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Décisions
Un maire s'est opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, il a scolarisé provisoirement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2005Deux personnes, bulgares d'origine rom ont été tuées par un membre de la police militaire lors d'une arrestation. Les requérants, des proches de la familles, se plaignaient d'une violation de l'article 2 au titre de l'obligation de l'Etat a prot[...]
Guides et brochures
Commission européenne | Luxembourg (Luxembourg) : Office des publications de l'Union européenne | 01/03/2005La brochure "L'égalité des droits dans la pratique: les acteurs clés en 2005" est publiée dans le cadre du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006) de la Direction générale de l'emploi,des affaires sociales [...]
Décisions
Avis n°2003-62 du 7 septembre 2004 relatif à l'intervention de forces de police dans un camp de roms
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/09/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 octobre 2003, par Mme Marie-Claude Beaudeau, sénatrice du Val-d'Oise, elle-même saisie par la Cimade, suite à une intervention des forces de police dans un camp de Roms de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 18/01/2001L'affaire concerne l'installation par une famille tsigane d'une caravane sur un terrain lui appartenant, sans permis d'aménagement préalable. Les requérants se plaignaient que les mesures prises par les autorités contre eux pour faire exécut[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/1996L'affaire concerne le refus d'accorder à une personne un permis d'aménagement foncier qui lui aurait permis de vivre en caravane sur le terrain qu'elle possède. Une tsigane de nationalité britannique vit avec ses trois enfants dans des caravanes[...]
