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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/03/2023Dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Szolcsán c. Hongrie, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 27/03/2023Une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, a rencontré des difficultés pour obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolaire de l’enfant malgré la demande faite en ce sens par les parents et les dif[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/03/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une enfant résidant avec ses parents en hôtel social, quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. La mairie n’a pas procédé à l’inscription scolair[...]
Textes officiels
Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), Auteur | 01/2023Dans la continuité du plan contre le racisme et l’antisémitisme, présenté par Édouard Philippe 2018-2020, ce nouveau plan interministériel 2023-2026 a été élaboré par la DILCRAH en concertation avec les associations, lieux de mémoire, ministères[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 30/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi de la destruction par incendie de lieux d’habitation. Après enquête, il constate que des baraques destinées à l’habitation ont été détruites par le feu par des agents municipaux, à la demande d’un capitain[...]
Textes officiels
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 14/12/2022Le Comité a examiné le rapport de la France valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques à ses 2929e et 2930e séances, les 15 et 16 novembre 2022. À ses 2948e et 2949e séances, le 29 novembre 2022, il a adopté ses observations f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 08/12/2022Le Défenseur des droits a été saisi des conditions de l’expulsion de quinze personnes dont quatre enfants d’un terrain par des fonctionnaires de police. Les cabanes dans lesquelles vivaient ces personnes ont été détruites par des agents munic[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 14/11/2022Publiées le 2 décembre dernier à l’issue de l’Examen de la France réalisé les 15 et 16 novembre 2022, ces observations finales rappellent des positions défendues par l’institution. La Défenseure accueille avec satisfaction la recommandation 1[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/10/2022La Défenseure des droits émet l'avis ci-joint sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 12/2021La Défenseure des droits, saisie par la Délégation interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement (DIHAL), a souhaité apporter sa contribution à l’élaboration de la Stratégie française sur l’égalité, l’inclusion et la participation[...]
