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Documents disponibles dans cette catégorie (161)
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Jurisprudences
Cette décision, adoptée le 24 janvier 2012 et rendue publique le 4 juin, concerne la réclamation présentée par le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) qui soutient que les gens du voyage et les Roms d’origine roumaine et bulgare [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 02/12/2011Saisi de la problématique de l'accès au droit de vote des personnes dites "gens du voyage", le Défenseur des droits, en vue de régler la situation exposée dans la note récapitulative ci-jointe, décide, en application de l'article 32 de la loi or[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 01/12/2011Saisi de la question relative à la protection de l’accès à l’eau et à l’électricité pendant la période hivernale en faveur des gens vivant en caravane sur un terrain dont ils sont propriétaires, le Défenseur des droits, décide, en application de[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/11/2011Les réclamants appartiennent à la communauté des gens du voyage. Afin de faciliter leurs correspondances, ils utilisent une boîte postale. Ils ont souscrit deux abonnements de téléphonie mobile. Cependant, la société de téléphonie mobile exige l[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à un panneau posé à l'entrée d'un camping municipal interdisant l'accès à ce dernier aux forains et aux nomades. Or, l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 et les articles 225-1 et suivants[...]
Décisions
Une institution publique se fonde sur l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, parmi lesquels ne figure pas le titre de circulation, pour refuser d'inscrire les gens du [...]
Décisions
Un schéma départemental, adopté en application de la loi Besson, exempte une commune de plus de 5000 habitants de toute obligation de création d'une aire d'accueil au motif du nombre important de caravanes stationnant en permanence sur son terri[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 15/02/2011L'affaire concerne le refus du maire de la commune de scolariser les enfants de voyage au motif que l'aire d'accueil où ils stationnent avec les parents a été fermée par l'arrêté municipal. Les parents ont saisi le tribunal afin de voir conda[...]
Rapports et études
Cette fiche d'information présente brièvement les principaux résultats des recherches réalisées par la FRA sur la situation des Roms et des Gens du voyage. Sommaire : - Qui sont les Roms et les gens du voyage ? - Travail de la FRA sur la situati[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 09/07/2010Saisi le 28 mai 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des ge[...]
