteur | 26/10/2015En mars 2012, le maire d’une petite commune avait diffusé auprès de l’ensemble de ses administrés un tract émanant d’une association intitulé « infos à diffuser » qui listait « les codes de communication des gents (sic) du voyage qui leur permet[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 21/07/2015Dans ses observations finales adoptées à la suite de l'examen du 5ème rapport périodique, le Comité des droits de l'Homme des Nations Unies adresse à la France des recommandations relatives notamment à l'égalité femme-homme dans le domaine de l'[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | 21/06/2015Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des personnels de ce ministère. Il précise par ailleurs les modalités de délivran[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 20/05/2015Sollicité par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de l'examen de la proposition de loi n° 1610 relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage en[...]Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 29/04/2015Le décret comporte, d'une part, plusieurs mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Dans l'objectif de prendre en compte l'ensemble des modes d'habitat, le décret prévoit deux sé[...]Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | 04/02/2015Cette instruction vise à expliciter la mise en œuvre de la réforme de l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil de gens du voyage qui prend l'effet au 1er janvier 2015. Elle fournit aux services un modèle de convention type et les annexe[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/01/2015Monsieur D., membre de la communauté des gens du voyage, s’est vu refuser le renouvellement de sa domiciliation administrative auprès du CCAS de la commune de H., car sa caravane est située sur un terrain dépendant de la commune de P. La commune[...]Textes officiels
Ministère du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité (2014-2016), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 31/12/2014Pris en application de l'article 138 de la loi de finances 2014, ce décret réforme les modalités de calcul de l'aide versée par l’État et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage en vue d'opti[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/12/2014Ce rapport concerne le suivi des réclamations collectives et donne des informations complémentaires sur l'article 13§1(Conclusions 2013).Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 24/11/2014Le Défenseur des droits fait part de sa préoccupation sur la situation des gens du voyage et notamment sur l’exercice du droit de vote, la détention des titres de circulation, les difficultés rencontrées, par les « gens du voyage » et les person[...]Jurisprudences
Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur | 28/03/2014En février 2004, le requérant, faisant partie des « gens du voyage » a fait l’objet d’un contrôle routier par des gendarmes qui lui ont reproché de ne pas détenir ni assurance pour son véhicule, ni visa pour son carnet de circulation conformémen[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 05/03/2014Une quarantaine d’étrangers, dont des enfants, se sont installés, après avoir forcé la serrure du portail, dans des caravanes situés sur un terrain appartenant à une commune et mis à la disposition d’une communauté urbaine. Sur la demande de[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 17/01/2014A la demande de l’Université de Lille, le juge des référés a ordonné, le 11 janvier 2014, l’expulsion des gens du voyages des parcelles du domaine public situées près de deux résidences universitaires et du terrain de sport du campus de l’Univer[...]Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/2014Ce rapport concerne les dispositions acceptées des articles suivants appartenant au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale » : • droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (article 3) ; • droit à la prote[...]Textes officiels
Bruno Le Roux, Auteur ; Dominique Raimbourg, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/12/2013Ce texte prévoit l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Les personnes ne disposant pas de terrain privati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2013Les requérants sont, d’une part, 25 ressortissants français, en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs, et, d’autre part, l’association ATD Quart Monde. L’affaire concerne une procédure d’expulsion diligentée contre des familles du voyag[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 22/08/2013Le 24 juillet dernier, le président du conseil général de la Mayenne décidait par arrêté de mettre fin à tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers isolés par le service de l’aide sociale à l’enfance de son département Le préfet de la Ma[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 26/06/2013Au printemps 2012, le Défenseur des droits a été interpellé par de nombreuses associations sur la situation des personnes d’origine roumaine et bulgare occupant des terrains sans droit ni titre, principalement d’origine Rom. Ces saisines souleva[...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/04/2013La circulaire réaffirme que "la lutte contre les inégalités et la construction d'une École ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être éta[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 10/04/2013Par l’arrêté du 29 mars 2013, le préfet a mis en demeure les gens du voyage qui stationnaient illégalement sur le domaine public communal de quitter les lieux dans un délai de 48 heures. Étant concernée par cette procédure, la requérante demande[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny | 24/01/2013A la suite d’une ordonnance rendue en octobre 2012, le TGI statuant en référé, a autorisé l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) à faire procéder à l’expulsion d’un terrain de plus de 150 occupants sans droit ni titre qui[...]Décisions
Défenseur des droits ; Expertise, Auteur | 19/12/2012Informé de la saisine du juge de l’exécution dans le cadre d’une décision d’expulsion d’un terrain occupé sans droit ni titre, appartenant à l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) et situé sur la commune de S, le Défenseu[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes | 15/10/2012A la demande de la Société d’aménagement de la métropole Ouest Atlantique, une ordonnance de référé-expulsion a été prise en juillet 2012 à l’encontre des requérants, notamment un couple avec enfants, qui occupent illicitement les lieux. Ils dem[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes | 15/10/2012Vingt-trois membres de la communauté Roms occupant illicitement une parcelle de la commune de Rezé, demandent sur le fondement des articles L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l’habitation, un sursis à expulsion d’un an. En effet, [...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/10/2012Cette circulaire, qui fait partie des trois circulaires envoyées par le Ministre délégué à la Réussite éducative aux recteurs d’académie, vise à réaffirmer les principes mis en œuvre par l’école quant à l’organisation de la scolarité des élèves [...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/10/2012Cette circulaire, qui fait partie des trois circulaires envoyées par le Ministre délégué à la Réussite éducative aux recteurs d’académie, vise à favoriser la fréquentation régulière d’un établissement scolaire par les enfants issus des familles [...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/10/2012Cette circulaire, qui fait partie des trois circulaires envoyées par le Ministre délégué à la Réussite éducative aux recteurs d’académie, définit les missions et l’organisation des « Centres académiques pour la scolarisation des enfants allophon[...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 05/10/2012Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité des articles 2 à 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni r[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 04/10/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation portant sur la suppression de toute référence à caractère discriminatoire sur la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, les règles applicables ayant p[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2012-2014), Auteur | 29/08/2012La circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites et le dispositif de coordination des acteurs locaux mis en œuvre autour du préfet.Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 12/06/2012Une personne appartenant à la communauté des gens du voyage a été condamnée à une peine d’amende contraventionnelle de 135 euros par un juge de proximité pour avoir circulé sans titre de circulation prévu par la loi du 3 janvier 1969. L’inté[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe | 05/2012Cette fiche thématique compile les réclamations dont a été saisi le Comité européen des droits sociaux sur les violations des différents droits des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : I. Vue d’ensemble des violations des Droits des Roms et de[...]Jurisprudences
Cette décision, adoptée le 24 janvier 2012 et rendue publique le 4 juin, concerne la réclamation présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) qui soutient que les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 02/12/2011Saisi de la problématique de l'accès au droit de vote des personnes dites "gens du voyage", le Défenseur des droits, en vue de régler la situation exposée dans la note récapitulative ci-jointe, décide, en application de l'article 32 de la loi or[...]