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Documents disponibles dans cette catégorie (838)
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texto manuscrito
Le réclamant a saisi la haute autorité au sujet du licenciement dont il a été l'objet lors de son stage de titularisation d'agent d'exploitation au sein d'une Direction départementale de l'équipement. La haute autorité considère que les faits ré[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 03/07/2006La HALDE est informée de l'existence d'offres d'emploi dont le libellé mentionne des critères d'âge, de sexe et d'origine, constituant des actes discriminatoires prohibés par la loi. Le collège demande au président d'instruire les affaires visées.documento gráfico bidimensional
Paris : Europe 1 25/06/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une agence immobilière qui, pour établir un dossier de demande de logement, réclame systématiquement aux candidats leur statut matrimonial ainsi que leur lieu de naissance afin d'éviter de r[...]partitura musical impresa
La CJCE a jugé, en se fondant sur l'article 65 de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc, que la France exerçait une discrimination illicite en raison de la nationalité en refusant à un ancien combattant qui avait servi dans[...]partitura musical impresa
Suite à la réclamation datée du 26 janvier 2006 et enregistrée le 1er février 2006 sous le n° 33/2006, présentée par le Mouvement international ATD Quart Monde, tendant à ce que le Comité déclare que la France ne respecte pas les articles 16, 30[...]texto manuscrito
Le réclamant résidant en métropole a été affecté directement dans le cadre de son embauche en Martinique. A son arrivée, il a appris que des aides étaient accordées aux salariés venant de métropole dans le cadre de la mobilité vers les DOM. Il p[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Paris | 06/06/2006La Cour d'appel de Paris a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 4000 euros de dommages et intérêts une personne ayant refusé de vendre un bien immobilier " en raison de l'origine, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, u[...]texto manuscrito
Le réclamant conteste la décision préfectorale lui refusant le renouvellement du titre d'accès en zone dite « réservée » de l'aéroport où il exerçait les fonctions d'agent d'escale responsable. Il estime que ce refus est constitutif d'une discri[...]texto manuscrito
Une opposition à mariage a été prise à l'encontre de l'union d'un demandeur d'asile de nationalité algérienne et d'une personne handicapée atteinte d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) à hauteur de 80 %. Bien que cette affection soit caractér[...]texto manuscrito
L'employeur public qui, sur trois années, ne propose à un agent sans affectation que deux postes manifestement incompatibles avec son handicap, ne respecte pas les dispositions de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires qui [...]