Mots-clés
Documents disponibles dans cette catégorie (156)
trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) Affiner la rechercheEtendre la recherche sur niveau(x) vers le bas
Jurisprudences
Suite à la réclamation datée du 26 janvier 2006 et enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 33/2006, présentée par le Mouvement international ATD Quart Monde, tendant à ce que le Comité déclare que la France ne respecte pas les articles 16, 30[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006La présente délibération donne mandat à un avocat afin de poursuivre une médiation dans l'affaire portant sur l'approbation d'un plan local d'urbanisme (P.L.U) créant une aire d'accueil pour les gens du voyage. Elle octroie un délai supplémentai[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 19/03/2006Le conseil municipal d'une commune a classé un terrain en " terrain libre à vocation d'équipement " afin d'y créer une ère d'accueil pour les gens du voyage. Or ce terrain appartenait déjà à une famille de gens du voyage et relevait donc de la p[...]
Jurisprudences
La réclamation présentée le 26 janvier 2006 par ATD Quart Monde contre la France a pour objet de faire reconnaître par le Comité européen des droits sociaux la violation par la France de ses engagements relatifs au droit au logement des personne[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/01/2006Par délibération du conseil municipal une commune a classé le terrain appartenant aux réclamants en terrain libre à vocation d’équipement dans le cadre de l’adoption d’un plan local d’urbanisme afin d’y créer une aire d’accueil pour les gens du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2005Deux personnes, bulgares d'origine rom ont été tuées par un membre de la police militaire lors d'une arrestation. Les requérants, des proches de la familles, se plaignaient d'une violation de l'article 2 au titre de l'obligation de l'Etat a prot[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 24/05/2005Le maire d'une commune était poursuivi pour avoir, en tant que personne dépositaire de l'autorité publique, commis une discrimination, en entravant l'exercice d'une activité économique, en l'espèce, une transaction immobilière, en raison de l'ap[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Grenoble | 04/11/2004La Cour d'appel confirme la condamnation d'un maire pour discrimination à raison d'origine pour avoir entravé, dans l'exercice de ses fonctions, la vente d'un terrain privé se situant sur le territoire de la commune, à un couple appartenant aux [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/1996L'affaire concerne le refus d'accorder à une personne un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain qu'elle possède. Une tsigane de nationalité britannique vit avec ses trois enfants dans des caravanes[...]
Rapports et études
Support à destination des associations-relais reprennant l'ensemble du droit et des modalités de saisines de la HALDE en cas de discrimination.
