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Documents disponibles dans cette catégorie (762)
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embarquement opposé à la réclamante en raison de sa couleur de peau. Les parties ont donné leur accord pour une médiation.texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 03/09/2007La haute autorité est saisie d’un refus de location à deux personnes d’origine africaine. L’agence immobilière a prétendu ne plus pouvoir louer l’appartement aux réclamants alors que, concomitamment, elle le déclarait disponible à la location et[...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 03/09/2007Le réclamant allègue être victime d’une discrimination fondée sur son origine après avoir vu sa candidature au poste de service avion rejetée à trois reprises par une compagnie aérienne. Ayant obtenu l’accord des parties, le Collège de la haute [...]texto manuscrito
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Autor | 03/09/2007Un salarié a saisi la haute autorité pour avoir été rétrogradé après avoir dénoncé à son employeur la stagnation de sa carrière, en termes de rémunération et de promotion. Il évoque également le caractère discriminatoire de son licenciement pour[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 26/07/2007Dans cette affaire concernant l'agression d'un homme d'origine rom, la Cour conclut que le manquement des agents de la force publique à enquêter sur l'hypothèse d'un mobile raciste à l'origine des mauvais traitements subis par le requérant, asso[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 26/07/2007Dans cette affaire concernant l'agression d'un jeune homme d'origine rom, la Cour conclut que les autorités n'ont pas fait la distinction voulue par rapport à d'autres infractions n'ayant pas de motivation raciste, ce qui constitue un traitement[...]partitura musical impresa
Dans cette affaire, l'épouse de nationalité néerlandaise d'un ressortissant allemand, vivait avec son mari dans un pays frontalier de l'Allemagne et exerçait seule une activité professionnelle en Allemagne. Elle s'est vue refuser l'allocation d'[...]partitura musical impresa
Un ressortissant d'un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut[...]partitura musical impresa
Tribunal administratif de Toulouse | 12/07/2007Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Toulouse, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déter[...]texto manuscrito
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location par une agence immobilière fondé sur la nationalité A du candidat. De plus, l'assurance de loyers impayés prop[...]