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Textes officiels
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), Conseil de l'Europe, Auteur | 07/12/2017La présente recommandation de politique générale porte sur les composantes-clés d’une législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale. Adoptée le 13 décembre 2002, cette recommandation a été amendée le 7 déce[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/12/2017L'affaire concerne une série d'agressions graves, apparemment motivés par des considérations ethniques et/ou religieuses, contre le requérant, qui est rom et musulman, commises par ses voisins en 2009. Invoquant en particulier l'article 8 (dr[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur | 12/2017Cette deuxième enquête sur les minorités et la discrimination réalisée par l'Agence des droits fondamentaux a porté sur les expériences de discrimination, de harcèlement, de contrôles de police et de connaissance des droits, ainsi que sur les in[...]Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'homme (CCPR), ONU, Auteur ; Gouvernement français, Auteur | 13/11/2017Ce rapport de la France a été transmis en octobre 2017 au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le 15 janvier 2018, la France a fait l'objet d'une audition au titre de l’examen périodique universel. Il s’agit d’un mécanis[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi au sujet d’un contrôle d’identité déclenché à l’insu d’une cliente qui souhaitait retirer un courrier en recommandé et qui présentait un passeport dégradé. Interrogé par le Défenseur des droits, le prestat[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 11/2017La contribution du Défenseur des droits au questionnaire envoyé par la CNCDH dans le cadre de la rédaction du rapport 2017 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/10/2017Le requérant, M. M.F., est un ressortissant hongrois d’origine rom. Il se dit victime de brutalités policières. Le 12 août 2010, pendant la nuit, M. M.F. fut arrêté au volant d’une voiture dans laquelle se trouvaient apparemment des biens volé[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Douai, Auteur | 27/10/2017La requérante a été embauchée en septembre 2002 en qualité de vendeuse au sein d’un magasin de chaussures. En mai 2005, elle est en congé maternité. A son retour en novembre 2006, elle constate un changement d’équipe au sein du magasin. Elle all[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 18/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi en décembre 2015 par une association, d’une réclamation relative aux refus de domiciliation opposés par le CCAS de la commune de X à plusieurs personnes résidant dans un bidonville installé sur celle-ci. Dé[...]Textes officiels
Le présent décret améliore la lutte contre les manifestations de racisme, de sexisme et d'homophobie pouvant se produire dans des lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires. Il renforce à cette fin la répres[...]Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Parlement européen, Auteur | 08/2017Cette étude, commandée par le Département des droits civils et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission LIBE, examine la valeur ajoutée de l'élaboration d'une règle de droit démocratique et d'une approc[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de trois enfants d’une même fratrie, installés sur un campement. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande f[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un militaire de la gendarmerie s’est écrié « ils commencent à nous faire chier ces putains d’arabes » alors que celui-ci pédalait sur son vélo, en t[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 17/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi – par l’intermédiaire de l’Inspection du travail - d’une réclamation relative à un refus d’embauche qui serait discriminatoire car en lien avec l’origine. La réclamante se porte candidate pour le poste d’as[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 11/07/2017Le requérant, d’origine maghrébine, embauché par une société en janvier 2000, a été affecté en 2008, en qualité d’agent de terrain au sein d’un centre de production thermique. Il se plaint que depuis plusieurs années, il subit des agissements à [...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 23/05/2017Embauché en 2002 au sein d’un établissement public à caractère industriel et commercial en qualité d’agent d’exécution, le requérant soutient avoir été victime de discrimination en raison de son origine dans l’évolution de sa carrière. Il est le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/05/2017La requête concerne les contrôles d’identité, par les forces de l’ordre, dont les requérants firent l’objet en 2011 et 2012, et qu’ils qualifient de profilage racial et de « contrôles au faciès ». Les tribunaux nationaux, y compris la Cour de ca[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/05/2017En mai 2013, le requérant at son ami, tous deux ressortissants pakistanais, ont fait l'objet d'un contrôle d'identité par deux policiers alors qu'ils se promenaient dans une rue de Barcelone. Le requérant a demandé les raisons du contrôle d'iden[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 05/2017Dix ans après la création de la FRA, le Rapport sur les droits fondamentaux de cette année fait le point sur les temps forts et les lacunes qui ont marqué la dernière décennie dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans l’UE. [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 28/04/2017La circulaire présente les différentes dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui on[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 06/04/2017L’affaire concerne la pratique d’un établissement de crédit danois, qui impose au client dont le permis de conduire mentionne un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union ou de l’AELE, une exigence d’identification supplémentaire, par[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/04/2017La requête concerne les allégations du requérant, inspecteur de police, selon lesquelles son supérieur hiérarchique, inspecteur de police en chef, lui a infligé, dans l'exercice de ses fonctions, deux coups au visage tout en le traitant de "boug[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 04/2017Le présent résumé décrit les principales conclusions du rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives. Ce rapport présente les réflexions importa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017L'affaire concerne l'absence d'enquête adéquate sur des allégations de délit de haine anti-rom. La CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) combiné avec l'article 14 (inte[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/03/2017L'affaire concerne les mauvais traitements infligés par les policiers au requérant pour des motifs liés à des préjugés ethniques. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégr[...]