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Documents disponibles dans cette catégorie (877)
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Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 07/06/2005La cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel, qui avait condamné les prévenus à 3 000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 24/05/2005Le maire d'une commune était poursuivi pour avoir, en tant que personne dépositaire de l'autorité publique, commis une discrimination, en entravant l'exercice d'une activité économique, en l'espèce, une transaction immobilière, en raison de l'ap[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/05/2005Le requérant se plaint de ne pas avoir été autorisé à entrer sur le territoire de Kabardino-Balkarie en raison de son origine tchétchène. Il dénonce en outre le fait que ses enfants se sont vu refuser l'accès à l'école. La Cour relève qu'un hau[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 01/03/2005Un maire et son adjointe ont été condamnés en première instance pour discrimination raciale ou religieuse par personne dépositaire de l'autorité publique. Ceux-ci refusaient aux personnes au nom à consonance étrangère et / ou de confession non c[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/01/2005Le réclamant, monteur soudeur, français d’origine maghrébine, souffre du diabète insulinodépendant qui lui impose un apport régulier de sucre. Il allègue avoir été victime de harcèlement moral discriminatoire sur son lieu de travail, fondé sur [...]
Rapports et études
Ce rapport est le premier de l'EUMC depuis l'élargissement de l'UE ayant eu lieu en 2004. Il s'attache particulièrement aux retombées juridiques et institutionnelles liées à l'entrée en vigueur de la directive du Conseil relative à l'égalité rac[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 07/04/2004La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 12 juin 2003, par M. Patrick Braouezec, député de Seine-Saint-Denis, des conditions d'interpellation d'une personne d'origine antillaise à la suite d'un différent de voisinag[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/10/2003La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 3 juillet 2002, par Mme Élisabeth Guigou, députée de Seine-Saint-Denis, d'incidents qui ont opposé une personne autorisée à jouer de la musique dans les couloirs du réseau mé[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse | 26/06/2003La tribunal de grande instance condamne les prévenus à 3 000 euros chacun pour discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité. André Labatut avait chargé une agence[...]
Textes officiels
[S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 19/07/2000Cette directive vise à éliminer toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, non seulement dans l'accès aux activités salariées et non salariées et mais aussi dans des domaines tels que l'éducation, la protection sociale, y com[...]
