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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 19/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat, représentant plusieurs occupants sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à un établissement public, dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du site, l’établissement public [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/12/2017Dans le cadre du suivi du rapport annuel 2016 relatif aux droits de l’enfant « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun » et eu égard à l’importance que revêt pour chaque enfant l’accès à la scolarisation, le D[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017L'affaire concerne une série d'agressions graves, apparemment motivés par des considérations ethniques et/ou religieuses, contre le requérant, qui est rom et musulman, commises par ses voisins en 2009. Invoquant en particulier l'article 8 (dr[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 05/12/2017Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV allègue qu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installées avec leur famille dans un campement quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2017La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 11/2017Ce document compile diverses publications du Commissaire aux droits de l'homme entre avril 2012 et août 2017. Il ne contient pas d'analyses détaillées des droits de l'homme dans chaque pays mais vise à aborder ces questions d'une manière plus large.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2017Le requérant, M. M.F., est un ressortissant hongrois d’origine rom. Il se dit victime de brutalités policières. Le 12 août 2010, pendant la nuit, M. M.F. fut arrêté au volant d’une voiture dans laquelle se trouvaient apparemment des biens volé[...]Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Auteur | 09/2017Ce document rassemble les prises de position du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe sur la ségrégation scolaire et l’éducation inclusive. Il résume ses observations et ses conclusions dans ces domaines, en se fondant avant t[...]Rapports et études
Commission européenne, Auteur | 30/08/2017La Commission européenne publie les résultats d'une évaluation "portant sur la manière dont les Etats membres mettent en œuvre leurs stratégies nationales d'intégration des Roms". Cette évaluation montre comment la situation des Roms a évolué de[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur | 08/2017Cette étude, commandée par le Département des droits civils et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, examine la valeur ajoutée de l'élaboration d'une règle de droit démocratique et d'une approc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L'affaire concerne l’éloignement d’une fille rom âgée de 28 mois de sa famille d’origine pendant une durée de sept ans et son placement en famille d’accueil en vue de son adoption. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'articl[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 09/06/2017Depuis le début de l’année 2012, une commune a aménagé au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terrain qui avait été mis à sa disposition par son propriétaire, un établissement public foncier en vertu d’une convention d’occupa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/06/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une enfant de nationalité roumaine domiciliée avec sa mère dans un hôtel au titre du SAMU social, au regard de ses difficultés à être scolarisée au sein d’une école de la [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 05/2017Dix ans après la création de la FRA, le Rapport sur les droits fondamentaux de cette année fait le point sur les temps forts et les lacunes qui ont marqué la dernière décennie dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans l’UE. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017L'affaire concerne l'absence d'enquête adéquate sur des allégations de délit de haine anti-rom. La CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) combiné avec l'article 14 (inte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017L'affaire concerne la condamnation d'un homme politique pour délit d'injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une ethnie. En 2012, son discours où il parlait au sujet des Roms principalement d'Europe de l'[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 16/03/2017Au cours de l’année 2012, les requérants, ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 06/03/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une consigne diffusée à l’attention des effectifs d’un commissariat de police en date du 11 avril 2014, aux termes de laquelle il était notamment demandé aux agents d’évincer systé[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/02/2017Le Défenseur des droits a été saisi par le représentant plusieurs occupants sans droit ni titre d’un terrain , dans le cadre d’une procédure d’expulsion. Propriétaire du terrain en question, la commune a assigné en référé les occupants devant le[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 10/02/2017Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms vivant depuis juin 2014 dans[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 27/01/2017Dans cette résolution, l'Assemblée parlementaire demande aux États membres du Conseil de l'Europe de promouvoir activement l’égalité d’accès à l’emploi pour les Roms et les Gens du voyage, et, toujours dans le domaine de l’emploi, de veiller à c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2017Les deux requérants d'origine rom soutenaient que la police avait manqué à les protéger contre des maltraitances à caractère raciste dont ils avaient fait l'objet pendant la manifestation anti-Roms et à enquêter dûment sur les faits. La CEDH [...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 2017Le dixième anniversaire de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) offre l’occasion de réfléchir à certaines des dynamiques qui sous-tendent les principales évolutions intervenues en matière de droits fondamentaux dans l’Uni[...]